Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - CHALLANCIN ENVIRONNEMENT LYON 2019" chez ENTREPRISE GUY CHALLANCIN

NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LA NEGOCIATION DE LA REMUERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

CHALLANCIN – Environnement LYON

2019

Entre les soussignés :

La SAS CHALLANCIN, sise 4-6 rue Louis et Marie-Louise Baumer 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00 172, représentée par xx, directeur d’agence.

D’une part,

Et l’organisation syndicale au sein de l’établissement FEP :

• FO, représentée par xx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A la demande de la direction, les parties se sont réunies les 06 novembre 2019, 14 novembre 2019, le 21 novembre 2019, le 04 décembre 2019 et le 19 décembre 2019 avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord.

Les discussions s’inscrivent dans le cadre des négociations annuelles, conformément à l’article L 2241-1 du Code du travail.

La négociation s’inscrit toujours dans un contexte économique tendu puisque les contrats signés sont soumis à des plans de progrès financiers contractuels forts et que les objectifs qualité augmentent fortement chaque année.

Parallèlement, le CICE perdu au 1er décembre 2018 et les allégements de charge qui étaient supposés compenser une partie de cette perte du CICE ont été reportés au 1er octobre 2019 soit des conséquences très importantes pour les entreprises compte tenu du décalage dans le temps et surtout sur la trésorerie des entreprises.

Enfin, la Direction a renégocié le contrat de mutuelle en changeant de prestataire. Ce changement permettra aux salariés de voir leurs cotisations diminuer à partir de janvier 2020 de 0.71 €/mois pour un salarié cotisant seul et de 1.61€/mois pour un salarié cotisant en famille. En coût annuel, le salarié économise ainsi 8,55 € en isolé et 19,33 € en famille tout en ayant un niveau de garanties équivalent au contrat précédent. Il est à noter que le coût des options diminue également alors que les options ont été améliorées.

La négociation s’inscrit dans un contexte économique de l’agence toujours fragile.

Malgré tout, la société CHALLANCIN a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Lors des réunions, il a été remis à l’ensemble des participants un dossier d’information comprenant notamment le bilan social 2018.

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social.

L’application de ces dispositions se fait de manière indépendante de l’évolution de carrière liée à la convention collective et aux accords d’entreprise applicables aux salariés.

En amont et lors des réunions du 06 novembre 2019, 14 novembre 2019, 21 novembre 2019, 04 décembre 2019 et 19 décembre 2019, l’organisation syndicale a également remis les revendications suivantes :

. revalorisation des agents toujours AS 1 A malgré plusieurs années d’ancienneté sur le poste

. égalité femme / homme au niveau des qualifications pour les mêmes missions

. revalorisation des qualifications des agents travaillant au quotidien dans les équipes polyvalentes d’intervention

. revalorisation des qualifications des agents de nettoyage des vitres au quotidien

. passage au niveau ATQS1A les agents actuellement AQS3A utilisant le nettoyeur Haute Pression de façon quotidienne sur le chantier Keolis

. davantage de formations pour les agents non qualifiés

. proposer davantage de formation qualifiantes aux agents non qualifiés

Lors des réunions, il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de Challancin.

Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :

I- SALAIRES EFFECTIFS

Pour rappel en 2019, les salariés ont bénéficié de deux augmentations conventionnelles : Une première augmentation de 1,6 % applicable au 1er mai 2019 puis, au 1er juillet 2019, une seconde revalorisation pratiquée : + 0,2 % (un AS 1 A est passé de 10.12€ brut de l’heure à 10.30€ brut de l’heure) avec une anticipation d’un mois par Challancin pour la mise en application de la revalorisation.

Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 24 124.28 €

La hiérarchie des rémunérations est de 1.90.

Il est noté, pour 2019, que l’abattement est maintenu pour l’ensemble des salariés de cette convention collective, et ceci tant que celui-ci est maintenu par les autorités. Il est maintenant à 8% et continuera d’évoluer en fonction des textes en vigueur. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.

De plus, l’entreprise CHALLANCIN a accepté d’appliquer dès 2019 l’augmentation prévue par la FEP alors même que le décret d’application n’était pas paru et ne rendait pas cette augmentation obligatoire.

A – Dispositions applicables aux catégories ouvriers, ouvriers spécialisés, ouvriers qualifiés et ouvrier d’encadrement

• Contrats à durée indéterminée :

Afin de lutter contre la précarité de l’emploi dans l’entreprise, il a été conclu sur l’année 2019 les passages en CDI de 41 agents.

- Modification de qualifications :

L’ensemble des salariés ayant 65 ans ou plus en 2019 et actuellement au statut d’AS 1 A verront leur qualification élevée à la qualification d’AS 2 A.

Afin de reconnaitre les compétences des collaborateurs ayant beaucoup d’ancienneté, il est acté que les salariés actuellement au statut d’AS 1 A et ayant plus de 15 ans d’ancienneté en 2019 verront leur qualification élevée à la qualification d’AS 2 A.

Tous les salariés constituant les équipes de décrassage et ayant 15 ans d’ancienneté ou plus se verront élevé à la qualification d’AQS 1 A.

L’ensemble des salariés présent à ce jour et faisant parti des équipes d’intervention polyvalente et itinérante se verra élevé à la qualification d’AQS 1 A.

Les salariés actuellement présents et qui occupent un poste de vitrier depuis 2 ans minimum et toujours AS 1 A passeront à la qualification d’AS 3 A.

Les collaborateurs actuellement affectés au chantier KEOLIS qui passent l’auto laveuse de façon quotidienne, actuellement au statut d’AS 1 A et qui ont au moins 6 ans d’ancienneté verront leur qualification élevée à la qualification d’AS 2 A.

Les salariés de nuit utilisant actuellement le nettoyeur Haute Pression eau chaude de façon quotidienne actuellement au statut d’AQS 3 A se verront élevé à la qualification d’ATQS 1 A.

Tous les salariés ayant obtenu un CQP Chef d’Equipe au cours de l’année 2019 se verront élevé à la qualification de CE1.

II-DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur l’exercice 2019, nous avons réussi à maintenir un fort taux de salariés à temps plein puisque près de 47 % des salariés de cet environnement sont employés à 35h par semaine.

IIB-Droit à la déconnexion

Depuis la loi travail du 8 août 2016, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation à l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Les partenaires sociaux constatent que nos métiers ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion à l’exclusion toutefois du personnel d’encadrement utilisant des téléphones et ordinateurs dans l’exercice de leur fonction.

Dès l’entrée en vigueur de ces négociations, Challancin a ouvert les négociations collectives sur ce thème. Un accord d’entreprise a été signé le 12 juillet 2017 au niveau central et prévois des mesures en faveur du droit à la déconnexion des salariés.

IIC- Evolutions législatives

Le groupe CHALLANCIN se tient au fait de toutes les évolutions législatives quant à la politique sociale, juridique, financière et commerciale.

Il entend, à ce titre, poursuivre la création et/ ou la mise à jour constante des process et procédures en cours au sein des différents périmètres et chantiers et répondre à l'ensemble des obligations juridiques liées à son statut et à sa taille.

A ce titre, et sans que la liste soit exhaustive, le Groupe poursuivra la mise aux normes législatives et l'amélioration de tous les documents et outils de politique sociale (contrats, avenants, attestations, certificats, fiches de salaire, document d'évaluation, etc.). A cette fin, la société a mis en place cette année la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui permet aux collaborateurs de pouvoir disposer facilement et de n’importe où de ces documents. Cela permet également un archivage facile et ce même après le départ de l’entreprise ; facilitant notamment les démarches auprès des administrations.

III – FORMATION :

La société CHALLANCIN se situe dans un contexte économique fortement évolutif et dans un environnement concurrentiel très fort.

Les parties signataires du présent accord considèrent que la formation professionnelle est pour l’entreprise un atout majeur pour développer sa performance et son efficacité.

La formation professionnelle participe au développement des connaissances, compétences et qualifications des salariés. Elle fidélise nos collaborateurs.

Pour accomplir sa mission de formateur, CHALLANCIN a la volonté :

• d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses collaborateurs.

• d’adapter ses collaborateurs à leur poste de travail : Chaque salarié sera inscrit dans un cursus de formation spécifique et adapté à son poste de travail et à ses besoins.

• d’entretenir les compétences de ses collaborateurs au regard des évolutions technologiques et des emplois en incluant dans leur projet de déploiement la formation nécessaire à l’adaptation de ses collaborateurs.

• de développer les compétences de ses collaborateurs pour participer à l’évolution de leur qualification.

Par le présent accord, la société CHALLANCIN s'engage donc à confirmer son implication dans le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie, et à en faire l'un des vecteurs de la gestion et du développement des compétences et des qualifications de l'ensemble de ses collaborateurs.

Pour ce faire, CHALLANCIN Rhône-Alpes a procédé en 2019 à diverses formations pour un total de 139 salariés formés.

Quatre types de CQP seront proposés aux agents intéressés et motivés :

• CQP d’entretien et rénovation en propreté

• CQP vitrier

• CQP agent machiniste

• CQP chef d’équipe

En résumé, 46 types de formations ont été dispensés pour 139 salariés au total sur l’année 2019.

IV - TRAVAILLEURS HANDICAPES

194 est le nombre de travailleurs handicapés pour l’ensemble des établissements de l’entreprise GUY CHALLANCIN.

Toutefois, la Direction entend poursuivre ses efforts pour :

• accroître le nombre de travailleurs handicapés

• améliorer les mesures d’accueil et d’intégration de ses populations spécifiques

• maintenir ses collaborateurs handicapés dans l’emploi

• faciliter leur accès à toutes les formations nécessaires à leur évolution au sein des entités du groupe CHALLANCIN.

A ces fins, la Direction va renforcer sa politique d’accompagnement des handicapés par un plan d’action auprès de chaque entité :

1. Situation de l’emploi sur les chantiers de nos travailleurs handicapés

2. Recensement et mise en confiance des collaborateurs pour les identifier en s’appuyant sur la  liste des réseaux partenaires à proximité : Cap Emploi, CAT, ANPE, centres de formation spécialisés…

3. Vérification de l’atteinte de l’objectif en termes de volume et de timing et bon respect de l’agent

4. Travail avec la CRAMIF pour la mise en place d’outil et de matériel spécifique à l’accomplissement de leur poste de travail

Avec le soutien de l’AGEFIPH et d’ALTHER, la Direction poursuivra les mesures pour maintenir les travailleurs handicapés dans l’emploi. Ainsi, la société continuera de chercher régulièrement les postes adéquats en fonction des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap.

Enfin, les travailleurs handicapés seront informés au même titre que les valides des possibilités d’évolution et des formations y attenantes. La Direction prendra des mesures afin de faciliter l’accès des populations handicapés à toutes les formations qualifiantes – mise à disposition des catalogues de formation, travail sur l’accès aux sessions de formation et aux postes à responsabilité….

V – L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL.

Sur cet environnement, la proportion de personnel masculin (67% à fin novembre 2019) est plus élevée que celle du personnel féminin (33% à fin novembre 2019).

On note également un écart entre la rémunération homme/femme.

La Direction précise cependant qu’il ressort des analyses menées que les femmes ont une rémunération conforme à la l’application de la Convention Collective et aux accords signés ou repris au titre des acquis.

Les différences restent notamment expliquées par le fait que les femmes travaillent plus à temps partiel et beaucoup moins de nuit que les hommes.

La direction poursuivra une action de communication auprès de l’encadrement afin que celui-ci exerce des efforts quant au recrutement de personnel féminin.

De plus, la Direction entend poursuivre ses efforts de communication sur les possibilités de mutation et de formation pour informer au mieux l’ensemble du personnel, et notamment les femmes, des formations et postes existants pour permettre des évolutions de carrière.

Une cellule est également active avec un référent harcèlement a été désigné afin de faciliter la démarche de toutes les personnes se sentant soumis à un harcèlement.

VI – AUTRES DISPOSITIONS

- Champ d’application et durée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord, sauf dispositions contraires, s’applique à partir du 1^er Janvier 2020 pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 30 décembre 2020.

Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de l’établissement CHALLANCIN Rhône-Alpes, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord et régit par la CCN de la Fédération des Entreprises de Propreté.

- Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Vaulx-en-Velin, le 19 décembre 2019

Pour la Direction,

xx

Pour FO

xx