Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Accord de Politique Salariale 2019" chez SODERN (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire
Accord de Politique Salariale 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

SODERN sise 20 Avenue Descartes, 94450 LIMEIL-BREVANNES

Représentée par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN :

- La CFE / CGC, Représentée par Monsieur xxx, en qualité de
délégué syndical,

- FO, Représenté par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord fait suite aux négociations entre la Direction de la Société Sodern
et les Organisations Syndicales dont la dernière réunion a eu lieu le 25 avril 2019.

Au cours de ces négociations, les parties ont partagé les éléments de contexte économique et financier de l’entreprise ainsi que de son environnement.

Sodern poursuit son ambition de construire les conditions d’une croissance rentable et durable dans un contexte où la société doit faire face à une évolution des marchés toujours plus rapide compte tenu de l’émergence de nouveaux acteurs ainsi que du dynamisme des concurrents.

Cette ambition sera réalisée si les objectifs de Chiffre d’Affaires et d’EBIT sont tenus, ce qui permettra notamment de mieux amortir les différents frais de l’entreprise afin de disposer de la capacité à financer le développement de Sodern.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont donc recherché une politique salariale équilibrée prenant en compte :

- l’engagement exemplaire des équipes, 

- l’existence d’un fort enjeu pour attirer, intégrer et fidéliser les salariés pour faire face à la croissance,

- le contexte économique de l’entreprise et, en particulier, la nécessité de maitriser ses coûts.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

L’ensemble des thèmes relatifs à cet ensemble de négociation est traité au cours de différentes réunions de négociation conformément au calendrier fixé par l’accord de Dialogue Social du 11 janvier 2019.

Le présent accord traite, en particulier, de l’évolution des salaires ainsi que du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme des négociations, les parties ont arrêté le présent accord dont les mesures sont détaillées ci-après :

Article 1 – Augmentation de salaire

Article 1.1 – Mesures : mensuels

Le montant du crédit global des augmentations pour le personnel mensuels est fixé, pour 2019, à 2,7 % des appointements forfaitaires de cette catégorie (¹).

Ce budget se décompose de la manière suivante :

• Augmentation Individuelle (AI)

Le budget alloué à cette mesure est de 2,55%.

Ce budget est réparti sur proposition de la hiérarchie.

• Evolution de la prime d’ancienneté 

L’effet retenu de l’évolution de la prime d’ancienneté est de 0,15%.

Article 1.2 - Mesures : Ingénieurs et Cadres 

Le montant du crédit global des augmentations pour le personnel Ingénieurs et Cadres est fixé, pour 2019, à 2,7 % des appointements forfaitaires de cette catégorie.

Il s’agit d’une augmentation individuelle (AI).

Ce budget est réparti sur proposition de la hiérarchie.

Article 1.3 - Mesures complémentaires : Mensuels & Ingénieurs et Cadres

L’entreprise étant dans une dynamique de croissance durable, il existe un réel enjeu de disposer des compétences nécessaires pour faire face à la charge de travail induite. 

Afin de contribuer à cet enjeu, l’attractivité, l’intégration et la fidélisation sont des objectifs stratégiques qui font l’objet d’un plan d’action.

Dans ce cadre et pour accélérer la mise au socle de compétences nécessaires à la croissance de l’entreprise, un budget exceptionnel est alloué, en 2019, aux managers pour favoriser prioritairement :

• les profils ayant des compétences critiques ou des compétences clefs,

• les talents et les hauts potentiels.

Le montant du crédit global alloué à cette mesure est de :

- 0,1% des appointements forfaitaires des mensuels

- 0,1% des appointements forfaitaires des ingénieurs et cadres

Ce budget est réparti sur proposition de la hiérarchie.

Article 1.4- Modalités de distribution:

De manière générale, le management veillera au respect de l’application d’une politique équilibrée entre catégories de personnel : Mensuels/Cadres, Hommes/Femmes, Juniors/Seniors. La revalorisation des salaires les plus bas ou légèrement en décalage par rapport à une catégorie comparable en terme d’expérience, d’âge ou de niveau de responsabilité feront également l’objet d’une attention particulière.

Article 1.5- Modalités de versement:

Les augmentations seront notifiées par la hiérarchie et interviendront sur la paie de juillet 2019² avec rappel de salaires au 1^er janvier 2019.

Article 2 – Promotions

Les changements de coefficients ou de positions décidés dans le cadre de la campagne de promotions 2019 seront effectifs à partir du mois du paiement des
augmentations 2019.

Article 3 – Primes

Concernant la prime d’exercice pour les mensuels, les parties précisent que les principes de fonctionnement et les modalités de versement existantes sont maintenus.

Concernant la prime d’objectifs pour les cadres, les parties précisent que les principes suivants sont maintenus :

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Limeil-Brévannes, le 26 avril 2019 en 5 exemplaires.

Pour la Direction Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC Délégué Syndical

Pour FO Délégué Syndical

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1. (hors prime d’ancienneté)↩

2. sous réserve de tenue du planning opérationnel↩