Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Accord de Politique Salariale 2022" chez SODERN (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire
Accord de Politique Salariale 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

SODERN sise 20 Avenue Descartes, 94450 LIMEIL-BREVANNES

Représentée par :

XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN :

- La CFE / CGC, Représentée par XXX, en qualité de
délégué syndical,

- FO, Représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux cinq réunions de négociations qui ont eu lieu les 17 mars 2022 et 1^er, 7, 19 et 21 avril 2022 entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction Sodern. Il s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, dont le bilan de l’année précédente a été réalisé lors de la première réunion.

Cette négociation porte chaque année sur la politique salariale de l’entreprise qui définit les règles de fixation de l'ensemble des éléments de rémunération de l'entreprise, c’est-à-dire les augmentations salariales mais également les éléments périphériques de rémunération visant à attirer et fidéliser les salariés. Il est rappelé que la négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail a été concrétisée par la signature d’un accord dédié à ces thèmes le 1^er décembre 2020 pour 3 ans.

Au cours des réunions de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives l’ensemble des informations concernant les résultats économiques 2021 de Sodern (EBIT, CA et performance opérationnelle réelle de l’entreprise) ainsi que les objectifs, enjeux d’amélioration de notre compétitivité et impacts sur les résultats de l’entreprise pour l’année 2022.

Les propositions formulées par la Direction s’inscrivent dans ces résultats positifs pour l’année écoulée mais de prudence et réalité pour ceux de l’année en cours en cohérence avec nos ambitions et tenant compte des challenges à relever. Ces propositions relèvent également du plan de transformation qui vise à insuffler une culture de la performance sociale au sein de l’entreprise pour accompagner les évolutions à venir : politique de rémunération et refonte de la classification de la convention collective de la métallurgie.

Pour faire valoir leurs revendications, les Organisations Syndicales Représentatives ont mis l’accent sur la garantie du pouvoir d’achat d’une part, et reconnaître et rétribuer l’engagement des salariés d’autre part.

Les parties ont ainsi dû trouver un juste équilibre dans le cadre de la politique salariale 2022. Celle-ci entend tenir compte du contexte de l’inflation par la rétribution de tous les salariés mais également reconnaître à titre individuel les performances des salariés de l’entreprise, en tenant compte de la nécessaire maîtrise des coûts pour s’inscrire dans l’avenir.

Au terme de cette NAO où la persévérance des échanges a à nouveau démontré le dialogue social constructif présent au sein de Sodern pour aboutir à un accord, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mensuels - Non cadres :

Le montant du crédit global des augmentations pour le personnel mensuel est fixé, pour 2022, à 3,9 % de la masse salariale brute de base des salariés non cadres.

Ce budget se décompose de la manière suivante :

1. Augmentation générale :

Le budget alloué à cette mesure est de 2 % avec un plancher de 55 € sur le salaire de base temps plein.

2. Augmentation individuelle :

Le budget alloué à cette mesure est de 1,6 %. Ce budget est réparti sur proposition de la hiérarchie.

Les parties conviennent qu’en cas de passage du coefficient V.1 à coefficient V.2, l’éventuelle augmentation individuelle proposée par le manager ne saurait être supérieure à 2% dans la mesure où le passage au coefficient V.2 implique une revalorisation du salaire de base de minimum 7% comme détaillé à l’article 4.1 du présent accord.

3. Budget spécifique :

• Evolution de la prime d’ancienneté :

L’effet retenu de l’évolution de la prime d’ancienneté est de 0,1 %.

• Promotions spécifiques :

Un budget spécifique de 0,2 % est consacré aux mesures suivantes :

• Promotion Passage cadre

• Promotion passage coefficient V.1 à coefficient V.2 de la convention collective de la métallurgie en vigueur.

Article 2. Ingénieurs et cadres :

Le montant du crédit global des augmentations pour le personnel ingénieurs et cadres est fixé, pour 2022, à 3,9 % de la masse salariale brute de base des salariés ingénieurs et cadres.

1. Augmentation générale

Le budget alloué à cette mesure est de 1,8 % avec un plancher de 55 € sur le salaire de base temps plein.

2. Augmentation individuelle

Le budget alloué à cette mesure est de 1,9 %. Ce budget est réparti sur proposition de la hiérarchie.

3. Budget spécifique

Un budget de mesures spécifiques de 0,2 % de la masse salariale des rémunérations de base des ingénieurs et cadres viendra s’ajouter aux dispositions ci-dessus. Il sera consacré à :

• Accompagner un changement, une évolution de fonction, une mobilité interne,

• Toute valorisation d’un haut potentiel,

• Toute valorisation des profils ayant des compétences critiques ou des compétences clés,

• Valoriser l’évolution du poste,

• Rattraper un positionnement salarial.

Article 3. Modalités d’application augmentations & promotions :

1. Augmentations générales :

• Double condition d’éligibilité :

• pour tous les salariés* présents au 31 décembre 2021

et

• présents au moment de l’application en paie au 31 juillet 2022.

• Application : au 1^er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Versement : paie de juillet 2022**

2. Augmentations individuelles :

Avec l’aide des HRBP, le management veillera au respect de l’application d’une politique équilibrée entre catégorie de personnel : non-cadres/ingénieurs et cadres, hommes/femmes, juniors/seniors. Il veillera à l’application des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire et poursuivre notre politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que nos enjeux liés à l’index égalité professionnelle, la Direction partagera avec les managers les objectifs que Sodern s’est fixée pour l’année 2022.

Afin d’assurer le bon déroulement du processus d’attribution des augmentations individuelles (AI), les managers et les HRBP auront notamment accès aux informations relatives aux évolutions salariales des salariés au titre des années 2019, 2020 et 2021.

• Conditions d’éligibilité :

- avoir un an d’ancienneté Société au 31 décembre 2021*

- être présent à l’effectif au 31 juillet 2022

• Application : au 1^er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Versement : paie de juillet 2022**

3. Promotions :

Les demandes de promotion seront formalisées dans le cadre de la People Review 2022.

Est définie comme une promotion :

• Tout changement de classification (hors passage automatique),

• Tout changement de coefficient,

• Toute demande de passage cadre,

• Toute demande de passage au forfait jour,

• Une éventuelle revalorisation de salaire pour les changements de poste non revalorisés en 2021.

• Application : 1^er juillet 2022.

Article 4 - Durée du travail et organisation du temps de travail :

Les parties souhaitent favoriser l’évolution de carrière des collaborateurs de Sodern, par la mise en œuvre de mesures spécifiques liées à l’évolution de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail.

1. Passage coefficient V.1 à passage coefficient V.2 :

Les salariés dont le manager et la HRBP estimeront le niveau d’autonomie suffisant se verront proposer une évolution du coefficient V.1 à V.2. Les salariés bénéficieront de l’évolution :

• de la durée du temps de travail de 35h hebdomadaire à 37h hebdomadaire,

• du salaire de base du fait de la réintégration des 2 heures (35h à 37H) de travail supplémentaire.

La modification de la durée du travail est fondée sur la proposition du manager et de la HRBP au salarié, puis contractualisée par la signature d’un avenant au contrat de travail pour une application à compter du 1^er juillet 2022.

A défaut de signature au 30 juin 2022, les salariés n’auront pas l’application de la promotion du passage V.2.

Pour rappel, le passage au coefficient V.2 ouvre droit au bénéfice pour le salarié des avantages suivants :

• Evolution du statut du salarié en statut assimilé cadre,

• Cotisation de la part de l’employeur et du salarié au régime de retraite supplémentaire en vigueur au sein de Sodern.

2. Passage Cadre

A l’instar des deux dernières années, les parties s’engagent à poursuivre en 2022, la mise en œuvre des campagnes de passages cadre et assessment interne à Sodern pour faire évoluer les collaborateurs non cadres à cadre.

3. Passage Forfait jour

Afin de reconnaître l’autonomie et favoriser la flexibilité du temps de travail pour les salariés au forfait horaire, la Direction encourage à travers la People Review les demandes de passage au forfait jour.

Article 5 – Mesures complémentaires :

• Prime spécifique NAO

Champ d’application :

Une prime spécifique NAO d’un montant de 200 € brut est versée aux collaborateurs ayant au 30 juin 2022 et reconstitué à temps plein un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 3 000 € brut (soit hors prime d’ancienneté).

Conditions d’éligibilité :

Cette prime est attribuée aux salariés présents dans l’effectif au moment du versement de la prime au 31 juillet 2022.

Date de versement : paie du mois de juillet 2022.

• Revalorisation de la prime salle propre :

Les primes salles propres évoluent dans les conditions ci-dessous avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 :

Application : lors de l’attribution annuelle des primes salles propres.

Article 6 – Clause de revoyure :

Face au contexte économique, à l’inflation et à la situation géopolitique internationale qui conduit à de réelles incertitudes sur l’année 2022, dans un esprit de poursuite du Dialogue social, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées pour convenir d’une clause de revoyure.

Les parties se baseront sur les informations, les projections et indicateurs économiques de l’année 2022 connus à la date de la rencontre.

La rencontre aura lieu au 4^ème trimestre 2022 pour apprécier ladite évolution des paramètres.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Limeil-Brévannes, le 26 avril 2022 en 4 exemplaires.

Pour la Direction XXX Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC XXX Délégué Syndical

Pour FO XXX Délégué Syndical