ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

TOIT ET JOIE

5 février 2020

Entre les soussignées

La société TOIT ET JOIE ayant son siège social situé 82 rue Blomet à PARIS (15^ème), représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

La C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

L’UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

La F.O. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de répondre à l’obligation annuelle de la Société de négocier sur les thèmes précisés ci-dessous.

Les parties se sont réunies les 15 et le 20 janvier 2020 :

• Le 15 janvier 2020, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.2242-14 du code du travail, en particulier la liste des thèmes à aborder, le calendrier et les documents d’information transmis préalablement à la réunion. Les parties ont également échangé sur les souhaits et propositions en matière d’évolution des rémunérations ;

• Le 21 janvier 2020, la direction a transmis ses propositions et les résultats des simulations demandées par les délégations syndicales ;

• Il a été décidé de finaliser l’accord sur les NAO 2019, le 5 février 2020.

Suite à ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties ci-dessus mentionnées les points suivants :

ARTICLE 1. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société TOIT ET JOIE.

ARTICLE 2. – OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

ARTICLE 3. AUGMENTATION GENERALE

La direction de l’entreprise a souhaité confirmer l’effort particulier fait en direction des collaborateurs ayant les rémunérations les plus faibles. Ainsi, la direction de la société TOIT ET JOIE et les délégations syndicales se sont accordées sur les éléments suivants :

Une augmentation générale prendra effet au plus tard le 31 mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 sur les salaires de base bruts selon la modalité suivante :

• Augmentation de 1,2% sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est inférieure ou égale à 22 000 € ;

• Augmentation de 0,7% sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est comprise entre 22 001 € et 30 000 € ;

• Augmentation de 0,5% sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté et hors avantage en nature est supérieure ou égale à 30 001€.

ARTICLE 4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La direction a souhaité valoriser l’enveloppe concernant les augmentations individuelles Le montant global consacré à la reconnaissance individuelle de l’investissement des collaborateurs représente 1% de la masse salariale brute.

Les augmentations individuelles de salaire et les primes seront attribuées sur proposition argumentée des responsables hiérarchiques et validées par la direction générale.

Le dispositif d’augmentation individuelle s’est enrichi en 2018 d’un système de prime individuelle reconduit en 2020.

ARTICLE 5. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Temps de travail

Suite à la dénonciation de l’accord ARTT du 26 avril 2000, un nouvel accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 30 janvier 2018.

Les conditions particulièrement avantageuses de l’accord initial ont été maintenues et complétées par un renforcement de la souplesse dans l’organisation du temps de travail des collaborateurs.

Concernant le personnel du siège, les salariés à temps plein bénéficient de vingt-deux jours de réduction du temps de travail par année de référence pour les salariés ayant un droit complet à congés payés.

Les horaires variables et la possibilité de reporter ses heures de travail d’une semaine à une autre selon des modalités précisées dans cet accord permettent une organisation et une gestion du temps plus souple pour les collaborateurs.

De plus, l’accord susvisé a introduit les conventions de forfait annuel en jours. Ces conventions, à l’attention de certains cadres du siège, permettent une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps en vue de la réalisation de leurs missions.

Concernant le personnel de proximité, il a été décidé d’accorder en plus des congés payés, une journée supplémentaire spécifique, entre le 23 décembre de l’année N et le 2 janvier de l’année N+1. La prise par demi-journée est possible.

Qualité de vie au travail

Le droit à la déconnexion et le télétravail, ont fait l’objet de deux accords en 2018.

Egalité professionnelle femmes et hommes

L’égalité professionnelles entre femmes et hommes a fait l’objet d’un accord. L’accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de TOIT ET JOIE et la direction. L’accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2020 pour trois ans. Les parties ont choisi les quatre domaines d’actions sur lesquels TOIT ET JOIE va concentrer ses efforts en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces domaines sont la rémunération, l’embauche, la promotion et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. L’accord prévoit aussi de traiter la question des conditions de travail au sein de TOIT ET JOIE.

En parallèle de cette négociation et suite à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, la société TOIT ET JOIE a établi son Index égalité femmes-hommes obtenant un score de 93 points sur 100 pour l’année 2018. Les délégués syndicaux, les membres du CSE et la direction de TOIT ET JOIE se sont félicités de ce résultat très satisfaisant. L’entreprise conserve cependant une marge de progression afin d’atteindre 100% de ses obligations légales dans ce domaine.

En conséquence, l’accord égalité femmes-hommes vise un triple objectif d’égalité de traitement, de mixité et de neutralité envers les femmes et les hommes ; et ce, depuis l’embauche et tout au long du parcours des collaborateurs. Cet accord prévoit la forte implication des managers en particulier au travers d’actions de sensibilisation et de formation.

Travailleurs handicapés

La direction a engagé depuis 2014 une démarche visant à construire une politique handicap cohérente et structurée. Les efforts engagés ont permis d’atteindre nos obligations légales dès 2016 en matière de taux d’emploi. Depuis 2016, les résultats de l’entreprise se situent au-dessus de l’obligation légale.

Notre approche volontariste concrétisée par de très bons résultats s’est poursuivie en 2019, par les actions et évènements suivants :

• Mise en concurrence régulière du secteur protégé et adapté avec les entreprises classiques et poursuite de l’ouverture à des secteurs d’activité diversifiés (restauration, imprimerie, etc.) ;

• Participation, depuis six ans, à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées avec la mise en place d’ateliers à l’attention des collaborateurs de la société pendant une semaine. En 2019, trois ateliers se sont déroulés autour des thèmes suivants : découverte du langage des signes, déjeuner dans le noir et découverte en boite pour le recours au sens du toucher.

• Recours systématique à des établissements et services d’aide par le travail pour les déjeuners servis à l’issue des midis à thème et pour les inaugurations de patrimoine.

Les parties se félicitent des résultats très satisfaisants et conviennent de poursuivre la démarche en valorisant les aspects relatifs à la communication et à la sensibilisation.

Intéressement

La direction s’engage à conclure un nouvel accord avant le 28 février 2020. Cet accord couvrira les années 2020, 2021 et 2022.

Frais de santé et prévoyance

Suite à l’évolution législative du « 100% santé » issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et soins prothétiques dentaires, la société TOIT ET JOIE et les organisations syndicales représentatives ont négocié un avenant à l’accord collectif du 28 décembre 2013. Cet avenant est entré en vigueur le 1^er janvier 2020 au sein de TOIT ET JOIE

mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la faculté de mettre en place un accord collectif ou à défaut une décision unique d’entreprise au sein de TOIT ET JOIE. Cette loi a pour objectif de développer la mobilité des collaborateurs concernant leurs déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail des salariés dépourvues de transport en commun. Dans l’attente des décrets qui préciseront l’application de cette nouvelle loi, la société et les syndicats ouvriront les négociations avant le 31 décembre 2020.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

La société et les syndicats ouvriront les négociations avant le 30 juin 2020.

La direction et les organisations syndicales ouvriront les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de la société TOIT ET JOIE au titre de l’année 2020. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord sera déposé par la société auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Comme en dispose l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une anonymisation lors de son dépôt.

L’accord a été remis à chaque organisation syndicale représentée à la négociation.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à PARIS, le 5 février 2020

La Société Toit et Joie, représentée par XXXXXXXXXXXX,	La C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
L’UNSA représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale,	La F.O. représentée par XXXXXXXXXXXX , déléguée syndicale,