ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

TOIT ET JOIE

27 mars 2018

Entre les soussignees

La société TOIT ET JOIE ayant son siège social situé 82 rue Blomet à PARIS (15^ème), représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de TOIT ET JOIE, CFDT, représentée …, conformément à la lettre du 7 avril 2010 du secrétaire général du Syndicat Construction et Bois de la Métropole parisienne

D’autre part,

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. AUGMENTATION GENERALE 3

ARTICLE 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES 3

ARTICLE 3. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 4

3.1 Temps de travail 4

3.2 Qualité de vie au travail 4

3.3 Egalité professionnelle hommes et femmes 4

3.4 Travailleurs handicapés 4

3.5 Intéressement 5

3.6 Frais de santé et prévoyance 5

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 6. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD 5

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, afin de répondre à l’obligation annuelle de la Société de négocier sur les thèmes précisés ci-dessous.

Les parties se sont réunies les 6, 21 et 27 mars 2018 :

• Le 6 mars 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2242-2 du Code du travail, en particulier la liste des thèmes à aborder, le calendrier et les précisions souhaitées sur les documents d’information transmis préalablement à la réunion. Les parties ont également échangé sur les souhaits et propositions en matière d’évolution des rémunérations.

• Le 21 mars 2018, la direction a transmis ses propositions et les résultats des simulations demandées par la délégation syndicale.

• Il a été convenu de finaliser l’accord sur les NAO 2018, le 27 mars 2018.

ARTICLE 1. AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale prendra effet au plus tard au 30 avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 sur les salaires de base bruts selon la modalité suivante :

• Augmentation de 1 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté est inférieure ou égale à 24 000 € inclus ;

• Augmentation de 0,4 % sur le salaire de base brut mensuel pour les salariés dont la rémunération annuelle brute hors prime d’ancienneté est supérieure à 24 000 € ;

ARTICLE 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES

Afin de prendre en compte l’investissement particulier de certains salariés, un système de primes est mis en place.

Les augmentations individuelles et les primes seront attribuées sur proposition argumentée des responsables hiérarchiques et validées par la direction générale.

Le montant global consacré aux augmentations individuelles et aux primes représente 0,50% de la masse salariale brute.

ARTICLE 3. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Temps de travail

Suite à la dénonciation de l’accord ARTT du 26 avril 2000, un nouvel accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 30 janvier 2018. Ce dernier préserve les avantages du précédent (nombre de jours de RTT, horaires variables, report hebdomadaire d’heures…) et renforce la souplesse d’organisation du travail en mettant en place le forfait annuel en jours.

Qualité de vie au travail

Le droit à la déconnexion et le télétravail, qui font partie de la qualité de vie au travail, sont en cours de négociation et font l’objet d’une approche spécifique.

Egalité professionnelle hommes et femmes

L’Egalité professionnelle hommes et femmes fera l’objet d’une négociation spécifique au cours du mois d’avril 2018.

Le suivi de l’accord précédant a non seulement montré l’absence de discrimination mais aussi l’absence de toute distorsion au sein d’une catégorie donnée en fonction du sexe, que ce soit en matière d’embauche, de rémunération, de promotion interne ou d’accès à la formation.

Toit et Joie peut s’enorgueillir de la politique résolument volontariste permettant une égalité réelle entre hommes et femmes.

Travailleurs handicapés

La direction a engagé depuis 2014 une démarche visant à construire une politique handicap cohérente et structurée. Les efforts engagés ont permis d’atteindre nos obligations légales en 2016 et 2017 en matière de taux d’emploi.

Notre approche volontariste s’est concrétisée, en 2017 et se poursuit en 2018, par les actions et évènements suivants :

• Poursuite de l’ouverture de l’alternance aux personnes en situation de handicap, puisque 2 étudiants sur les 3 ayant rejoint les équipes de Toit et Joie en 2016 sont toujours présents en 2018.

• Mise en concurrence régulière du secteur protégé et adapté avec les entreprises classiques et poursuite de l’ouverture à des secteurs d’activité diversifiés (restauration, imprimerie…).

• Quatrième participation à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées avec la diffusion aux salariés de Toit et Joie, chaque jour de la semaine, d’une vidéo de sensibilisation traitant les différents aspects du handicap en entreprise.

• Recours quasi systématique à des établissements et services d’aide par le travail pour les manifestations organisées (midis à thème...).

Les parties se félicitent des résultats très satisfaisants et conviennent de poursuivre la démarche en relançant les aspects communication et sensibilisation.

Intéressement

Ce thème a fait l’objet d’une négociation spécifique dans le cadre du renouvellement triennal. Un accord a été signé, le 22 juin 2017, pour les années 2017, 2018 et 2019.

Frais de santé et prévoyance

L’accord d’entreprise en vigueur est conforme aux nouvelles dispositions légales et prend en compte les modalités imposées par le contrat responsable.

Les parties conviennent de la réussite du dispositif mis ainsi en place et de l’augmentation très raisonnable des cotisations au titre de l’année 2018.

L’année 2018 verra le maintien du régime de frais de santé à un tarif préférentiel pour les salariés quittant Toit et Joie dans le cadre d’un départ à la retraite.

En effet aux termes du décret, ceux-ci peuvent bénéficier du maintien de leur précédente mutuelle collective (en acquittant les parts patronales et salariales) :

• la 1^ère année, au même tarif que les salariés,

• la 2^ème année, avec une augmentation de 25% maximum,

• la 3^ème année, avec une augmentation de 50% maximum.

Les dispositions du décret ont pu être étendues aux ayants droit des salariés retraités.

Enfin, il n’y aura aucun impact de la sinistralité des retraités, sur celle des actifs.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de la société TOIT ET JOIE au titre de l’année 2018. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 6. DEPOT, ANONYMISATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’Accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les Parties s’accordent sur l’anonymisation de l’Accord lors de son dépôt.

L’Accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à PARIS, 27 mars 2018

La Société Toit et Joie, représentée par …, Directeur général,

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par ...