Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2021" chez LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Les sociétés Besins Healthcare France, Laboratoires Besins International, dont les établissements sont situés respectivement au 17 et 13, rue Périer, 92120 Montrouge, prises en une même Unité Economique et Sociale et représentées par , Directeur Général de LBI,

ci-après dénommées BHF et LBI,

D’une Part,

Et,

Les organisations Syndicales suivantes :

• C.F.D.T. représentée par

• SNICIC - C.G.T. représentée par

ci-après les Organisations Syndicales,

D’autre part,

Se sont réunies les 11 février 2021, 2 mars 2021, 11 mars 2021, et 13 avril 2021 en vue de négocier sur les thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

L’ensemble des thèmes annuels obligatoires a été abordé et les revendications principales des Délégations Syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation générale collective

• Demande de révision des salaires des collaborateurs dont le montant se situe en-dessous de la moyenne de leur groupe niveau

• Demande d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles pour les salariés itinérants

• Demande d’une participation financière (chauffage, internet…) pour les personnes en télétravail

• Demande d’une prime d’ancienneté supplémentaire au-delà de celle de 18 % prévue par la convention collective

• Demande d’un accord d’intéressement

• Demande de la prime « Macron » ou d’un versement supplémentaire au titre de la participation 2020

• Demande d’un accord d’entreprise sur le Télétravail

• Demande d’un jour offert au titre de la journée de Solidarité

A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article I : Mesures salariales

1. Augmentations de salaire

Il est accordé une augmentation collective de 45 euros bruts du salaire de base pour chaque salarié à temps plein. La Direction ne souhaite pas aller au-delà, compte tenu des contraintes budgétaires et la nécessité de conserver une enveloppe pour quelques augmentations individuelles.

L’augmentation des salariés à temps partiel sera proportionnelle au prorata du temps de travail.

Ces mesures prendront effet au 1er mai 2021.

Cette mesure est applicable à tous les salariés des sociétés LBI et BHF constituant l’UES inscrits aux effectifs au 31 décembre 2020 sous contrat de travail avec l’entreprise de BHF ou de LBI (CDD ou CDI) et inscrits aux effectifs à la date du 1er mai 2021.

2. Révision des salaires des collaborateurs dont le montant se situe en-dessous de la moyenne de leur groupe niveau

La Direction s’engage à apporter une attention particulière aux salaires des collaborateurs dont le montant se situe en-dessous de la moyenne de leur groupe niveau en tenant compte également des efforts et / ou d’une performance réalisés.

3. Versement du 13ème mois :

Le contrat de travail des salariés prévoit le versement du 13^ème mois en décembre de chaque année.

En pratique, un acompte de 80 % du brut est versé au compte bancaire des salariés vers mi-décembre puis est régularisé sur le bulletin de paie du mois de décembre.

Cependant, en milieu d’année, une avance de 50 % pourra être consentie à titre exceptionnel avec le bulletin de paie du mois de juin aux salariés qui en auront exprimé le besoin par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Des cas exceptionnels de versement anticipé en cours d’année pourront également être consentis sur demande justifiée.

Article II : Temps de travail

1. Les jours de RTT/CP fixés pour l’année 2021

Le site de Montrouge sera fermé aux dates suivantes :

• Le vendredi 14 mai 2021

• Le vendredi 12 novembre 2021

En conséquence, ces journées seront décomptées sur des jours de RTT accordés dans le cadre des Accords relatifs au temps de travail datés du 18 décembre 2020 pour LBI et du 24 octobre 2002 pour BHF, ou au choix du salarié sur des jours de congés payés (CP).

2. La journée de solidarité

Le jour férié du Lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021, ne sera pas travaillé et sera financé par un jour de RTT.

Le site de Montrouge sera également fermé ce jour-là, soit le lundi 24 mai 2021.

3. Télétravail

La crise sanitaire et le confinement imposé par les pouvoirs publics en mars 2020 ont contraint LBI et BHF à recourir de façon exceptionnelle au télétravail.

Chez LBI, Unité de Production, il s’est avéré que le télétravail est incompatible avec la grande majorité de ses métiers ainsi que ses fonctions support qui nécessitent une présence physique et une interaction entre services.

En revanche chez BHF, notamment au niveau des services Supports, la mise en place du télétravail de façon régulière s’est avérée possible.

Cependant, il apparait prématuré de négocier dans le contexte actuel de crise sanitaire un accord sur le télétravail. La Direction de BHF souhaite donc mener une réflexion en vue d’un accord sur le télétravail au sein de BHF, une fois la sortie de crise sanitaire effective.

ARTICLE III - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties signataires continuent de s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

En conséquence, les parties conviennent de poursuivre les actions concrètes mises en place et prévues par l’accord conclu le 8 décembre 2011 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les dispositions postérieures qui continuent pleinement à s’appliquer.

ARTICLE IV : LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

BHF et LBI veillent au maintien de l’emploi de ses travailleurs handicapés déclarés au sein des deux entreprises et notamment à l’aménagement du temps de travail et du poste de travail, selon les recommandations du Médecin du Travail.

LBI poursuit également le contrat de prestations avec une entreprise occupant des travailleurs handicapés.

ARTICLE V : LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Des améliorations en matière de frais de santé, sans modification des cotisations, ont été obtenues à compter du 1er avril sur les postes suivants :

• Médecine douce

• Implant dentaire

• Vaccins refusés par la Sécurité sociale (sur prescription médicale)

• Orthodontie acceptée et refusée Sécurité sociale

La mise à jour des garanties est communiquée à l’ensemble du personnel.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dès sa conclusion, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage et par un mail les informant de leur possibilité de le consulter sur le serveur S.

Fait à Montrouge, le 13 avril 2021.

Pour Les sociétés Besins Healthcare France, Laboratoires Besins International prises en une même Unité Economique et Sociale :

Pour Les organisations Syndicales :

C.F.D.T.

SNICIC - C.G.T.