Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez LISI AUTOMOTIVE NOMEL (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020

Entre la Société LISI AUTOMOTIVE NOMEL SAS, dont le siège est La Forêt du Château – La Ferté Fresnel – 61550 LA Ferté en Ouche - représentée par, agissant en qualité de Directeur de sites

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

• CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical dûment mandaté

• CGT, représentée par - Délégué Syndical dûment mandaté

• SUD, représentée par - Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Compte tenu de la situation actuelle de pandémie COVID 19 où l’ensemble de nos clients constructeurs et équipementiers sont à l’arrêt, notre carnet de commande est très fortement en baisse de l’ordre de 78% sur les mois d’avril et mai, amenant l’entreprise à un niveau de perte record jamais connu.

Le redémarrage de l’industrie automobile, déjà en pleine mutation avant cette crise, sera très progressif et conduira sur l’ensemble de l’année à un recul considérable du chiffre d’affaires et de la marge.

Dans ce contexte inédit, les priorités pour LISI AUTOMOTIVE NOMEL sont :

• La santé et la sécurité des salariés

• La continuité de service aux clients associée à la reprise d’activité progressive en toute sécurité,

• La protection des fondamentaux de l’entreprise dont sa structure de coûts et ses flux de trésorerie.

Conscient de ces enjeux, les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE NOMEL et les délégués syndicaux de l’entreprise ont abouti à l’issue des réunions qui se sont tenues les 7mai et 14 mai 2020, aux dispositions suivantes :

1. - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’ensemble du présent accord concerne le personnel travaillant au sein des Etablissements de LA FERTE-EN-OUCHE (61) et DREUX (28).

2. - OBJET DE L’ACCORD :

2.1 – TEMPS DE TRAVAIL :  

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle liée à la pandémie du COVID 19, l’entreprise enregistre une perte de commandes jamais connue jusqu’à présent. Il a été décidé par conséquent, de modifier les dates mentionnant la 4ème semaine et le solde des congés payés de l’article 2.5 de l’accord sur le temps de travail 2020 signé le 20 février 2020 comme suit :

Pour les salariés ne souhaitant prendre que 3 semaines de congés pendant la période du 01/06/2020 au 30/10/2020, la 4ième semaine de congés payés pourra être prise jusqu’au 27/11/2020 sous forme de jours consécutifs ou pas et ne donnera pas droit à congés de fractionnement.

La totalité des congés payés devra être soldée le 31 décembre 2020.

Aucune monétisation de congés ne sera possible au titre de 2020.

2.2 – POLITIQUE SALARIALE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL :

Il n’y aura pas d’augmentation des rémunérations en 2020.

Le calcul du 13^ème mois ne sera pas impacté par le chômage partiel.

3. – MODALITES DE L’ACCORD

Le présent accord étant conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 30 avril 2021.

4. – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord dûment signé sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portaiteleproceduresl )

Fait à La Ferté en Ouche, le 15 juin 2020