Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les congés particuliers 2019" chez COLART INTERNATIONAL - COLART LE MANS (Siège)

NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES CONGES PARTICULIERS

Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.

CONGES ANCIENNETE

L’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté minimum de 10 ans bénéficie d’un jour d’ancienneté. A partir de 25 ans d’ancienneté, le nombre de jours est porté à deux.

Cas particuliers : salariés travaillant à temps partiel

Le nombre de jours de congés acquis au titre de l’ancienneté pour les salariés dont la durée du travail est réduite d’au moins 50% par rapport à la durée du travail en vigueur dans l’entreprise (17 heures 30 minutes), est d’une demi-journée pour 10 années d’ancienneté et 1 jour pour 25 années d’ancienneté.

Les jours d'ancienneté peuvent être accolés aux congés payés, mais doivent être pris avant la fin de chaque année calendaire par journée complète.

CONGES ENFANTS MALADES

L’ensemble du personnel de l’entreprise qui justifie d’une ancienneté minimale d’un an a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré de 2 jours en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ce congé peut être pris par demi-journée.

CONGES ENFANTS HANDICAPES

Deux jours de congés sont accordés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant à la charge du salarié.

Trois jours de congé sont accordés à l’ensemble du personnel, parent d’un enfant handicapé sans limite d’âge, à condition que l’enfant soit toujours à la charge du salarié. Le salarié devra produire tous documents justifiant le rattachement de l’enfant handicapé au foyer fiscal et le motif d’absence. Ces journées pourront être fractionnées en demi-journées.

DEMENAGEMENT

Pour le personnel ayant une ancienneté minimum de deux années, une journée est accordée en cas de déménagement (sur production d’un justificatif). Cette faculté est d’au maximum une journée par période de deux ans.

RENTREE SCOLAIRE

L’ensemble du personnel de l’entreprise (sans condition d’ancienneté) a le droit de bénéficier d’un crédit d’une heure à l’occasion de la rentrée scolaire, à condition d’assumer la charge au sens de l’article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale d’au moins un enfant scolarisé et de moins de 16 ans (16 ans moins 1 jour à la date de sa rentrée).

Celle-ci pourra être accolée à une absence exceptionnelle si nécessaire.

Cette heure n’ouvre pas droit à récupération en cas d’absence du salarié pour congé, RTT, maladie,…

La prise de cette heure de rentrée scolaire est assujettie à l’information préalable du responsable hiérarchique via un bon d’absence indiquant l’heure de début et de retour. Ce bon doit être remis au minimum 48 heures avant l’absence.

JOURNEE POUR NON ABSENCE

Pour le personnel n’ayant enregistré aucune absence du 1^er janvier au 31 décembre 2019, une journée supplémentaire de congé sera accordée l’année suivante (2020). Par absence, il faut entendre : maladie, accident de travail dont la durée est supérieure à 6 mois, maladie professionnelle dont la durée est supérieure à 6 mois, absence injustifiée.

FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT

Fermeture de fin d’année :

• Ateliers de production et services supports à la production (GPRO, réception, qualité, R&D, achats, méthodes, certaines personnes de la maintenance): fermeture du 26/12/2019 au 31/12/2019.

• Autres services : 31/12/2019

• Pas de travail en équipe du soir les 23 et 24 décembre 2019 : regroupement en journée ou en horaires décalés du matin.

• Pas de travail de nuit en semaines 52 et 1.

  8. JOURNEE DE SOLIDARITE

Cette journée, d’une durée de 7 heures, est fixée au lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.

Pour des questions d’organisation, il est demandé au personnel travaillant en horaire fixe d’effectuer les horaires suivants :

Pour les autres salariés en horaires variables autour de plages fixes, ils devront effectuer pour la semaine considérée :

• 35 heures pour les salariés travaillant habituellement 36 heures (travail sur 4,5 jours soit 8 heures par jour).

• 36 heures 36 min. pour les salariés travaillant habituellement 37 heures (travail sur 5 jours soit 7 heures 24 min. par jour).

Les salariés ne travaillant habituellement pas le lundi, effectueront 7 heures.

Pour les salariés à temps partiel, cette journée de 7 heures est réduite proportionnellement à leur horaire de travail.

Les primes et indemnités habituellement versées dans le cadre de l’horaire effectué seront maintenues.

9. Dispositions particulières pour événements familiaux

   1. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE MARIAGE ET PACS

• Mariage ou remariage du salarié : 4 jours.

• Conclusion d’un pacte civil de solidarité : 4 jours.

• Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour.

Le salarié qui aura bénéficié pour lui ou son enfant de jours de congés dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, ne pourra pas en bénéficier une nouvelle fois en cas de mariage avec la même personne.

2. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE DECES

• Décès du conjoint, du père, de la mère, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du concubin, des beaux-parents (ou parents du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou parents du concubin), d’un frère, d’une sœur du salarié : 3 jours.

• Décès d’un enfant du salarié : 5 jours.

• Décès d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un gendre, d’une belle-fille du salarié : 1 jour.

  12. 3. CONGES DE NAISSANCE OU D’ADOPTION

3 jours de congés sont accordés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.

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Ces différents congés sont accordés sous réserve de produire les documents nécessaires liés aux différents événements et d’attester soit de la signature d’un pacte civil de solidarité, soit du concubinage.

INFORMATION SYNDICALE

L’ensemble du personnel peut bénéficier d’un temps d’information syndicale.

Ce temps d’information est fixé à 2 plages de 45 minutes dans l’année par syndicat.

Le personnel doit badger pour se rendre aux réunions d’information proposées par les organisations syndicales représentatives du personnel.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail et ne fera l’objet d’aucune retenue sur salaire.

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/01/2019, pour se terminer le 31/12/2019.

En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/12/2019.

C.G.T. C.F.D.T.