Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les congés payés 2023" chez COLART INTERNATIONAL - COLART LE MANS (Siège)

NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES CONGES PAYES

Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.

Entre les soussignés :

D' UNE PART,

ET

D' AUTRE PART,

CONGES PAYES

Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2023

(du 01/06/2023 au 31/05/2024)

DECOMPTE DES CONGES

Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables.

Les congés payés sont à prendre sur la période du 01/06/2023 au 31/05/2024.

Un congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être pris sur cette période.

Seules les 4^ème et 5^ème semaines de congés payés peuvent être fractionnées.

Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement.

La société a opté pour la règle des 5 samedis.

Ordre des départs

Un calendrier prévisionnel annuel de prise de congés est établi en début d'année.

Les demandes définitives de congés doivent, en tout état de cause, être formulées au moins deux mois à l'avance.

L’acceptation par le responsable de département est donnée dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois avant la date de départ, sous réserve que cela n'apporte pas une gêne excessive à l'accomplissement de certains travaux et que l'effectif présent puisse faire face aux exigences de l’activité de l’entreprise.

Pour le cas particulier d’une prise de congés entre le 1^er juin et le 30 septembre, il sera demandé que les demandes soient faites au plus tard le 31/03/2023 avec une validation au plus tard le 30/04/2023. Les demandes déposées après le 31/03/2023 ne seront pas prioritaires.

Journée du 11 novembre

Pour compenser la journée du 11 novembre 2023 tombant un samedi, il sera accordé le vendredi 10 novembre 2023. Cette journée concerne les personnes présentes dans l’effectif à cette date et en situation de pouvoir travailler (ex : ne sont pas prises en compte les personnes en arrêt maladie).

INDEMNITE DE CONGE

L’indemnité de congé payé est calculée sur la base du 1/10^ème des sommes perçues par le salarié entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours constituées des éléments suivants :

- Le salaire de base.

- Les heures supplémentaires.

- Les rémunérations variables sur objectifs.

- Les primes d’ancienneté

- Les primes d’horaires décalés.

Les éléments à exclure de l’assiette sont :

- Les avantages en nature.

- Les allocations vacances et de fin d’année.

- Les primes de panier.

- La participation.

- L’intéressement.

- …

Le calcul résultant de l’application du 1/10^ème ne peut être inférieur à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congés s’il avait continué à travailler.

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/06/2023, pour se terminer le 31/05/2024.

En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/05/2024.

Le Mans, le décembre 2022