Accord d'entreprise "Accord salarial 2023 - Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)" chez LOEBER GEORGES SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2023

Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

28 février 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LOEBER Georges, au capital de 1 076 400 €uros dont le siège social est situé à Schiltigheim (67300) au 16 rue Lamartine, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 578 501 736, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Société »

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule,

Le présent accord salarial agréé pour 2023, s’inscrit dans une situation de crise économique et géopolitique (comme pour l’année passée) qui marque des incertitudes quant aux matières premières utilisées en termes de coût, disponibilité et rareté, et une tendance forte de l’augmentation des prix de l’énergie.

Cette situation économique globale a marqué un cadre dans les échanges entre le Délégué Syndical (DS) et la Direction sur les négociations, et plus particulièrement les évolutions en termes de rémunération par catégorie socio-professionnelle.

Il est rappelé qu’aucune information individuelle n’est échangée lors de réunions de négociation.

Les échanges ont permis d’aboutir à un accord alliant la volonté de maintenir une évolution salariale pour les trois catégories professionnelles Ouvrier, ETAM et Cadre, tout en gardant une certaine prudence face à la situation actuelle. Cette évolution salariale se situe globalement au-delà de l’évolution des minima conventionnels.

Chapitre 1 : Partage de données relatives aux minimas conventionnels

1. Catégorie : Ouvriers

OUVRIER - 2022
Convention Collective TP	2022
Niveaux	Position	Coefficient	Minima Conventionnels	% d’aug. des minima en 2022	Ecarts rémunérations moyennes//minima
I	1	100	20 744,00	2,95%	de + 1,56% à 9,64% selon les niveaux
I	2	110	20 914,00	2,90%
II	1	125	21 470,00	2,85%
II	2	140	23 798,00	2,80%
III	1	150	25 122,00	2,75%
III	2	165	27 575,00	2,70%	(pas de niv I 2)
IV		180	29 857,00	2,60%
OUVRIER - 2023
Convention Collective TP
Niveaux	Position	Coefficient	Minima Conventionnels	% d’aug. des minima
				en 2023
I	1	100	21 678,00	4,50%
I	2	110	21 960,00	5,00%
II	1	125	22 651,00	5,50%
II	2	140	25 107,00	5,50%
III	1	150	26 429,00	5,20%
III	2	165	28 899,00	4,80%
IV		180	31 200,00	4,50%

2. Catégorie : ETAM

ETAM - 2022
Convention Collective TP	2022
Niveaux	Minima Conventionnels	% d’augmentation des minima en 2022	Ecarts rémunérations moyennes//minima
A	20 667	3,00%	de 0 à +19,12% selon les niveaux
B	21 270	3,00%
C	23 067	3,84%
D	25 649	2,80%
E	27 376	3,01%
F	30 442	3,19%	(pas de niv A,B,C et G)
G	34 183	1,36%
H	35 837	2,39%
ETAM - 2023
Convention Collective TP
Niveaux	Minima Conventionnels	% d’augmentation des minima en 2023
A	21 721	5,10%
B	22 461	5,60%
C	24 243	5,10%
D	26 880	4,80%
E	28 976	5,84%
F	32 211	5,81%
G	36 136	5,71%
H	37 824	5,54%

1. Catégorie : Cadres

CADRES - 2022
Convention Collective TP	2022
Niveaux	Minima Conventionnels	% d’augmentation des minima en 2022	Ecarts rémunérations moyennes//minima
Niveau A1	30 194,00	1,90%	de 0 à +37% selon les niveaux
Niveau A2	32 840,00	1,90%
Niveau B	34 424,00	1,90%
Niveau B1	37 043,00	1,90%
Niveau B2	39 435,00	1,90%
Niveau B3	41 061,00	1,90%	(pas de niv A1, A2 et B)
Niveau B4	44 234,00	1,90%
Niveau C1	46 084,00	1,90%
Niveau C2	53 710,00	1,90%
CADRES - 2023
Convention Collective TP
Niveaux	Minima Conventionnels	% d’augmentation des minima en 2023
Niveau A1	31 855,00	5,50%
Niveau A2	34 646,00	5,50%
Niveau B	36 180,00	5,10%
Niveau B1	39 006,00	5,30%
Niveau B2	41 525,00	5,30%
Niveau B3	42 539,00	3,60%
Niveau B4	45 826,00	3,60%
Niveau C1	47 743,00	3,60%
Niveau C2	55 644,00	3,60%

Chapitre 2 : Budget prévisionnel d’augmentation de la Masse salariale en 2023

1. Répartition des augmentations en 2023

Les augmentations générales et individuelles seront appliquées au 1^er janvier 2023, pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 1 an à cette date.

Elles seront appliquées comme suit :

Statut Ouvrier :

Enveloppe de 4 % en augmentation avec un minima de 3 % d’augmentation générale.

Statut ETAM :

Enveloppe de 4 % en augmentation avec un minima de 2,5 % d’augmentation générale.

Statut Cadre :

Enveloppe de 4 % en augmentation avec un minima de 2 % d’augmentation générale.

Les augmentations individualisées seront attribuées en cas de nécessités identifiées de rattrapage salarial et également en reconnaissance d’une contribution particulière sur 2022.

2. Participation et Intéressement sur les résultats de l’exercice 2021/2022

Les résultats ont permis une distribution à tous, selon les termes réglementaires et ceux prévus à l’accord d’Intéressement et l’accord de participation, en août 2022. Cette distribution a représenté environ 69% d’un salaire mensuel brut. Cet accord est arrivé à son terme le 31 mars 2021, date de clôture de l’exercice 2020/2021.

L’accord d’Intéressement signé le 20 septembre 2021, court jusqu’au 31 mars 2024.

Chapitre 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

1. Egalité Femmes/Hommes

Un accord relatif à l’Egalité Professionnelle est applicable depuis le 18 mai 2020. Il couvre une période de 3 ans et prévoit un plan d’action sur les sujets suivants :

• Etudes des écarts potentiels de rémunération entre Hommes et Femmes,

• Accès à la Formation professionnelle,

• Articulation vie professionnelle/vie privée.

Conformément aux actions prévues dans l’accord, un bilan a été présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 28 septembre 2022.

2. Mobilité

Dans la continuité du groupe de travail RSE – Mobilité, des négociations sur les déplacements dits doux et la mobilité domicile/travail vont s’ouvrir, avec pour objectif d’arriver à la signature d’un accord pour la fin du premier semestre.

3. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, et les mesures en faveur des travailleurs handicapés

La société et l’organisation syndicale représentative n’ont constaté aucune discrimination en matière de de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle. De plus, les mesures mises en place en faveur des salariés en situation de handicap sont suivies individuellement, et le cas échéant aménagées en fonction des besoins et possibilités dans l’entreprise.

Ces deux thèmes n’ont donné lieu à aucune négociation pour l’année 2023.

4. Le droit d’expression des salariés

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression direct et collectif portant sur des propositions d’amélioration des conditions de travail, d’organisation, de contenu, et de qualité de service en rapport avec l’entité à laquelle ils appartiennent. Ce droit peut notamment s’exprimer lors des « causeries » organisées par chaque service, mais également de manière dématérialisée (courriel ou SIRH) ou encore via la boîte aux lettres jaune mise à disposition au siège social de l’entreprise. Ce thème n’a donné lieu à aucune négociation pour l’année 2023.

Chapitre 4 : Avantages annexes à la rémunération salariale

1. Primes de déplacements

La négociation régionale de la branche professionnelle des travaux publics n’ayant abouti à aucune augmentation des indemnités de déplacement pour l’année 2023, le panier reste à 12,25€ dans l’entreprise, sachant que les indemnités de transport sont en moyenne supérieures de 17,5% par rapport au minimum conventionnel.

2. Prévoyance et complémentaire santé

La prévoyance et la complémentaire santé n’ont donné lieu à aucune délibération, ces deux sujets ayant fait l’objet d’une négociation sur la prise en charge Employeur-Salarié et/ou d’un changement de prestataire : pour la complémentaire santé pour l’ensemble du personnel, et pour la prévoyance pour les salariés ETAM et Cadres.

3. Indemnité de télétravail et indemnité téléphonique

Pour l’année 2023, il sera mis en place une indemnité de télétravail d’un montant de 1,50 €uros par journée télétravaillée, dans la limite de 2 jours par semaine et du respect des modalités d’éligibilité et de fonctionnement, tel que prévu dans l’accord et l’avenant sur le télétravail, respectivement du 21 octobre 2020 et du 1^er décembre 2022. En tout état de cause, le montant mensuel versé ne pourra pas dépasser les limites d’exonération prévues par l’URSSAF.

L’indemnité téléphonique en place est réajustée à 2.-€uros par semaine. Cette indemnité concerne les salariés n’ayant pas de téléphone professionnel et qui justifient expressément du besoin de l’utilisation de leur téléphone personnel dans un cadre professionnel, notamment pour l’émission d’appels.

L’octroi de cette indemnité se fera sur présentation deux fois par an de la facture d’abonnement téléphonique au nom du salarié, et après validation du responsable de service et du service des ressources humaines, (dans le cas où l’abonnement serait d’un montant inférieur à l’indemnité calculée pour le mois, celle-ci sera diminuée).

Ces deux indemnités ne sont pas cumulables comme définit par la réglementation (URSSAF).

Chapitre 4 : Durée du travail

1. Organisation du temps de travail

La Direction envisage de revoir l’accord actuellement en vigueur sur l’aménagement du temps de travail pour les catégories socio-professionnelles : Ouvrier et ETAM. L’ouverture de la négociation se fera en concertation avec le Délégué Syndical.

2. Temps partiel

Le nombre de salariés à temps partiel reste stable, et sont tous des temps partiels choisis.

3. Journée de Solidarité

La journée de Solidarité est définie sur le lundi de Pentecôte pour l’année 2023. Une absence type congés payés, congés conventionnel, heures de modulation, etc., sera à poser obligatoirement.

Cet accord entre en vigueur à la date de signature et est valable au regard de l’année 2023.

Fait à Schiltigheim le 28 février 2023.

En trois exemplaires originaux,

Directeur Général	Délégué syndical mandaté par la CFTC

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.