Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord du 09/12/2022 Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022" chez CEPIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEPIC et les représentants des salariés le 2022-12-09 est le résultat de la négociation sur les primes de partage des profits, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07622008969
Date de signature : 2022-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : CEPIC
Etablissement : 58050112000027 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-09
Procès-verbal d’accord du 09/12/2022
Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
** représentée par ** agissant en qualité de Directeur Général et la délégation syndicale CGT, représentée par **, se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 28/10/22, 25/11/22, 2/12/22 et 09/12/2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : augmentation par catégorie, augmentation individuelle, prime mensuelle, prime annuelle, primes de Noël. À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Il a été convenu ce qui suit:
Augmentation hors cadres: Augmentation de salaire de base pour toutes les categories : 3.5%
Augmentation individuelle: 0.8% de la masse salariale des salaires de base consacré aux augmentations individuelles, hors cadres.
Primes
Carte cadeau pour tous les salariés de 170 €
Reconduite de la prime de CA après atteinte du CA mensuel budget (selon conditions éditées en janvier 2023).
Glissement technique 0.3% de la masse salariale correspondant aux glissements techniques de la convention collective (anciennetés, coefficients...).
Mutuelle
La prise en charge de la part patronale de la mutuelle passe de 50% à 60%. Cela représente environ en moyenne 0.6%
PPV
Il est rappelé qu’il a été versé en septembre 2022 une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 1500.00 Euros par salarié. Dans la mesure du possible, avec une augmentation de la productivité et une baisse des absences, nous espérons pouvoir reproposer une nouvelle prime en 2023.
Le total des augmentations citées, hors primes, représenterait (3.5+0.8+0.3+0.6)=5.2%.
Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur au plus tard le 15/01/2023 pour les cartes cadeaux de Noël et à partir du 1/1/2023 pour les autres points.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Rouen et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 16/12/2021 à **.
Pour ** Pour la **
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