Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018 MOVE PUBLISHING FRANCE PROTOCOLE D’ACCORD" chez MOVE PUBLISHING (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018

MOVE PUBLISHING FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Société Move Publishing France;

Et l’organisation syndicale CGT:

La négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a fait l’objet de 4 réunions les 7 novembre, 21 novembre, 5 décembre et 22 décembre 2017.

ARTICLE I – DERNIERES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, sont les suivantes :

Concernant l’égalité de traitement, 3 points ont été soulevés :

La Délégation syndicale soulève le cas isolé d’une inégalité de traitement concernant une salariée. Ils souhaitent :

• qu’au regard  du travail effectué ces 20 dernières années,

• du fait que seule cette salariée soit rédacteur-graphiste tout en étant seule à remplir cette mission sur son titre

• du fait que tous les autres salariés occupant les mêmes fonctions dans les mêmes conditions sont premier rédacteur-graphiste

lui soit reconnu le grade de Premier rédacteur-graphiste et que son coefficient hiérarchique passe à 133.

Afin d’assurer l’égalité de traitement et une cohérence au sein des différents Pôles de la Société (à travail égal, grade égal, salaire égal, tout en prenant en compte l’ancienneté, l’expérience et les diplômes) la Délégation syndicale demande que l’ensemble des fiches métiers soient mises à jour. Ils proposent que celles-ci soient mises à la disposition des membres de la DUP sur un répertoire partagé afin qu’ils puissent les consulter et le cas échéant apporter des suggestions de corrections. L’objectif étant que chaque poste occupé ne soit pas à lui seul une fiche métier.

La Délégation syndicale relève une différence de traitement entre les metteurs en page selon qu’ils sont embauchés en tant que CDD ou CDI et souhaitent en connaitre la raison. Ils soulignent que tout participants d’une rédaction est considéré comme journaliste. Le titre de metteur en page n’en fait pas parti. L’appellation de rédacteur-graphiste est celle qui convient. De plus, cela permet au salarié de pouvoir prétendre, sous certaines conditions, à l’obtention de la carte de presse. D’autre part, cela permet à la société d’appliquer un abattement de charges salariales et patronales lorsque le salarié peut justifier d’une carte de presse et en fait la demande.

Concernant les salaires effectifs :

Concernant le système de rémunération variable des commerciaux, la Délégation syndicale soulève le manque de motivation généré par ce système.

Concernant l’équipe Fabrication, la Délégation syndicale demande qu’une prime soit versée à l’équipe du service Fabrication, qui en l’absence prolongée de 4 mois de son manager a dû prendre à sa charge le surcroît de travail occasionné.

Concernant la rémunération du COMEX, la Délégation syndicale souhaite avoir la vision consolidée de la rémunération du COMEX (hors mandataire social), avantages inclus (art. R.2323-1-4 du CdT décret du 29 juin 2016 et L 225-115 du CdCom). Ils estiment qu’au regard de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité, de ses difficultés économiques, les rémunérations doivent être en adéquation. L’absence de communication de ces informations constitueraient un délit d’entrave. Cette information fait partie de celles devant être transmises aux élus dans la BDES.

Concernant les salaires n’ayant pas évolué depuis 8 ans, la Délégation syndicale réitère sa demande de l’année passée afin que les salariés concernés soient reçus par la Business Partner RH pour que cette stagnation leur soit expliquée.

Concernant les barèmes et augmentations collectives, la Délégation syndicale voudrait que des minima soient établis par fonction et que les salaires soient ajustés en fonction de ces minima.

Ils souhaiteraient que des augmentations collectives soient faites (70€ pour les salariés percevant entre 2000 € et 2500 € brut par mois et l’inflation pour les salariés percevant entre 2500.01 € et 3500 € brut par mois) et que l’augmentation du coût de la mutuelle soit neutralisée pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2500€.

Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail :

La Délégation syndicale demande une révision de l’organisation du Back-office car celle-ci appauvrit les compétences, rend difficile la recherche éventuelle d’un travail et perturbe le fonctionnement du service en cas d’absence. A terme, la Délégation syndicale estime que l’organisation actuelle pourrait poser un problème conséquent lors de la cession du pôle tourisme. La Délégation syndicale fait report de ce sujet suite aux différents retours des salariés du service.

La Délégation syndicale souhaiterait qu’un pôle réunissant les compétences graphiques, actuellement répartis dans divers services, soit créé afin de réunir les compétences communes au sein d’un service plus efficient.

La Délégation syndicale soulève la question des jours de récupération non pris par les salariés et rappelle qu’il revient aux managers de s’assurer que leurs équipes prennent ces jours en composant avec des plannings et une charge de travail parfois difficiles.

QVT

La délégation syndicale revient sur la proposition d’établissement de fiches métiers et de fiches fonctions, sur la nécessité de clarifier qui fait quoi comme mentionner au Document Unique.

La délégation syndicale indique la nécessité de remplacer les salariés en vacances lorsque la charge de travail persiste afin que celle-ci ne soit pas à absorber dans des conditions délicates au retour des congés. Cela également dans une optique d’égalité de traitement puisque ce système existe au sein de nombres de rédactions mais n’est pas appliqué dans toutes.

La délégation syndicale convient que le sujet de la QVT est bien plus large et qu’il doit être traité plus amplement. Pour cela, elle demande que le sujet ne soit pas clos et que le travail nécessaire sur le sujet se poursuive en début d’année.

ARTICLE II – DERNIERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

Concernant l’égalité de traitement :

Suite à un entretien avec la salariée concernée, son manager et l’éditrice en charge du magazine, la Direction confirme que la salariée passera au grade de 1^er Rédacteur Graphiste à compter du 1^er février 2018.

L’ensemble des fiches de poste fait à l’heure actuelle l’objet d’une mise à jour en collaboration avec les différents managers. Ces fiches de postes sont également à disposition de la DUP sur un serveur partagé.

La Direction a expliqué que la différence de traitement entre les metteurs en page s’explique par le fait que la majorité des CDD occupant ce poste n’ont pas de carte de presse ce qui justifie leur classification en tant qu’employé. La Direction est ouverte à toute demande de ces CDD s’ils souhaitent obtenir cette carte de presse. A ce jour, aucune demande en ce sens n’a été formulée.

Concernant les salaires effectifs :

La Direction a partagé avec la DUP des éléments du diagnostic fait par Bearing Point fin décembre 2016 et qui a contribué à la refonte du système de rémunération variable des commerciaux en 2017. Ce système a fait l’objet d’une harmonisation entre les équipes NewCom et MPE et est désormais géré par le Directeur de la régie et la Business Partner RH. Depuis l’année 2017 :

• Le commercial ayant atteint 90% de l’objectif perçoit 50% de son intéressement contre 105% auparavant.

• A 100% de l’objectif atteint, il touche l’intégralité dudit intéressement.

• Une ligne d’intéressement propre au digital a été mise en place : en cas de commercialisation d’un nouveau produit, 5% de la marge alimente une enveloppe collective qui sera redistribué à l’équipe selon les recommandations du Directeur commercial du Pôle.

• En cas de dépassement des objectifs, un intéressement complémentaire sera versé au commercial

• En cas de contributions exceptionnelles, il bénéficie d’une prime qualitative.

Concernant le service Fabrication, une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble de l’équipe en reconnaissance du travail accompli durant l’absence prolongée de leur manager.

Concernant la rémunération du COMEX, la Direction estime cette information non pertinente dans le cadre d’une négociation collective.

La Direction précise que la rémunération des salariés et dirigeants a été communiquée dans le document remis en préalable à la première réunion de NAO – par catégorie professionnelle, coefficient hiérarchique et par sexe et que par ailleurs l’article L.225-115 du Code de commerce ne s’applique pas aux SAS.

Par ailleurs, la Direction est prête à recevoir les salariés dont les salaires n’ont pas évolué les 8 dernières années à leur demande.

Enfin, concernant l’augmentation collective des salaires, la Direction propose :

• Une augmentation de 50€ pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2500€

• La neutralisation de l’augmentation du coût de la mutuelle pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2500€

• Une enveloppe de primes individuelles d’un montant total de 50k€ (versées en mars 2018)

• Des augmentations individuelles en cas de promotion ou d’évolution significative du rôle

Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail :

Dans le cas d’une cession et en fonction du projet du futur repreneur, la Direction s’engage à former ou à renforcer les compétences complémentaires du service Back-Office pour permettre une meilleure employabilité.

La création d’un pôle graphisme nécessite la mise à jour des postes concernés afin qu’une analyse pertinente de la situation puisse être menée au 1^er trimestre 2018, en tenant compte du projet d’avenir de Move Publishing.

Concernant les jours de récupération, un point trimestriel sur les soldes CP, RTT et récup est adressé aux managers afin que les « situations critiques » soient résolues.

ARTICLE III – CHAMP ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la société Move Publishing France et payé au temps de travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 et L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à St Cloud, le 29 janvier 2018

Pour la société

MOVE PUBLISHING FRANCE Pour la CGT