ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITE D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur,

Ci-après désignée par la « Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

Le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »

D’autre part

La Société et les Organisation Syndicales sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) Parties.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre de la mise en place à venir du Comité Social et Economique, et conformément à l’ordonnance du 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par des Questions-Réponses du Ministère du Travail du 19 avril 2018 (num. 7), les parties conviennent de reporter la date de fin des mandats.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise.

Les mandats de ces Institutions Représentatives du Personnel devaient initialement prendre fin au 10 septembre 2019 pour le collège Ouvriers et au 25 septembre 2019 pour les collèges ETAM et Cadres.

Afin d’organiser sereinement la mise en place et les élections du nouveau Comité Social et Economique, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats jusqu’au 15 décembre 2019.

Article 2 – Durée

L’Accord est conclu uniquement pour la prorogation des mandats se terminant le 10 et le 25 septembre 2019.

Article 3 – Dépôt

Un exemplaire original signé de l’Accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire, un autre est conservé par la Direction.

Deux exemplaires sont adressés aux fins de dépôt, à la DIRECCTE et aux Conseils de Prud’hommes, dont relève le siège de la Société.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux,

Le

Délégué Syndical CGT-FO Directeur

Délégué Syndical CGT