Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLYCOMPETENCE LES MENUISERIES DU CENTRE" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA POLYCOMPETENCE

LES MENUISERIES DU CENTRE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par, , en qualité de Directeur,

Ci-après désignée par la « Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

Le syndicat FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) Parties.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Pour répondre à un contexte économique actuel de forte concurrence et sauvegarder la compétitivité économique de notre offre, les Menuiseries du Centre (MDC) ont besoin de poursuivre l’amélioration de leurs performances industrielles, avoir la capacité de pouvoir s’organiser pour saisir de nouvelles opportunités de volumes d’activité, conserver son niveau d’exigence en termes de qualité et de service pour ses clients.

Ce présent accord a pour objectif de définir la polycompétence dans notre entreprise représentant un des leviers pour :

• Maintenir nos compétences métiers par atelier/par poste

• Encourager le développement des compétences

• Valoriser les salariés polycompétents

En accord avec les partenaires sociaux, cet accord clarifie la notion de polycompétence, sa mise en œuvre opérationnelle ainsi que ses modalités de rémunération.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

_______________________________________________________________________________________________

1. Champ d’application de l’accord - Conditions d’éligibilité

Le présent accord est applicable à compter du 1^er avril 2023 à tous les salariés de la population ouvrier et employé liés par un contrat de travail à la Société Menuiseries du Centre selon les dispositions légales et règlementaires et qui exercent leurs fonctions au sein de la société.

En outre, à travers le présent accord, les parties réaffirment le principe légal de non-discrimination de l’article L.1132-1 du code du travail et précisent qu’aucune différence entre les salariés ne doit exister dans l’accès à la polycompétence en fonction de :

• Son sexe

• Son âge, son apparence physique

• Son origine

• Ses mœurs, son orientation sexuelle

• Sa situation de famille ou sa grossesse, ses liens familiaux

• Ses opinions politiques, ses convictions religieuses

• Ses activités syndicales

• Son état de santé ou son handicap

2. Définition de la polycompétence

La polycompétence est :

La situation dans laquelle un salarié maîtrise les compétences et les savoirs-faire sur un autre poste de travail que son poste principal dans une autre zone. Le développement de ces compétences et savoirs-faire sur cet autre poste sont liés à la mise en œuvre des modes opératoires et au fonctionnement des machines.

Les Menuiseries du Centre ont défini 11 zones, listées ci-dessous :

1. La zone Montage de Meubles

2. La zone Ligne Panneaux + Prépa-Piles + Ligne Perçage Emballage

3. La zone Plan de Travail

4. La zone Caisson et Parois de Douche + Emballage + HOMAG

5. La zone Finition + Compo-Bois

6. La zone Maintenance

7. La zone Prototypes

8. La zone Qualité

9. La zone Logistique : caisson/plan/TK

10. La zone Stock

11. La zone Méthodes industrielles

On parlera de polycompétence lorsqu’un salarié est dans une mobilité inter-zone c’est-à-dire qu’il devra occuper un poste de travail dans une autre zone que son poste de travail principal.

MDC étant en constante évolution, les 11 zones identifiées pourront être modifiées pour rester en cohérence avec les objectifs de la polycompétence.

3. Mise en œuvre opérationnelle de la polycompétence

3.1 Principe de la polycompétence

La polycompétence est engagée à l’initiative du Responsable Hiérarchique pour répondre aux besoins opérationnels de son secteur. Elle se définit selon la complémentarité des ateliers/des activités et les besoins de l’activité.

Un salarié est éligible à la polycompétence s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Il détient le niveau de compétences requis attendu dans la matrice de compétences sur son poste de travail principal sur les axes EHS/qualité/consignes au poste/maintenance

• Il a une capacité à s’adapter envers les missions et le changement de tâches, d’organisation de son temps de travail (équipe, horaires, …)

Impliqué dans la démarche, le salarié accepte d’être mobilisé pour réaliser une journée de polycompétence selon les besoins de sa zone de polycompétence. Tant que la matrice de compétences n’est pas déployée sur l’ensemble de l’usine, c’est l’évaluation du responsable hiérarchique qui servira à confirmer le niveau de compétence acquis du salarié et requis vers sa zone de polycompétence.

Aucun délai de prévenance n’est à prévoir si la mise en œuvre de la polycompétence n’implique aucun changement d’horaires.

En cas de changement d’horaire, un délai de prévenance de 7 jours calendaires pourra s’appliquer permettant au salarié d’adapter son organisation. Le délai peut être raccourci en accord avec le salarié.

Le changement d’horaire n’entraînera pas de perte de salaire pour le salarié par rapport à l’horaire habituel de travail.

3.2 Evaluation des compétences

L’évaluation de la polycompétence se fera en lien avec la matrice de compétences.

Un salarié sera reconnu polycompétent s’il dispose des deux conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire de son poste principal et détenir un niveau de compétence minimum sur l’emploi principal

• Avoir acquis le niveau 2 selon la matrice de compétences du poste visé dans la zone de polycompétence (le niveau 2 étant « sait faire en mode standard » les modes opératoires du poste sur les axes EHS/qualité/consignes au poste/maintenance)

L’évaluation des compétences sera partagée par le Responsable Hiérarchique du salarié et le Chef d’Equipe de la zone de polycompétence dans le cadre de l’entretien annuel de manière à pouvoir s’assurer du bon niveau d’opérationnalité du salarié et si besoin envisager des actions de formation en doublon pour atteindre le niveau 2 de la matrice de compétences.

Tout salarié pourra se porter volontaire à la polycompétecence. Le responsable hiérarchique aura la charge d’informer le salarié volontaire sur les possibilités et conditions de mise en œuvre. Tant que la matrice de compétences n’est pas déployée sur l’ensemble de l’usine, c’est l’évaluation du responsable hiérarchique qui servira à confirmer le niveau de compétences acquis du salarié et requis vers sa zone de polycompétence.

Un mouvement de classification selon les règles établies aux Menuiseries du Centre reste lié au poste principal du salarié.

3.3 Conditions de la mise en œuvre de la polycompétence

3 conditions sont définies pour mettre en œuvre la polycompétence. Elles peuvent ne pas être cumulatives.

1. On fait appel à la polycompétence pour répondre à un besoin spécifique de compétences pour une zone.

2. Au-delà de 3 mois vers sa zone de polycompétence, le salarié sera réaffecté vers son nouveau secteur.

3. Les motifs de recours à la polycompétence sont liés à des circonstances exceptionnelles comme une absence d’un autre salarié, une suractivité exceptionnelle, l’arrêt d’un atelier à la suite d’une panne nécessitant un rattrapage de la production, …etc…

La réaffectation d’un salarié dans le cadre de l’activité partielle n’est pas considérée comme de la polycompétence.

Conformément aux critères définis, l’évaluation des personnes concernées par la polycompétence sera revue chaque année.

4. Rémunération de la polycompétence

Une prime forfaitaire est versée mensuellement au salarié évalué et exerçant la polycompétence d’un montant de 8€ bruts par journée de polycompétence réalisée.

Le versement de la prime n’est dû qu’en contrepartie expresse et exclusive d’une journée complète effective de polycompétence réalisée et sur présentation de la fiche de synthèse validée par le Responsable de la zone concernée.

Si la polycompétence ne devait plus être exercée au-delà d’une année, le niveau 2 des compétences attendues devra être revalidé par le responsable hiérarchique avant de pouvoir assurer une journée de polycompétence.

En cas de temps partiel ou de temps-partiel thérapeutique, la prime sera calculée au prorata du temps de travail.

5. Portée de l’accord

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

6. Suivi de l’accord

MDC et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de MDC, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale signataire représentative.

7. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de la législation, les règles d’ordre public s’appliqueront sans que les parties aient à modifier le présent accord dans les conditions qui seront prévues par la loi.

8. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

11. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

L’employeur remet un exemplaire de cet accord aux délégués syndicaux.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Ydes, le 8 mars 2023

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).

Directeur

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT