Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE MAINTENANCE" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME D’ASTREINTE MAINTENANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée, au capital de 6.744.608 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aurillac sous le numéro 582 026 282, dont le siège social est situé avenue Martial Lapeyre – 15210 Ydes, représentée par son Directeur général, , ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

IL EST PRÉABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les parties au présent accord constatent que l’organisation des astreintes est nécessaire au sein de la Société afin de pouvoir maintenir en état de fonctionnement les équipements techniques de l’usine dans sa globalité et ainsi assurer la continuité de l’activité pour satisfaire les clients en cas d’incident technique.

L’organisation d’astreinte permet à l’entreprise de disposer de salariés qualifiés capables d’intervenir dans un délai restreint pour assurer la maintenance des équipements en cas d’urgence sans attendre la reprise normale du travail.

Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunérations.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l’accord

Tous les salariés affectés à l’équipe Maintenance sont soumis au présent accord et peuvent donc être désignés afin de réaliser des astreintes sous réserve d’avoir acquis les compétences et les aptitudes techniques nécessaires et suffisantes pour assurer une astreinte en autonomie en respectant les consignes de sécurité.

En cas de non-respect répété des obligations prévues par le présent accord et sans raison justifiée, le salarié d’astreinte s’expose à ce qu’une sanction soit prononcée à son encontre.

2. Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.

Les périodes d’astreinte (et non les périodes d’intervention) ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérées comme tel. Elles donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.

Pendant ces périodes, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux, sous réserve d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise dans les conditions définies ci-après.

Les périodes d’intervention pendant les astreintes sont, en revanche, du temps de travail effectif, y compris lorsque l’intervention ne nécessite pas un déplacement sur site.

3. Mode d’organisation des astreintes

3.1. Programmation des astreintes

Les astreintes font l’objet d’une programmation annuelle établie par le Responsable Maintenance, faisant apparaitre la liste des salariés mobilisés. Cette programmation est affichée au niveau du bureau de la Maintenance.

Chaque salarié est informé individuellement par une remise en main propre du programme d’astreinte. En cas de changement, la programmation est modifiée et remise en propre, au moins 15 jours avant la date de prise d’effet de la modification, à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord.

Des modifications de ce programme pourront se faire à l’initiative du salarié, sous réserve de convenir préalablement d’un arrangement avec un autre salarié entrant dans le champ d’application du présent accord et en accord avec le Responsable Maintenance, au moins quinze jours avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles (arrêts maladie, accidents de travail, événements familiaux…), la programmation des astreintes pourra être modifiée, sous réserve que le salarié désigné en soit averti au moins un jour franc avant le début de la période d’astreinte.

La désignation du salarié de remplacement se fait par priorité sur la base du volontariat et, à défaut de volontaire, sur désignation par le Responsable Maintenance

3.2. Durée des astreintes

Les astreintes seront organisées sur une période de sept (7) jours consécutifs, courant du lundi de 21H00 au lundi suivant 5h00 (en dehors des heures de présence sur site du service maintenance).

En cas d’incapacité d’assurer pour un salarié sa période d’astreinte cette dernière pourra être réorganisée en priorité sur un poste du soir et exceptionnellement sur un poste du matin (5h-13h).

La période d’astreinte se déroule en dehors des horaires collectifs définis pour le service maintenance, du lundi au vendredi de 21h à 5h et du vendredi 19h au lundi 5h ainsi que les jours fériés.

3.3. Déclenchement de l’astreinte

L’astreinte sera déclenchée par l’appel :

• Du téléphone du Chef d’Équipe

• Du téléphone du Responsable Maintenance

• De la supervision TOPKAPI

• Du centre de télésurveillance incendie

Le salarié d’astreinte devra donc pouvoir être joint à tout moment au cours de la période d’astreinte afin de pouvoir traiter l’appel.

À compter de cet appel, et en raison de la nécessité de pouvoir intervenir rapidement sur le site, le salarié d’astreinte doit intervenir dans un délai de 60 minutes (base d’indemnisation maximale du temps de travail effectif pour arriver sur le site). Un avenant au contrat de travail du salarié pourra être mis en place si le lieu de résidence du dit salarié concerné est incompatible avec le délai imparti.

En cas d’aléa exceptionnel (par exemple, neige, panne de véhicule, etc.), un dépassement de ce délai sera accepté, sous réserve que le salarié désigné puisse le justifier (exemple de justificatifs : photos, bulletin météo, …).

L’appel, au cours de la période d’astreinte, ne doit intervenir que lorsque les ressources internes présentes sur le site n’ont pas permis de résoudre le problème rencontré ou si un mode dégradé validé par le Chef d’Equipe ne peut pas être mis en place.

A partir de 4h du matin, il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas d’appel pour demande d’intervention d’astreinte sur les jours ouvrés sauf si la demande concerne la supervision chaufferie et la protection incendie.

3.4 Point mensuel sur le recours aux astreintes

Dans le cadre de l’amélioration continue, un suivi mensuel sera mis en place entre le Responsable Maintenance, le Responsable de Production, les Chefs d’équipe et le ou les personnes d’astreinte concernées pour analyser les raisons du recours aux astreintes, les modalités de mises en œuvre (fréquence, distance, sur site) et les actions correctives possibles si nous constatons un abus de l’utilisation. Un plan d’action sera mis en place suite à ces réunions avec pour objectifs d’éliminer toutes interventions inutiles.

4. Absence du salarié désigné

En cas d’absence prévisible, le salarié désigné devra prévenir le Responsable Maintenance, dans les meilleurs délais et au moins quinze jours avant la date de l’astreinte programmée.

En cas d’absence non prévisible (maladie, accident, …), le salarié désigné devra prévenir le Responsable Maintenance dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, le salarié devra remettre un justificatif d’absence au Responsable Maintenance.

5. Moyens mis à la disposition des salariés en astreinte

Les salariés affectés aux astreintes se verront attribuer :

• Un téléphone d’astreinte, permettant au salarié d’être joignable à tout moment au cours de la période d’astreinte,

• Un ordinateur portable avec une connexion externe à TOPKAPI (gestionnaire chaufferie) pour visualiser et intervenir à distance si cela s’avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la chaufferie.

6. Suivi de l’astreinte

Une fiche d’astreinte précisant l’heure de début de l’intervention, le temps d’intervention et l’heure de fin d’intervention du salarié désigné sera mise en place.

Cette fiche devra être remise dès le lendemain de l’intervention au Responsable Maintenance, puis communiquée au service des Ressources Humaines.

Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies et les contreparties y afférentes sera remis (annexé au bulletin de paie) à chacun des salariés concernés par le dispositif d’astreinte.

7. Articulation entre astreinte et temps de repos

Exception faite de la durée d’intervention et des temps de déplacement, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du Code du travail.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le salarié bénéficiera d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante, sauf s’il en a bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (soit, en l’état des dispositions légales, 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

L’application de ce temps de repos décalera d’autant la prise de poste. On autorise le salarié à récupérer les heures ou à utiliser des heures compteurs s’il le souhaite afin d’aménager pour des raisons personnelles cette journée.

Par exception, conformément à l’article L.3132-4 du Code du travail, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

8. Contreparties liées aux astreintes

Chaque période d’astreinte donnera lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière égale à 200 euros bruts par semaine d’astreinte (7 jours).

Lorsqu’une astreinte coïncide avec un jour férié, l’indemnité forfaitaire est majorée de 25 euros bruts par jour férié.

L’indemnité forfaitaire (hebdomadaire et jour férié) sera revalorisée chaque année sur la base de la revalorisation du SMIC. Cette revalorisation débutera à partir du 1^er janvier 2023.

9. Décompte et rémunération des astreintes

Le temps passé en intervention (à distance ou sur site) au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est évalué comme suit :

• En cas d’intervention sur site :

Le point de départ de l’intervention :

• Du téléphone du Chef d’Equipe

• Du téléphone du Responsable Maintenance

• De la supervision TOPKAPI

• Du centre de télésurveillance incendie

• Décompte de l’intervention sur site : pointage à l’arrivée et à la sortie du site ;

• Fin de l’astreinte : retour au lieu déclaré par le salarié désigné.

• En cas d’intervention à distance :

• Point de départ de l’intervention : appel d’un Chef d’équipe (aucun autre appel ne devra être pris par le salarié désigné) ;

• Décompte de l’intervention : prise en compte de l’horodatage lié à la chaufferie et de la durée d’appel déterminée à partir du relevé téléphonique ;

• Fin de l’intervention : la fin de l’appel avec l’opérateur.

Ce temps pourra, le cas échéant, donner lieu à des contreparties ou à une rémunération majorée (jour férié, heures supplémentaires, travail de nuit, travail le dimanche), selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Les heures effectives de travail sont payées comme le prévoit l’accord des Menuiseries du Centre à savoir mensuellement, selon l’horaire réel travaillé, majorées à 25% au-delà de 35 heures hebdomadaires.

10. Indemnisation des déplacements

Le trajet réalisé entre le lieu où se trouve le salarié au moment du déclenchement de l’intervention et la Société est remboursé par application des dispositions du barème fiscal en vigueur.

Ce remboursement est effectué sous réserve que le collaborateur transmette annuellement :

• Un document justifiant qu’il est propriétaire du véhicule, ou que celui-ci est la propriété de son conjoint ou d’un membre de son foyer fiscal (copie du certificat d’immatriculation),

• Une copie de son attestation d’assurance.

Les salariés affectés aux astreintes devront justifier du trajet réellement réalisé en fournissant un relevé kilométrique « Michelin », ainsi qu’une attestation sur l’honneur (annexe 1).

À défaut de justificatif, l’indemnisation se fera sur la base du trajet domicile-site.

11. Suivi de l’accord

La Société et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale signataire représentative.

12. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de la législation, les règles d’ordre public s’appliqueront sans que les parties aient à modifier le présent accord dans les conditions qui seront prévues par la loi.

13. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

14. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

15. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

16. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’employeur remet un exemplaire de cet accord au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Fait à Ydes, le 14 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).

Signatures

Directeur

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT-FO

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) __________________________ demeurant ______________________________ atteste sur l’honneur m’être trouvé(e) à l’adresse suivante : ______________________________________________________ lors de la réception de l’appel ayant déclenché l’intervention, au cours de la période d’astreinte, le __________________.

À ______________, le __________

Signature