Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE SEMESTRIELLE" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE SEMESTRIELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée, au capital de 6.744.608 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aurillac sous le numéro 582 026 282, dont le siège social est situé avenue Martial Lapeyre – 15210 Ydes, représentée par son Directeur général, , ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

IL EST PRÉABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Pour répondre à un contexte économique actuel de forte concurrence et sauvegarder la compétitivité économique de notre offre, la baisse de l’absentéisme est nécessaire et essentielle pour contribuer à la sauvegarde de cette compétitivité.

L’atteinte de cet objectif indispensable à la bonne tenue de l’activité a conduit les parties à conclure le présent accord afin de formaliser la mise en place et l’attribution de la prime d’assiduité semestrielle dont les termes ont été définis par voie d’une note de la direction datée du 28 janvier 1987 et modifiée en date du 7 juillet 1989.

Cet accord définit les conditions d’éligibilité à la prime d’assiduité semestrielle et ses conditions de versement.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application de l’accord - Conditions d’éligibilité

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'établissement.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 à tous les salariés ayant un statut non-cadre c’est à dire ouvrier et ETAM liés par un contrat de travail à la Société Menuiseries du Centre selon les dispositions légales et règlementaires.

2. Définition de la prime et modalités d’attribution

La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié.

La prime d’assiduité est liée à la présence effective du salarié. Toutefois, les absences justifiées ci-après n’auront aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité selon les critères de dégressivité prévus à l’article 4 du présent accord.

Les absences justifiées ci-dessous n’auront aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité :

• Congés Payés, congés d’ancienneté, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur

• Arrêts de travail pour Accident de Travail ou Trajet et Maladie Professionnelle pendant la durée conventionnelle du maintien de salaire versée par l’entreprise

• Congés maternité, paternité, d’adoption

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

• Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise, conseiller du salarié

• Les jours fériés chômés 

• La dispense de préavis 

• Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants

• Congés pour évènements familiaux (mariage, décès, naissances, enfants malade...) 

• Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation 

• Heures de grève 

• Heures d’activité partielle

• Absence convenance personnelle 

• Sans solde pendant les fermetures d’usine 

• Absence interventions pompier

• Un retard de maximum 30 mn (affiché sur le bulletin de salaire comme « absence non autorisée ») sauf si la journée est placée en vigilance « orange » pour cause de neige et/ou verglas

• Absence autorisée payée 

• Absence autorisée non payée

Toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

Toute absence injustifiée a pour conséquence de priver le salarié du versement intégral de la prime d’assiduité pour la période de paie de référence.

3. Mode de calcul

La prime est liée à du temps de travail effectif, elle est donc proratisée en fonction du temps de travail contractuel et selon la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise.

La période de référence pour le calcul de la prime semestrielle est le semestre de l’année concernée des absences reportées sur le bulletin de salaire :

• Semestre 1 : janvier à juin

• Semestre 2 : juillet à décembre

Les semestres pris en compte sont :

• Le premier semestre correspondra aux absences non justifiées par l’article 2 pour la période de janvier à juin. Ces absences figureront sur les bulletins de salaire des mois de février à juillet. La prime d’assiduité semestrielle est versée sur le bulletin de salaire du mois d’août.

• Le second semestre correspondra aux absences non justifiées par l’article 2 pour la période de juillet à décembre. Ces absences figureront sur les bulletins de salaire des mois d’août à janvier N+1. La prime d’assiduité semestrielle est versée sur le bulletin de salaire du mois de février.

Il est précisé qu’une absence non justifiée par l’article 2 du présent accord qui chevaucherait sur deux semestres entrainera le calcul définit sur les nombres de jour d’absence du semestre et impactera le montant en fonction du nombre de jours d’absence.

4. Montant

Le montant de la prime semestrielle est fixé par salarié sur une base contractuelle à temps plein à :

• 60 euros brut semestriel en cas d’aucune absence sur le semestre considéré ;

• 33,15 euros brut semestriel pour des absences inférieures ou égales à 7 jours calendaires sur le semestre considéré ;

• Aucun versement pour des absences injustifiées ou strictement supérieures à 7 jours calendaires sur le semestre considéré.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail des salariés à temps partiel sans pouvoir être majorée pour les personnes effectuant des heures supplémentaires, exceptionnelles.

En cas de départ de la société au cours du semestre, la prime d’assiduité semestrielle n’est pas due.

Le montant est susceptible d’évoluer suivant les négociations menées avec les organisations syndicales.

5. Modalités du versement

Le montant de la prime sera versé semestriellement sur la paie du mois M+1 :

• La prime d'assiduité relative au premier semestre de l’année considérée (janvier à juin) sera versée sur le mois d’août.

• La prime d'assiduité relative au second semestre de l’année considérée (juillet à décembre) sera versée sur le mois de février de l’année suivante.

Elle ne peut faire l’objet d’un acompte en cours du semestre concerné, son montant n’étant connu qu’à la fin du semestre.

6. Portée de l’accord

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, et relatives à une indemnité ayant le même objet.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

7. Suivi de l’accord

La Société et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale signataire représentative.

8. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de la législation, les règles d’ordre public s’appliqueront sans que les parties aient à modifier le présent accord dans les conditions qui seront prévues par la loi.

9. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

L’employeur remet un exemplaire de cet accord au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Ydes, le 08 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).

Signatures

Directeur

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT-FO