PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

(HORS CADRE)

Entre les soussignés,

La société AGRATI Vieux Condé SAS

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

• la CFTC,

• La CFDT,

D’autre part,

En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 18 janvier 2018 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

S’en sont suivies plusieurs réunions au préalable desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications :

Propositions CFTC effectives au 1^er janvier 2018:

• Augmentation générale 3.5% pour tous (hors cadres)

• Prime 2x8, VSD, 3x8 revalorisée de 3.5%

• Prime d’ancienneté : barème à revoir

• Primes de vacances : revalorisation de 150€ à 200€

• Prime de rappel à passer de 20 à 25 €

• Renouvellement de la prime d’intéressement incluant le repas gratuit : 300€

• Pont lundi de pentecôte 21 mai avec prise en charge de la journée par l’employeur

Propositions CFDT au 1^er janvier 2018 :

• Prime ticket repas maintenue (150 euros)

• Revalorisation prime de déplacement

• Revalorisation prime de vacances et prime famille

• Mise en place d’une prime de nettoyage pour les vêtements de travail à la charge du personnel

• Augmentation générale 3%

• Pont lundi 30 avril journée récupérée le 27 ou 28 avril selon le poste

• Pont lundi de pentecôte 21 mai avec prise en charge de la journée par l’employeur

Au terme des réunions qui se sont tenues les 18 janvier , 1er , 5 et 8 février 2018, la Direction d’Agrati Vieux Condé SAS et les organisations syndicales CFTC et CFDT ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI VIEUX CONDE SAS, le présent accord ne traite que du personnel non cadre ; Le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.

Article 1 – Mesures salariales

Apres discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et sont tombées d’accord sur les modalités suivantes :

• Augmentation générale de 0,8% effective au 1^er janvier 2018

• 0.8% d’augmentation sur les primes d’équipe (2x8 ;3x8 ;VSD jour ; VSD nuit) effective au 1^er janvier 2018

• Augmentation général de 0.4% € effective au 1^er juillet 2018

• 0.4% d’augmentation sur les primes d’équipe (2x8 ;3x8 ;VSD jour ; VSD nuit) effective au 1^er juillet 2018

• Augmentation individuelle à 0.5% effective en juillet 2018 sous réserve de réalisation de la totalité des entretiens individuels. Ces augmentations individuelles seront décidées par un groupe composé des responsables de service et des chefs d’équipe

• Les éventuels ajustements des salariés figurant sur leur fiche de paie seront diminués du montant des augmentations réalisées.

Article 2 – Abondement prime d’intéressement

• 200 € incluant l’intégration des tickets repas gratuit en février 2018

Cet abondement ne sera pas calculé en fonction du présentéisme.

Les modalités d’attribution des repas gratuits pourront être revues lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 3 – Temps de travail

Sont prévues par le présent accord, les dispositions suivantes :

Dates des congés d’été :

L’entreprise fermera les semaines 31, 32, 33, sauf pour le personnel de maintenance

Congés Noël :

Fin de poste le vendredi 21 décembre 2018 à 22h00, congés du 22 décembre 2018 au 02 janvier 2019 reprise le jeudi 3 janvier 2019.

Journée de solidarité :

Lundi de pentecôte soit le 21 mai 2018. Un flash info reprécisera les modalités de cette journée.

Ponts :

• En mai : l’entreprise travaillera les 7, 8 et 9 mai et ne travaillera pas les 10 et 11 mai (la journée du 8 mai sera récupérée le 11 mai)

• Pont le 30/04, la journée sera à récupérer sur le cycle précédent

• Modulation :

Pas de modulation prévue en 2018

Article 5 – Mesures relatives à la formation

La direction prend l’engagement que la formation dans le cadre du CPF pourra se faire pendant le temps de travail de l’intéressé pour autant que cette formation soit en lien direct avec l’activité du salarié et lui apporte une amélioration de ses compétences. Les conditions d’acceptation des formations dans le cadre du CPF restent inchangées.

Article 10 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 exemplaire papier et une copie électronique à destination de la DIRECCTE de Valenciennes, 1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les réunions de négociation des 18 janvier, 1er , 05 et 08 février 2018 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-8 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2018.

A Vieux-Condé, le 08 février 2018