Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez NRCO -DIALOGUE-NRCO- REDACTION-NRCO- ... - LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST (Siège)

PROCÈS-VERBAL

D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont - 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire, Messieurs et , agissant en qualité de membres du Directoire et par , agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d'une part,

et les délégations suivantes :

• le Syndicat FILPAC/CGT Ouvriers-Employés, représenté par ,

• le Syndicat SNJ/CGT, représenté par ,

• le Syndicat SNJ, représenté par ,

• le Syndicat UFICT/LC-CGT, représenté par ,

• le Syndicat CFE/CGC, représenté par ,

d'autre part,

ont, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

ARTICLE 1 – CALENDRIER

Les parties se sont rencontrées le 5 décembre, le 12 décembre 2018 et le 21 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 5 décembre 2018, l’ensemble des informations obligatoires ont été présentées et analysées aux représentants du personnel, et plus particulièrement :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail,

• l’organisation du travail,

• l’épargne salariale : participation, intéressement.

La réunion du 12 décembre 2018 a porté sur :

• les rémunérations,

• l’égalité professionnelle hommes/femmes,

• l’insertion et l’emploi des salariés handicapés.

La réunion du 21 décembre 2018 a, quant à elle, porté sur :

• les rémunérations.

ARTICLE 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS

• Les propositions des organisations syndicales à l’issue de la dernière réunion sont :

• Prime exceptionnelle pour l’année 2018 versée avec le salaire du mois de décembre 2018 en fonction de la tranche du salaire de base brut :

• Salaire de base inférieur à € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de CSG/CRDS de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire de base compris entre € et € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de CSG/CRDS de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire de base compris entre € et € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de CSG/CRDS de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire de base supérieur ou égal à € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de CSG/CRDS de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

Les primes exceptionnelles représentent un coût de près €.

• Conservation de la répartition actuelle des taux de cotisations de retraite complémentaire.

L’ensemble représentant un coût global de près de €.

• Pour le Directoire :

• Prime exceptionnelle pour l’année 2018 versée avec le salaire du mois de décembre 2018 en fonction de la tranche du salaire moyen mensuel brut :

• Salaire moyen mensuel brut inférieur à € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire moyen mensuel brut compris entre € et € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire moyen mensuel brut compris entre € et € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire moyen mensuel brut compris entre € et € bruts : prime exceptionnelle d’un montant brut de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire moyen mensuel brut supérieur ou égal à € bruts : prime exceptionnelle d’un montant brut de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

Les primes exceptionnelles représentent un coût de près de €.

• Conservation de la répartition actuelle des taux de cotisations de retraite complémentaire.

L’ensemble représentant un coût global de près de €.

A l’issue de la réunion du 12 décembre 2018, il est conclu, pour le personnel présent au 1^er décembre 2018, les dispositions suivantes :

ARTICLE 3 – ACCORD NAO 2018

• Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle pour l’année 2018 sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018, à l’ensemble des salariés  présents au 1^er décembre 2018 (CDI, CDD), prorata temporis et en fonction de la tranche du salaire moyen mensuel brut:

• Salaire moyen mensuel brut inférieur à € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire moyen mensuel brut compris entre € et € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire moyen mensuel brut compris entre € et € bruts : prime exceptionnelle d’un montant net de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire moyen mensuel brut compris entre € et € bruts : prime exceptionnelle d’un montant brut de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

• Salaire moyen mensuel brut supérieur ou égal à € bruts : prime exceptionnelle d’un montant brut de € pour l’année 2018 qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2018.

Les primes exceptionnelles représentent un coût de près de €.

• Répartition des taux de cotisations de retraite complémentaire

Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1^er janvier 2019 en un seul régime Agirc-Arrco. Suite à cette fusion, la répartition des cotisations est de 40/60 (40% part salariale / 60% part patronale).

La répartition actuelle est de pour la tranche A des Cadres et la tranche 1 des non cadres, de pour la tranche B des Cadres, et de pour la tranche 2 des non cadres.

Un accord collectif portant sur la conservation de la répartition actuelle des taux de cotisations de retraite complémentaire sera signé avec les Délégués Syndicaux avant le 31 décembre 2018. Cela se traduira par une enveloppe budgétaire de près de €.

L’application de ces mesures représente une enveloppe budgétaire de près de €.

ARTICLE 4 – ENSEMBLE DES POINTS ABORDÉS DANS LE CADRE DE LA NAO

Conformément aux dispositions de l’art.L.2242-13, l’ensemble des items figurant ci-dessous ont été discutés et analysés selon les informations transmises lors des réunions du 5 et 12 décembre 2018.

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Aucun changement n’est intervenu durant l’année 2018. Elles restent conformes aux accords existants.

En 2019 sera étudiée la possibilité de la mise en œuvre du télétravail pour certains postes.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes, conformément aux dispositions légales et aux engagements pris dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 1^er mars 2016 pour une durée de 3 ans.

Une synthèse des actions citées dans l’accord a fait l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés de La Nouvelle République du Centre-Ouest jointes au bulletin de paie de mai 2016.

La commission Égalité Professionnelle Hommes/Femmes s’est réunie le 4 octobre 2018 : au cours de cette réunion ont été présentés les indicateurs prévus par l’article 8 de l’accord.

Une négociation sur ce sujet débutera avec les délégués syndicaux au cours du 1er trimestre 2019.

L’étude comparative annuelle des rémunérations entre les hommes et les femmes fait ressortir que ce sont les femmes qui perçoivent les rémunérations les moins élevées. Depuis la Négociation Annuelle Obligatoire de 2017, l’entreprise favorise les bas salaires afin de réduire l’écart salariale entre les hommes et les femmes.

• Régime de Prévoyance

La Direction de la Nouvelle République du Centre-Ouest a renégocié un contrat frais de santé dit « responsable » avec l’organisme de prévoyance AUDIENS au terme duquel, le niveau global de couverture des frais de santé de l’ensemble des salariés a été amélioré, tandis que le coût annuel a diminué.

Ce nouveau contrat a pris effet à la date du 1^er décembre 2016. Il a été approuvé à l’unanimité par les membres du Comité d’entreprise et a entraîné la signature, le 29 novembre 2016, d’un avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité et la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé du 29 janvier 2009.

Aucune modification n’a été apportée en 2018 sur ces contrats.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont concerné personnes en 2017, ce qui a permis à l’entreprise de remplir en grande partie son obligation d’emploi et de ne verser qu’un complément de contribution AGEFIPH.

Sur 2018, notre politique de recrutement a porté une attention particulière aux candidats ayant un handicap déclaré.

• Epargne salariale

Participation :

La négociation d’un accord portant sur la participation est obligatoire dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager un bénéfice (art. L 3323-5). Les résultats de la NR au titre de l’année 2017 n’ayant pas dégagé de réserve de participation, il n’y a pas nécessité absolue d’ouvrir les négociations ; néanmoins celle-ci reste ouverte selon la demande expresse des instances représentatives du personnel.

Intéressement :

La Direction de la Nouvelle République du Centre-Ouest s’engage à étudier quelles seraient les conséquences financières de la mise en place d’un accord d’intéressement, dans l’hypothèse où la majorité des représentants du personnel le souhaiterait et ce, selon les règles d’un accord majoritaire.

Plan d’épargne salariale :

Conformément aux engagements pris lors de la dernière réunion des Négociations Annuelles Obligatoires du 18 juin 2015, une réunion réunissant l’ensemble des Délégués Syndicaux a été organisée le 1^er décembre 2015, au cours de laquelle la Direction a remis une documentation relative à l’épargne salariale dans l’entreprise dans laquelle étaient rappelées les modalités incluant :

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE),

• Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO).

Il n’y a pas eu d’évolution sur ce dossier pour l’année 2018.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Tours, le 21 décembre 2018

en neuf exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales, Pour le Directoire,

. FILPAC/CGT ouvriers-employés ,

Président du Directoire

. SNJ/CGT

Membre du Directoire

. SNJ

Membre du Directoire

. UFICT/LC-CGT

. CFE/CGC