ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020

Entre les soussignés :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,

Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx

• la CGT, représentée par xxxxxxxxxx

• FO, représentée par xxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 11 et 16 décembre 2019 et 9 janvier 2020 dans le cadre des négociations prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes de négociation obligatoires.

Au terme de la réunion du 9 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

La Direction rappelle les informations qui ont été présentées lors des réunions de négociations aux Organisations Syndicales.

L’emploi

Au cours de l’année 2019, les effectifs sont restés stables par rapport à 2018, malgré la cession du site de Saint Herblon et les départs dans le cadre de la GPEC et du PSE.

Les faits marquants 2019 sont :

• La hausse des effectifs au sein des sites industriels :

  • +12% sur LPA

  • +11% sur Lentilly

  • +7% sur Toulouse

• La pérennisation de 89 contrats en CDI (63 intérimaires et 26 CDD, principalement en Opérations.

• La cession de St Herblon (100 salariés)

• Les départs dans le cadre de la GPEC (21 salariés) et du PSE (10 salariés)

BIAH compte 2392 salariés au 30/11/2019 contre 2384 au 31/12/2018, avec une répartition de 2187 CDI et 205 CDD.

Conditions de travail

Temps Partiel

Le nombre de salariés à temps partiel est resté stable : 231 en 2019, contre 251 en 2018 (dont 20 temps partiels qui sont partis dans le cadre de la cession de St Herblon), ce qui représente près de 10% de l’effectif total.

Télétravail

BIAH compte 106 télétravailleurs de plus en 2019, soit une augmentation de 21%.

Au total, 25% des salariés sont en situation de télétravail.

Alternance

Les contrats en alternance sont en hausse, avec 115 contrats au 30/11/2019 contre 81 au 30/11/2018. BIAH poursuit sa politique volontariste sur l’alternance.

Il convient d’ajouter également 21 contrats VIE.

Amélioration des conditions de travail

Un certain nombre d’actions ont été mises en place sur tous les sites qui contribuent à l’amélioration des conditions de travail.

Chaque site poursuit des initiatives locales pour obtenir des meilleures conditions de travail : amélioration de l’ergonomie des postes de travail (prévention des TMS) et de l’environnement de travail (rénovation des locaux, nouveaux équipements), accompagnement des collaborateurs dans le changement, réorganisation du travail, prévention des RPS, actions de prévention et de promotion du bien-être au travail.

Article 1. SALAIRES

1.1. Salaires réels

Les parties au présent accord sont convenues que le budget global pour les augmentations de salaires alloué en 2020 est de 2,5% de la masse salariale, réparti de la manière suivante :

A – Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et techniciens supérieurs (groupes 2A à 6Cb)

Les parties au présent accord sont convenues que pour les salariés appartenant à ces catégories, le budget alloué au titre de 2020 est de 2,5% de la masse salariale de ces groupes, réparti de la manière suivante :

• 2% pour les augmentations individuelles

• 0,1% dédiés aux performances exceptionnelles

• 0,1% dédiés à l’équité professionnelle et aux ajustements « marché ».

• 0,3% pour les promotions de l’année incluant les glissements automatiques

Le budget lié à l’augmentation des primes d’ancienneté (0,5%) viendra s’ajouter à cette enveloppe de 2,5%.

B – Cadres (groupes 6Ca cadres, 7A à 11)

Les parties au présent accord sont convenues que pour les salariés appartenant à ces groupes, le budget alloué au titre de 2020 est de 2,5% de la masse salariale de ces groupes, réparti de la manière suivante :

• 2% pour les augmentations individuelles

• 0,1% dédiés aux performances exceptionnelles

• 0,1% dédiés à l’équité professionnelle et aux ajustements « marché ».

• 0,3% pour les promotions de l’année

C – Modalités d’application

Ces augmentations seront applicables au 1^er avril 2020.

Les parties sont convenues qu’un minimum de 95% des collaborateurs éligibles*, aux bornes de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle (Cadre / OETAM), dont un minimum de 92% aux bornes de chaque établissement (toute CSP confondues), recevront une augmentation individuelle ou « lump sum » d’un minimum de 450 euros bruts annuels.

La Direction rappelle qu’en application de la politique salariale de BIAH, elle entend poursuivre le dispositif de « lump sum » (prime de performance) dans les conditions suivantes : dès lors que les cadres ont un salaire de base supérieur au maximum de leur structure de rémunération ou leurs références « marché », et qu’ils sont bénéficiaires d’une augmentation individuelle, ils percevront le montant prévu d’augmentation sous forme de prime de performance.

La situation des collaborateurs qui auraient bénéficié de façon répétitive de « lump sum » ces dernières années sera étudiée particulièrement et cela pourrait mener à des augmentations de salaire, en remplacement de la « lump sum ».

* Les salariés non éligibles à une augmentation individuelle sont usuellement :

- Les CDD,

- Les salariés entrés, hors mutation groupe, à compter du 1^er octobre 2019,

- Les salariés ayant eu une promotion incluant une augmentation individuelle, au regard de la performance 2019.

1.2. Salaire minimum

Depuis le 1^er janvier 2019, la grille de salaires minimums est celle de la convention collective de l’industrie pharmaceutique appliqué sur le nombre de mensualité payées, soit 14. L’ancienne grille restera applicable pour les classifications dont le salaire minimum est supérieur au salaire minimum de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

En outre, les parties décident que le salaire minimum annuel au bout d’un an passera de 23 200€ à 23 400 € bruts au 1^er janvier 2020.

1.3. Augmentation suite au retour de congé maternité ou de congé parental

Les salariés dont le retour de congé maternité, adoption et / ou parental a eu lieu entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020 se verront appliquer a minima le pourcentage d’augmentation moyen de 2%.

Article 2. AUTRES MESURES

2.1. Réévaluation des primes

Les parties sont convenues de réévaluer au 1^er avril 2020 toutes les primes liées aux conditions de travail (primes de statut, primes de poste) à hauteur de 2 %.

2.2. Prime exceptionnelle

La Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle de 500€ bruts à l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD présents au 31 décembre 2019, prorata temporis pour les personnes entrées en cours d’année 2019.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle 2019 est inférieure à 3 SMIC (54 765 euros bruts) bénéficieront des exonérations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 du 24 décembre 2019.

Pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle 2019 est supérieure à 3 SMIC (54 765 euros bruts), leur prime sera soumise à charges sociales et fiscalisée.

Article 3. Thèmes qui font l’objet de négociations spécifiques

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes visés par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été évoqués.

3.1. Pérennisation des accords

Les parties ont décidé au cours de l’année 2019 de pérenniser les accords qui avaient été mis en cause du fait de l’acquisition de Merial par Boehringer Ingelheim et qui n’avaient pas fait l’objet d’un accord de substitution.

Les accords suivants ont été signés pour une durée indéterminée par les organisations syndicales le 3 décembre 2019 :

• Prime d’ancienneté

• Gratification d’ancienneté

• Indemnisation de la maladie et de l’accident

• Abondement des sommes versées dans le PEE

• Indemnité de rupture

• Mobilité interne

• Classification

3.2. Autres négociations

Les parties se rencontreront dès le mois de janvier pour prioriser les thèmes de négociation qui seront traités au cours de l’année 2020.

Article 4. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer, à l’exception des mesures définies dans cet accord dont il est expressément prévu une application pour une durée supérieure. Il ne pourra continuer à produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 5. APPLICATION

Aucune des dispositions du présent accord ne peut faire l’objet d’une application séparée, l’ensemble des avantages qu’il institue constituant un tout indivisible.

Article 6. DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

ARTICLE 7. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon, le 20 janvier 2020

En 6 exemplaires

Pour BI AH France Pour les SYNDICATS

xxxxxxxxxxxxxxx La CFE-CGC

Directrice des Affaires Sociales

FO