Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE AUX FRAIS DE TRANSPORT" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE AUX FRAIS DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• la CFE-CGC, représentée par

• la CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 17 et 26 novembre 2020 afin de conclure un accord portant sur la participation de la société aux frais de transport des salariés, ne disposant pas de véhicule de fonction/statut, engagés au titre des trajets domicile – lieu de travail.

Les parties ont souhaité profiter de cette négociation pour mettre en œuvre, au-delà des dispositifs existants, un dispositif en faveur des mobilités durables, institué par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 dont les modalités ont été précisées par décret le 9 mai 2020.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Bénéficiaires

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ne disposant pas de véhicule de fonction/statut (CDI, CDD y compris contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Article 2. Participation aux frais de transport

Les parties conviennent de prendre en charge tout ou partie des frais de transport des salariés pour réaliser leur trajet domicile – lieu de travail selon des modalités différentes dépendant de leur choix de mode du transport :

- transports en commun,

- transports alternatifs (mobilité durable),

- véhicule personnel.

Le salarié fait connaître son choix de mode de transport annuellement selon les modalités énoncées ci-dessous. Les dispositifs ne se cumulent pas.

Pour des raisons exceptionnelles le choix de mode de transport peut être changé en cours d’année (déménagement du salarié, grève illimitée des transports en commun...) sous réserve de fournir les justificatifs correspondant à ce nouveau choix.

Article 2.1. Transports en commun

Pour les salariés optant pour un abonnement de transport en commun pour réaliser leur trajet domicile - lieu de travail, l’entreprise rembourse à hauteur de 80% le prix de l’abonnement.

Pour bénéficier de ce remboursement, les salariés devront transmettre leur justificatif au service RH avant le 12 du mois en cas d’abonnement mensuel ou en début d’année pour un abonnement annuel.

Article 2.2. Dispositif mobilité durable

Les salariés peuvent opter pour un mode de transport dits « alternatifs » limitativement prévus pour réaliser leur trajet domicile – lieu de travail :

• l’usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance,

• le covoiturage en tant que passager ou conducteur,

• le recours aux transports en commun hors abonnement,

• l’utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail, cela vise un moyen de transport en location ou mis à disposition en libre-service (notamment vélo, trottinette, scooter, gyropode, mono roue) et l’utilisation d’un véhicule à faibles émissions (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) en autopartage.

Pour les salariés optant pour ce mode de transport, l’entreprise versera un montant journalier, fixé en fonction la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

Les salariés dont ladite distance est supérieure à 7,5 kilomètres perçoivent un montant correspondant à 0,120€ par kilomètre, dans la limite de 30 kilomètres. Au-delà de 30 kilomètres, le montant mensuel pouvant être perçu est plafonné à 80€.

Conformément à la loi, les montants excédents 400€ annuels sont soumis à charges sociales.

		Définitions : distance entre le domicile et le site	Montant Mensuel théorique	Montant journalier	Montant annuel (exemple pour 210 jours travaillés)	Montant exonéré	Montant soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
		[0 km – 2 km [	0€	0€	0€	0€	0€
	[2km – 7,5km [	20€	0.91€	191€	400€	0€
7,5km – 30km	0.120€/km	10km	26.4€	1.2€	252€	400€	0€
		20km	52.8€	2.4€	504€	400€	104€
		30km	79.2€	3.6€	756€	400€	356€
		>30 km	80€	3.64€	764€	400€	364€

Cette participation aux frais de transport n’est pas due pour tout jour non travaillé ou pour toute journée non travaillée sur son site de rattachement (télétravail, formation, déplacement professionnel, etc…).

Dans ces situations, le salarié doit obligatoirement indiquer le motif correspondant dans l’outil de gestion des temps le plus rapidement possible.

Le salarié optant pour ce dispositif mobilité durable devra :

• transmettre au service RH chaque année civile, tout justificatif de paiement de l’utilisation d’un des modes de transports susvisés ou à défaut l’attestation sur l’honneur jointe au présent accord en annexe (Annexe 1) suite à la communication annuelle adressée aux collaborateurs ;

• renoncer au bénéfice de toute place de parking prise en charge par la Société le cas échéant.

Article 2.3. Véhicule personnel

Les salariés, ne disposant pas de véhicule de fonction/statut, peuvent opter pour l’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser leur trajet domicile – lieu de travail.

Les salariés optant pour ce choix peuvent bénéficier d’une participation aux frais engagés, calculée selon les modalités définies ci-après.

La résidence habituelle de ces salariés et leur lieu de travail :

• soit se situent dans une commune non desservie par les transports en commun ou n’est pas inclus dans un plan de mobilité géographique en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;

• soit se trouvent dans ces zones mais l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi régulièrement par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail.

Le montant de cette participation aux frais de transport correspond à un montant journalier, fixé en fonction la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

Les salariés dont la distance réelle entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 7,5 kilomètres perçoivent un montant correspondant à 0,120€ par kilomètre, dans la limite de 30 kilomètres. Au-delà de 30 kilomètres, le montant mensuel pouvant être perçu est plafonné à 80€.

Conformément à la loi, les montants excédents 200€ annuels sont soumis à charges sociales.

		Définitions : distance entre le domicile et le site	Montant Mensuel théorique	Montant journalier	Montant annuel (exemple pour 210 jours travaillés)	Montant exonéré	Montant soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
		[0 km – 2 km[	0€	0€	0€	0€	0€
	[2km – 7,5km[	20€	0.91€	191€	200€	0€
7,5km – 30km	0.120€/km	10km	26.4€	1.2€	252€	200€	52€
		20km	52.8€	2.4€	504€	200€	304€
		30km	79.2€	3.6€	756€	200€	556€
		>30 km	80€	3.64€	764€	200€	564€

Cette participation aux frais de transport n’est pas due pour tout jour non travaillé ou pour toute journée non travaillée sur son site de rattachement (télétravail, formation, déplacement professionnel, etc…).

Dans ces situations, le salarié doit obligatoirement indiquer le motif correspondant dans l’outil de gestion des temps le plus rapidement possible.

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif doit transmettre au service RH, chaque année civile, l’attestation sur l’honneur annexée (Annexe 2) ainsi qu’une copie de sa carte grise, suite à la communication annuelle adressée aux collaborateurs.

Article 3. Salariés amenés à travailler sur plusieurs sites

Les salariés amenés à travailler sur plusieurs sites choisissent le dispositif de participation aux frais de transport correspondant à leur trajet domicile - site de rattachement. Ils bénéficient des modalités associées à ce dispositif lorsqu’ils se rendent sur leur site de rattachement.

En revanche, lorsqu’ils se rendent sur un autre site que leur site de rattachement depuis leur domicile, les salariés devront faire :

- une déclaration de déplacement dans l’outil de gestion des temps le plus rapidement possible (ce qui supprimera la participation aux frais de transport pour les dispositifs visés aux articles 2.2 et 2.3),

- une note de frais pour le trajet domicile- site de déplacement, cette dernière ne sera pas remboursée si la déclaration du déplacement dans l’outil de gestion des temps n’est pas réalisée.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 du Code du travail et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivants la dénonciation.

Article 5. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 6. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Lyon, le 4 décembre 2020,

Pour BIAH SCS  Pour les SYNDICATS :

Directrice des Affaires Sociales

Le délégué syndical central CFE-CGC

Le délégué syndical central CGT

Le délégué syndical central FO

Annexe 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DISPOSITIF MOBILITE DURABLE

Je soussigné(e) :

Nom :
Prénom :

déclare sur l’honneur utiliser un ou plusieurs modes de transports « alternatifs » pour réaliser mon trajet domicile – lieu de travail pour l’année ………………, tels que :

l’usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance,

le covoiturage en tant que passager ou conducteur,

le recours aux transports en commun hors abonnement,

l’utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail.

Veuillez cocher le/les transports utilisés

Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service paie & administration du personnel a connaissance.

Fait à ,,, le Signature :

Annexe 2

ATTESTATION SUR L’HONNEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT ENTRE DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL

Je soussigné(e) :

Nom :
Prénom :

déclare sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour réaliser mon trajet domicile – lieu de travail et certifie que cette utilisation ne résulte pas de convenance personnelle mais est indispensable (le trajet n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes, en raison d’horaires particuliers de travail …).

Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service paie & administration du personnel a connaissance.

Je joins une copie de la carte grise de mon véhicule à la présente attestation.

Fait à ,,, le Signature :