ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

Entre les soussignés :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• la CFE-CGC, représentée par

• la CGT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions, les 10 et 14 décembre 2020 et le 7 janvier 2021, dans le cadre de la négociation sur la rémunération portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes de négociations annuelles obligatoires.

Chacune des organisations syndicales a fait connaître sa volonté de conclure le présent accord.

La Direction rappelle les informations qui ont été présentées lors des réunions de négociations aux Organisations Syndicales.

L’emploi

Au cours de l’année 2020, les effectifs de la société sont restés stables par rapport à l’année 2019. En effet, nous pouvons constater les variations suivantes à la date du 30 novembre pour 2020 et 2019 :

- 2174 salariés en CDI en 2020 contre 2187 salariés en CDI en 2019,
- 88 salariés en CDD en 2020 et 90 salariés en CDD en 2019.

En synthèse, BIAH compte 2384 salariés, alternants compris, en 2020 contre 2392 en 2019.

En parallèle, nous pouvons noter une baisse des intérimaires de 14% en ayant un nombre de 197 intérimaires au 30/11/2020 contre 230 au 30/11/2019.

Conditions de travail

Temps Partiel

Le nombre de salariés à temps partiel est équivalent à celui de l’année passée, soit 231 collaborateurs à temps partiel, ce qui représente 9.7% de l’effectif total de la société.

Télétravail

BIAH compte 621 télétravailleurs (avec avenants signés) en 2020, soit une augmentation de 15 salariés par rapport à 2019.

Au total, 26% des salariés sont en situation de télétravail avec un avenant signé.

Il convient de préciser que ces éléments retracent le nombre de collaborateurs ayant un avenant de télétravail et non pas l’ensemble des salariés ayant été en télétravail au cours de l’année 2020 en raison de la pandémie Covid-19.

Alternance

Le nombre de contrats en alternance continue sa progression avec 122 contrats au 30/11/2020 contre 115 au 30/11/2019.

Il convient de noter que 75% des contrats en alternance de 2020 sont des contrats d’apprentissage.

Article 1. Salaires

1.1. Salaires réels

Pour l’année 2021, il a été décidé une augmentation de 1.1% de la masse salariale, tenant compte d’une inflation estimée au plus à 0.5% sur l’année 2020, répartie de la manière suivante :

• 0.7% d’augmentation pour tous les salariés éligibles* applicable au 1^er janvier 2021, avec un talon minimal d’augmentation de 250€ bruts,

• 0.1% dédiés à l’équité professionnelle et aux ajustements « marché »,

• 0.3% pour les promotions de l’année (incluant les glissements automatiques pour les OETAM),

En outre, il sera versé aux salariés éligibles* une prime de 650€ bruts avec le salaire du mois de janvier 2021.

Cette prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, les salariés en temps partiel et les salariés ayant des absences non indemnisées supérieures ou égales à 31 jours calendaires.

* Les salariés éligibles à l’augmentation et à la prime sont les salariés en CDI et CDD, présents en décembre 2020 et toujours présents en janvier 2021. Les alternants, stagiaires, intérimaires et salariés en suspension de contrat (TFC, congé de reclassement ou congé de mobilité) ne sont pas éligibles.

1.2. Salaire minimum

A titre de rappel, depuis le 1^er janvier 2019, la grille de salaires minimums est celle de la convention collective de l’industrie pharmaceutique appliquée sur le nombre de mensualités payées, soit 14. L’ancienne grille restera applicable pour les classifications dont le salaire minimum est supérieur au minimum de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

1.3. Augmentations suite au retour de congé maternité/adoption ou congé parental

Les salariés dont le retour de congé maternité, adoption et / ou parental a eu lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 se verront appliquer le pourcentage d’augmentation pour tous de 0.7%.

Article 2. Autres mesures

Les parties ont convenu de revaloriser l’ensemble des primes liées aux conditions de travail (primes de statut, prime de poste) à hauteur de 0.7% au 1^er janvier 2021.

Article 3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer, à l’exception des mesures définies dans cet accord dont il est expressément prévu une application pour une durée supérieure. Il ne pourra continuer à produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 4. Application

Aucune des dispositions du présent accord ne peut faire l’objet d’une application séparée, l’ensemble des avantages qu’il institue constituant un tout indivisible.

Article 5. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 6. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2021,

Pour BIAH SCS  Pour les SYNDICATS :

Directrice des Affaires Sociales

Le délégué syndical central CFE-CGC

Le délégué syndical central CGT

Le délégué syndical central FO