Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - DOMNIS - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - DOMNIS

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire initiée par l’employeur, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de la Société DOMNIS (SNP SA HLM UNSA) se sont réunies à 2 reprises, les 7 et 14 janvier 2021.

Au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont notamment échangé sur la situation de la Société, l’état des rémunérations et avantages, et le contexte des ESH, avant de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.

I/ Point relatif aux rémunérations et au temps de travail

• 1-a : Rappel du contexte :

Monsieur X rappelle l’historique NAO des dernières années, dont 2019 et 2020:

• 2019 : augmentation générale des salaires à hauteur de 1,25% à compter du 1^er janvier 2019, et attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros bruts à l’ensemble des salariés non cadres, comptant au moins 2 mois de présence effective au sein de l’entreprise au 31/12/2018 et présents au moment du versement de la prime.

Il est également rappelé le versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire de 700€ versée en décembre 2019 pour fêter l’anniversaire des 60 ans de DOMNIS, pour les collaborateurs présents au moment du versement et arrivés avant le 01/10/2019.

• 2020 : augmentation générale des salaires à hauteur de 1.5% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 30 000€ et de 1.25% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 30 000€.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant net de 1 000€ a été versée en juin 2020 dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, sous réserve de l’application de certains critères contenus dans la décision unilatérale du 8/06/2020 (95 bénéficiaires DOMNIS).

 

Monsieur X évoque par ailleurs certains éléments de contexte général devant être pris en compte:

• Les négociations relatives aux rémunérations minimales de branches sont en cours de finalisation au sein de la Fédération ESH, prévoyant une revalorisation des salaires entre 0.50% et 1% en fonction des classifications

• L’indice IRL 2019 a augmenté de 0,66% au cours du 2^ème trimestre 2020

• Le SMIC sera revalorisé de 0,99% au 01/01/2021 portant le nouveau SMIC horaire à 10,25€, soit 1 554,58€ mensuels bruts sur la base de 35h hebdomadaires

• L’inflation moyenne sur 2020 se situe en dessous de 1%, et notamment en dessous de 0,5% sur les derniers mois de 2020

Il est également rappelé que sur l’année 2020 :

• L’intéressement versé aux collaborateurs en juillet 2020 s’est élevé à un montant important (plus de 495 000€) au titre de l’exercice 2019

• La prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective, est réévaluée de 0,6% chaque année pour les collaborateurs bénéficiaires, jusqu’à 18 ans d’ancienneté maximum.

• 1-b : Propositions de la Direction :

Dans ce cadre, et dans la volonté de rester raisonnable dans les propositions d’évolution de masse salariale DOMNIS dans un contexte sanitaire encore très incertain sur l’année 2021 (notamment sur l’impact du niveau d’impayés), la Direction émet les propositions suivantes, applicables dès le 1^er janvier 2021 :

• Enveloppe de 0,6% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale

• Augmentation collective de 1% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 28 000€

• Augmentation collective de 0,5% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 28 000€

Il est entendu que la rémunération annuelle brute qui sera prise en compte pour déterminer le niveau d’augmentation générale sera calculée sur la base de l’appointement perçu sur le mois de décembre 2020 et inclura: l’appointement brut de base, la prime d’ancienneté, le 13^ème mois, ainsi que la prime de vacances annuelle (l’avantage en nature logement ne sera donc pas pris en compte).

Cette mesure permet d’élargir le nombre de collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation collective plus importante, afin de privilégier les plus bas salaires.

• 1-c : Proposition de la Délégation Syndicale :

La délégation syndicale ne s’oppose pas à l’application d’un taux d’augmentation générale différencié en fonction d’un niveau de salaire annuel.

Elle sollicite cependant un pourcentage d’augmentation générale à hauteur de 0,66% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 28 000€ ; tout en conservant le taux de 1% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 28 000€; tout en étant d’accord sur la prise en compte de la base de rémunération définie pour déterminer ce seuil.

En complément, la délégation souhaite pouvoir renégocier, en cours d’année 2021, une nouvelle évolution générale en fonction notamment de l’évolution de l’inflation.

• 1-d : Contre-proposition de la Direction et accord

Après discussion, la Direction Générale formule la proposition finale ci-dessous :

• Enveloppe de 0,6% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale

• Augmentation collective de 1% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 28 000€

• Augmentation collective de 0,66% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 28 000€

Ces augmentations seraient effectives dès le 1^er janvier 2021.

Le détail de la rémunération annuelle servant de base à l’application des 2 taux d’augmentation générale collective, détaillés ci-dessus, est confirmé.

La Direction ne souhaite cependant pas renégocier en cours d’année une éventuelle nouvelle augmentation générale ; ce sujet étant exclusivement traité une fois par an lors des NAO.

Après discussion avec l’organisation syndicale présente, il a été décidé de l’application effective des mesures présentées au point 1-d, avec l’accord du délégué syndical jugeant les mesures proposées satisfaisantes.

II/ Point relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Il est établi qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les Hommes et les Femmes dans la Société, à poste égal, concernant aussi bien le Personnel d’Immeubles que les Administratifs, que ce soit pour les statuts Cadre, Agent de maîtrise et Employé, au sein des 2 établissements d’Achères et de Paris.

Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.

III / Point relatif à la durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé l’existence d’un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail au sein de DOMNIS, datant du 3 décembre 1999, dont plusieurs avenants ont été signés depuis, dont le dernier date du 1^er avril 2011.

Différentes notes d’information, à destination des collaborateurs, sont régulièrement établies pour rappeler les principes de cet ARTT ; et les éléments principaux sont inscrits dans les dispositions contractuelles de tout nouvel embauché.

A titre d’information, la Direction rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2021 sont les suivants :

• Vendredi 14 mai 2021,

• Vendredi 12 novembre 2021,

• Vendredi 24 décembre 2021,

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir d’autre négociation spécifique relative à ce point.

IV/ Point sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Dans la volonté de la Direction d’associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats dégagés par DOMNIS et aux éventuels gains réalisés, un nouvel accord d’intéressement a été conclu en date du 29 juin 2020, pour une durée de 3 ans, prenant ainsi effet au 01/01/2020 jusqu’au 31/12/2022.

Cet accord a été diffusé auprès des collaborateurs et est accessible sur le lien partagé RH pour une meilleure communication.

Conformément aux dispositions de cet accord, une nouvelle négociation sera menée avant le 30 juin 2021 exclusivement sur 2 critères de pondération spécifiques :

• Le critère de pondération relatif à la vacance des parkings : révision éventuelle des indicateurs et valeurs cibles prises en compte

• Le critère de pondération relatif au taux d’impayés annuel : réflexion sur le taux cible défini pour les exercices 2021 et 2022 en prenant en compte l’impact de la crise sanitaire.

Il est également précisé que le placement de 400 € (d’intéressement) sur le PEE et / ou le PERCO donne droit à un versement supplémentaire forfaitaire de 400 € (soumis à la CSG/CRDS) de la part de l’employeur sur le ou les produits choisis (abondement).

Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.

V/ Point sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• 5-1 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - qualité de vie au travail – égalité professionnelle

Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction du client.

De façon générale, DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process RH relatifs à la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.

• 5-2 : Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017. 

VI / Communication et publicité

Le contenu des mesures présentées dans le présent procès-verbal d’accord sera appliqué, en cas de signature de l’organisation syndicale présente à cette négociation, dans le respect des conditions légales de signature d’un accord d’établissement, à savoir :

• Notification à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature

• Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 2 exemplaires auprès de la Direction du Travail de Paris : 1 version en support papier et 1 version en support électronique sur le site « TeleAccords »

• Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris

En complément, le contenu de ce présent accord sera communiqué aux collaborateurs par l’intermédiaire d’une note d’information établie par la Direction.

Fait à Paris, le 14 janvier 2021

Etabli en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS,

représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,

Pour le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

Et en présence de Monsieur X, membre élu titulaire du CSE DOMNIS (2eme collège)