Accord d'entreprise "REUNION DU 09 JANVIER 2019 RELATIVE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - PROCES VERBAL" chez ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS (Siège)

DOMNIS

REUNION DU 09 JANVIER 2019 RELATIVE

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL

La Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS, représentée par xxx, Directeur Général,

et

le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par xxx,

en présence de

xxx, représentant en qualité de suppléant à la DUP, le collège « Cadres et Assimilés»,

ont, conformément aux dispositions du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires.

I/ Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunérations

Les parties se sont rencontrées le 9 janvier 2019 à 9h00 au siège de la société.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à un accord.

Le Directeur Général rappelle l’historique de ces dernières années :

• 2016 : pas augmentation générale des salaires mais une prime de 500 euros bruts distribuée à l’ensemble des salariés (pas d’augmentation des loyers)

• 2017 : pas augmentation générale des salaires mais une prime de 600 euros bruts distribuée à l’ensemble des salariés (pas d’augmentation des loyers)

• 2018 : augmentation générale des salaires à hauteur de 1% (malgré l’absence d’augmentation de l’IRL)

 

Le Directeur Général précise par ailleurs que :

• L’indice IRL 2018 a augmenté de 1,25 % au 2ème trimestre

• Les négociations menées au niveau de la branche n’ont pas abouti à un accord

• Etat des propositions du Délégué Syndical

Le délégué syndical SNPHLM-UNSA demande que soit pratiquée une augmentation générale des salaires à hauteur de 80 € mensuels bruts pour l’ensemble du personnel, afin d’éviter les effets de seuils.

• Contre proposition et accord

Après discussion, la Direction Générale formule la proposition ci-dessous :

• augmentation générale des salaires à hauteur de 1.25% à compter du 1^er janvier 2019

• attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (conformément au dispositif prévu par la loi du 24 décembre 2018) d’un montant de 300 euros bruts à l’ensemble des salariés non cadres, comptant au moins 2 mois de présence effective au sein de l’entreprise au 31/12/2018 et présents au moment du versement de la prime.

Cette proposition étant jugée satisfaisante, le Délégué Syndical donne son accord.

Article 2 – Egalité salariale entre les hommes et les femmes (conformément à l’Accord de Branche du 3 juillet 2009)

Il ressort de l’analyse des tableaux de bord établis concernant les Personnels d’immeubles, les Personnels Administratifs Cadres, Agents de Maîtrise, et Employés qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, à poste égal.

Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.

Il est rappelé, par ailleurs, qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 21 décembre 2018.

Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail

La dernière négociation sur ce point, portait sur les modalités de définition de l’horaire collectif de travail des personnels d’immeubles.

Cette négociation avait abouti à un accord et à la signature le 1^er avril 2011 d’un avenant à l’accord ARTT du 3 décembre 1999.

Une note prise en application de cet avenant définit la répartition des horaires de travail des gardiens logés du lundi au vendredi et non plus du lundi au samedi, comme suit :

• Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 15h à 19h15,

• Le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

A titre d’information, la Direction Générale rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2019 sont les suivants :

• Vendredi 31 mai 2019,

• Vendredi 16 août 2019,

• Mardi 24 décembre 2019.

Par ailleurs, il est rappelé que le personnel d’immeubles a désormais la possibilité de prendre ses congés la première semaine du mois (sous réserve que l’absence soit compatible avec le bon fonctionnement du service, et validée par la hiérarchie).

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir d’autre négociation spécifique relative à ce point.

Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu fin juin 2017.

Les bons résultats de l’entreprise bénéficient aux salariés par le biais de l’accord d’intéressement. Il est noté que le montant total de l’intéressement versé en 2018 a progressé de 83% par rapport à l’année précédente.

Il est par ailleurs rappelé que le placement de 400 € (d’intéressement) sur le PEE et / ou le PERCO donne droit à un versement supplémentaire de 400 € (soumis à la CSG/CRDS) de la part de l’employeur sur le ou les produits choisis.

Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.

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II/ Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Article 1 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et qualité de vie au travail

Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction du client.

Par ailleurs, conformément à ce qui a été évoqué plus haut, et suite à une analyse réalisée en collaboration avec plusieurs salariés des sociétés membres du groupement, Habitat Réuni a engagé un travail sur l’innovation sociale, afin, notamment, d’améliorer la qualité de vie au travail.

Un séminaire d’intégration Habitat Réuni a également été organisé le 4 juillet dernier, pour les salariés nouvellement embauchés afin de leur permettre de connaitre le groupement, de faciliter les échanges et de diffuser les bonnes pratiques.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.

Article 2 – Egalité professionnelle

De façon générale, il est rappelé que DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process de la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.

• Egalité entre les hommes et les femmes (conformément à l’Accord de Branche du 3 juillet 2009)

Il est à nouveau rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 21 décembre 2018.

• Handicap

DOMNIS veille également à l’égalité professionnelle en matière de handicap.

Cela se traduit notamment par :

• la collaboration avec des ESAT dans le cadre de la réalisation de certains travaux,

• l’accompagnement des salariés dans leur démarche de reconnaissance du statut de travailleurs handicapé, le cas échéant,

• l’étude des candidatures, sans distinction, dans le cadre des recrutements, etc.

Par ailleurs, conformément aux obligations légales, DOMNIS réalise tous les ans la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) qui détermine le montant de la contribution Agefiph, le cas échéant.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce sujet.

Article 3 – Protection Sociale Complémentaire des salariés

Suite à un appel d’offre Mutuelle/Prévoyance initié en 2017 au sein d’Habitat Réuni, et après avis favorable de la DUP, DOMNIS a mis en place de nouvelles Garanties Frais de Santé « Responsables » au 1^er janvier 2018 ainsi que de nouvelles garanties Prévoyance.

Ces régimes sont mutualisés au sein d’Habitat Réuni.

Article 4 – Droit d’expression

Les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.

Article 5 – Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017. 

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III/ Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 1 – Examen de l’évolution de l’emploi

En moyenne sur l’année 2018, le nombre de salariés équivalent temps plein dans l’entreprise est de 142,17.

Il convient de noter que 11 contrats à durée déterminée ont été conclus au cours de l’année pour remplacer des salariés absents ou pour faire face à un surcroît d’activité. Le contrat d’apprentissage conclu en 2017 a été signé pour une durée de deux ans ; et se poursuit donc en 2019.

L’entreprise a eu recours au travail temporaire en 2018 dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité et de remplacement de salarié absent.

La Direction Générale précise que les postes vacants (hors CDD, promotion/mutation interne et mutation dans le cadre d’une procédure disciplinaire) font, en principe, l’objet d’une information de l’ensemble des salariés, et que les mouvements de personnels sont transmis à la DUP lors de chaque réunion ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Du fait des nombreux rachats de patrimoine, le nombre de recrutements a exceptionnellement augmenté en 2018. En 2019, les perspectives concernant l’emploi dans l’entreprise sont stables au regard des années 2017 et précédentes.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.

Fait à Paris, le 9 janvier 2019

xxx xxx

Directeur Général Délégué Syndical