Accord d'entreprise "proces verbal d'accord négociations annuelles obligatoires" chez ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - DOMNIS

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire initiée par l’employeur, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de la Société DOMNIS (SNP SA HLM UNSA) se sont réunies à 2 reprises, les 2 et 21 décembre 2021.

Au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont notamment échangé sur la situation de la Société, l’état des rémunérations et avantages, et le contexte des ESH, avant de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.

I/ Point relatif aux rémunérations et au temps de travail

• 1-a : Rappel du contexte :

Monsieur X rappelle l’historique NAO des dernières années, dont 2020 et 2021:

• 2020 : augmentation générale des salaires à hauteur de 1,5% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 30 000€ et de 1,25% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 30 000€.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant net de 1 000€ a été versée en juin 2020 dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, sous réserve de l’application de certains critères contenus dans la décision unilatérale du 8/06/2020 (95 bénéficiaires DOMNIS).

• 2021 : augmentation générale des salaires à hauteur de 1% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 28 000€ et de 0,66% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 28 000€.

 

Monsieur X évoque par ailleurs certains éléments de contexte général devant être pris en compte:

• Les négociations relatives aux rémunérations minimales de branches sont en cours au sein de la Fédération ESH : elles ont été prolongées jusqu’en janvier 2022 puisqu’aucun accord n’a été trouvé à ce jour entre la Commission Paritaire Nationale de la Fédération et les organisations syndicales représentatives

• L’indice IRL 2020 a augmenté de 0,42% au cours du 2^ème trimestre 2021

• Le SMIC sera revalorisé de 0,9% au 01/01/2022 portant le nouveau SMIC horaire brut à 10,57€, soit 1 603€ mensuels bruts sur la base de 35h hebdomadaires. Cette revalorisation fait suite à une augmentation de 2,2% du SMIC, intervenue en octobre 2021, des suites de l’augmentation de l’inflation.

• Inflation établie en novembre 2021 à 2,8%, sur 12 mois glissants.

Il est également rappelé que sur l’année 2021 :

• L’intéressement versé aux collaborateurs en juillet 2021 s’est élevé à un montant de 437 159€ au titre de l’exercice 2020 (enveloppe globale à répartir)

• La prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective, est réévaluée de 0,6% chaque année pour les collaborateurs bénéficiaires, jusqu’à 18 ans d’ancienneté maximum.

• DOMNIS va verser l’indemnité Inflation d’un montant forfaitaire de 100€ nets en décembre 2021 aux salariés bénéficiaires par application des critères d’éligibilité définis dans la loi de finances rectificative de 2021, conditionnant notamment le versement aux salariés ayant perçu une rémunération brute moyenne inférieure à 26 000€ sur la période de 10 mois comprise entre janvier et octobre 2021.

Ces versements d’indemnité seront ensuite remboursés par l’Etat à DOMNIS sous forme de déduction sur les cotisations dues à l’URSSAF.

• 1-b : Propositions de la Direction :

En prenant en compte les tendances inflationnistes actuelles et la préoccupation générale d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, tout en souhaitant rester raisonnable dans les propositions d’évolution de masse salariale DOMNIS dans un contexte sanitaire encore très incertain sur l’année 2022, la Direction émet les propositions suivantes, applicables dès le 1^er janvier 2022 :

• Enveloppe de 1% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale

• Augmentation collective de 2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 33 800€

• Augmentation collective de 1% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 33 800€

• Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction de charges de travail spécifiques ou de réalisations de missions ponctuelles pour le personnel Administratif et d’Immeubles.

Il est entendu que la rémunération annuelle brute qui sera prise en compte pour déterminer le niveau d’augmentation générale sera calculée sur la base de l’appointement perçu sur le mois de décembre 2021 et inclura: l’appointement brut de base, la prime d’ancienneté, le 13^ème mois, ainsi que la prime de vacances annuelle théorique (l’avantage en nature logement ne sera donc pas pris en compte).

Cette mesure permet d’élargir le nombre de collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation collective plus importante, afin de privilégier les plus bas salaires.

• 1-c : Proposition de la Délégation Syndicale :

La délégation syndicale ne s’oppose pas à l’application d’un taux d’augmentation générale différencié en fonction d’un niveau de salaire annuel et donne son accord sur la prise en compte de la base de rémunération définie pour déterminer ce seuil.

Elle sollicite cependant un pourcentage d’augmentation proche des 2,8%, en référence aux dernières évolutions de l’inflation sur les mois précédents.

• 1-d : Contre-proposition de la Direction et accord

Après discussion, la Direction Générale formule la proposition finale ci-dessous :

• Enveloppe de 1% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale

• Augmentation collective de 2,2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 33 800€

• Augmentation collective de 1,2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 33 800€

• Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction de charges de travail spécifiques ou de réalisations de missions ponctuelles pour le personnel Administratif et d’Immeubles.

Ces augmentations seraient effectives dès le 1^er janvier 2022.

Le détail de la rémunération annuelle servant de base à l’application des 2 taux d’augmentation générale collective, détaillés ci-dessus, est confirmé.

Après discussion avec l’organisation syndicale présente, il a été décidé de l’application effective des mesures présentées au point 1-d, avec l’accord du délégué syndical jugeant les mesures proposées satisfaisantes.

Le délégué syndical demande cependant à la Direction d’être à l’avenir vigilante au niveau du taux d’augmentation collective afin de ne pas pénaliser les salariés ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 33 800€ puisqu’ils contribuent également fortement à l’activité de la Société : il demande à ce que les taux d’augmentation collective soient plus équilibrés les prochaines années.

II/ Point relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Il est établi qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les Hommes et les Femmes dans la Société, à poste égal, concernant aussi bien le Personnel d’Immeubles que les Administratifs, que ce soit pour les statuts Cadre, Agent de maîtrise et Employé, au sein des 2 établissements d’Achères et de Paris.

Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.

III / Point relatif à la durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé l’existence d’un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail au sein de DOMNIS, datant du 3 décembre 1999, dont plusieurs avenants ont été signés depuis, dont le dernier date du 1^er avril 2011.

Différentes notes d’information, à destination des collaborateurs, sont régulièrement établies pour rappeler les principes de cet ARTT ; et les éléments principaux sont inscrits dans les dispositions contractuelles de tout nouvel embauché.

A titre d’information, la Direction rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2022 sont les suivants :

• Vendredi 27 mai 2022,

• Vendredi 15 juillet 2022,

• Vendredi 31 octobre 2022,

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir d’autre négociation spécifique relative à ce point.

IV/ Point sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Dans la volonté de la Direction d’associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats dégagés par DOMNIS et aux éventuels gains réalisés, un nouvel accord d’intéressement a été conclu en date du 29 juin 2020, pour une durée de 3 ans, prenant ainsi effet au 01/01/2020 jusqu’au 31/12/2022.

Conformément aux dispositions de cet accord, une nouvelle négociation a été menée sur le 1^er semestre 2021 permettant la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement signé le 23 juin 2021, révisant 2 critères de pondération spécifiques : le critère de pondération relatif à la vacance des parkings et le critère de pondération relatif au taux d’impayés annuel.

Il a également permis de réviser le montant du plafonnement de l’enveloppe globale de l’intéressement désormais équivalent à 6% de la masse salariale brute chargée, incluant les charges sociales patronales.

Cet accord et son avenant ont été diffusés auprès des collaborateurs et sont accessibles sur le lien partagé RH pour une meilleure communication.

Il est également précisé que le placement de 400 € (d’intéressement) sur le PEE et / ou le PERCO donne droit à un versement supplémentaire forfaitaire de 400 € (soumis à la CSG/CRDS) de la part de l’employeur sur le ou les produits choisis (abondement).

Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.

V/ Point sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• 5-1 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - qualité de vie au travail – égalité professionnelle

Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction du client.

De façon générale, DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process RH relatifs à la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.

Il est toutefois précisé qu’un accord sur la mise en place du télétravail au sein de DOMNIS a été signé le 15/12/2020 pour une durée déterminée d’un an. Une nouvelle négociation est en cours afin de conclure un nouvel accord sur ce thème et de prévoir durablement ce mode d’organisation du temps de travail.

• 5-2 : Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017. 

VI / Communication et publicité

Le contenu des mesures présentées dans le présent procès-verbal d’accord sera appliqué, en cas de signature de l’organisation syndicale présente à cette négociation, dans le respect des conditions légales de signature d’un accord d’établissement, à savoir :

• Notification à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature

• Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société: 1 version en support papier et 1 version en support électronique sur le site « TeleAccords »

• Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris

En complément, le contenu de ce présent accord sera communiqué aux collaborateurs par l’intermédiaire d’une note d’information établie par la Direction.

Fait à Paris, le 21 décembre 2021

Etabli en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS,

représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,

Pour le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,