Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - DOMNIS - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - DOMNIS

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire initiée par l’employeur, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de la Société DOMNIS (SNP SA HLM UNSA) se sont réunies à 2 reprises, les 25 novembre et 13 décembre 2022.

Au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont notamment échangé sur la situation de la Société, l’état des rémunérations et avantages, et le contexte des ESH, avant de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.

I/ Point relatif aux rémunérations et au temps de travail

• 1-a : Rappel du contexte :

Monsieur X rappelle l’historique NAO sur les années 2021 et 2022:

• 2021 : augmentation générale des salaires à hauteur de 1% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 28 000€ et de 0,66% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 28 000€.

Versement de l’indemnité Inflation forfaitaire de 100€ nets en décembre 2021 aux collaborateurs ayant perçu un salaire moyen brut de 26 000€ sur la période de 10 mois entre janvier et octobre 2021 (application des critères légaux).

• 2022 : augmentation générale des salaires à hauteur de 2,2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 33 800€ et de 1,2% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 33 800€.

Monsieur X souligne le contexte général spécifique encadrant ces négociations avec une baisse globale du pouvoir d’achat et une forte inflation notamment sur les coûts de l’énergie et les produits alimentaires, associées à une incertitude sur l’évolution de la situation économique française au vu du contexte international.

Il évoque ainsi certains indicateurs et chiffres clés sur 2022 devant être pris en compte:

• Les négociations relatives aux rémunérations minimales de branches sont en cours au sein de la Fédération ESH et peuvent être prolongées jusqu’en janvier 2023 entre la Commission Paritaire Nationale de la Fédération et les organisations syndicales représentatives.

• L’indice IRL a augmenté de 3,60% au cours du 2^ème trimestre 2022 (taux de variation annuelle). Les avantages en nature logement mensuels des gardiens d’immeubles logés seront ainsi augmentés de 3,6% dès le 1^er janvier 2023.

• Le SMIC a été revalorisé à 3 reprises en 2022 (janvier - mai - août) portant le nouveau SMIC horaire à 11,07€ bruts et la valeur du SMIC mensuel brut à 1678,99€ (base à 151,67h).

Une nouvelle revalorisation est prévue au 1^er janvier 2023 de + 1,2%.

• L’inflation établie en novembre 2022 est de 6,2%, sur 12 mois glissants.

Il est également rappelé que sur l’année 2022 :

• L’intéressement versé aux collaborateurs en juillet 2022 s’est élevé à un montant de 526 226€ au titre de l’exercice 2021, soit un montant d’enveloppe globale à répartir de + 20% par rapport à N-1.

• La prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective, est réévaluée de 0,6% chaque année pour les collaborateurs bénéficiaires, jusqu’à 18 ans d’ancienneté maximum.

• 1-b : Propositions de la Direction :

Monsieur X souligne le contexte particulier de l’exercice 2023 avec des résultats DOMNIS qui seront d’ores et déjà impactés par la hausse du taux du Livret A alourdissant nos charges financières, et la forte augmentation de la taxe foncière.

Dans ce contexte, il souhaite toutefois prendre en compte la hausse historique de l’inflation pesant sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, en prévoyant un taux d’augmentation collective supérieure aux années précédentes, tout en conservant l’application d’un plafond de rémunération annuel pour distinguer le taux d’AG applicable.

En complément, la Direction émet les propositions suivantes :

• Enveloppe de 1,7% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale

• Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année pour le personnel Administratif et d’Immeubles.

Il est entendu que la rémunération annuelle brute qui sera prise en compte pour déterminer le niveau d’augmentation générale sera calculée sur la base de l’appointement perçu sur le mois de décembre 2022 et inclura: l’appointement brut de base, la prime d’ancienneté, le 13^ème mois, ainsi que la prime de vacances annuelle théorique (l’avantage en nature logement ne sera donc pas pris en compte).

Cette mesure permet d’élargir le nombre de collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation collective plus importante, afin de privilégier les plus bas salaires.

• 1-c : Proposition de la Délégation Syndicale :

La délégation syndicale s’oppose à l’application d’un taux d’augmentation générale différencié en fonction d’un niveau de salaire annuel perçu, en évoquant l’investissement et la contribution de chacun des collaborateurs à l’activité de la Société, sans distinction du niveau de salaire perçu.

Elle évoque également la hausse globale et généralisée des prix qui touche chacun, dans sa vie quotidienne.

Elle sollicite un geste fort de la Direction Générale au vu du contexte extérieur en demandant l’application du taux d’augmentation générale de 5% pour l’ensemble des collaborateurs présents.

• 1-d : Contre-proposition de la Direction et accord

Après discussion, la Direction Générale formule la proposition finale ci-dessous :

• Enveloppe de 1,7% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale

• Augmentation collective de 3,9% pour l’ensemble des collaborateurs présents, quel que soit leur niveau de rémunération ayant un contrat de travail DOMNIS au 31/12/2022 (à laquelle s’ajoutera l’évolution de 0.6% de la prime d’ancienneté pour les bénéficiaires)

• Versement de primes exceptionnelles individuelles de fin d’année en fonction d’une charge de travail spécifique ou de réalisation de missions ponctuelles complémentaires pour le personnel Administratif et d’Immeubles.

Ces augmentations seraient effectives dès le 1^er janvier 2023.

Après discussion avec l’organisation syndicale présente, il a été décidé de l’application effective des mesures présentées au point 1-d, avec l’accord du délégué syndical jugeant les mesures proposées satisfaisantes.

II/ Point relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Il est établi qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les Hommes et les Femmes dans la Société, à poste égal, concernant aussi bien le Personnel d’Immeubles que les Administratifs, que ce soit pour les statuts Cadre, Agent de maîtrise et Employé, au sein des 2 établissements d’Achères et de Paris.

Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.

Il est rappelé que notre index Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes est de 93 points /100 sur l’année 2021, réparti comme suit :

. indicateur relatif à l’écart de rémunération : 38/40

. indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 35/35

. indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

. indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10

III / Point relatif à la durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé l’existence d’un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail au sein de DOMNIS, datant du 3 décembre 1999, dont plusieurs avenants ont été signés depuis, dont le dernier date du 1^er avril 2011.

Différentes notes d’information, à destination des collaborateurs, sont régulièrement établies pour rappeler les principes de cet ARTT ; et les éléments principaux sont inscrits dans les dispositions contractuelles de tout nouvel embauché.

A titre d’information, la Direction rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2023 sont les suivants :

• Vendredi 19 mai 2023,

• Lundi 14 août 2023,

• Mardi 26 décembre 2023,

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir d’autre négociation spécifique relative à ce point.

IV/ Point sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Dans la volonté de la Direction d’associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats dégagés par DOMNIS et aux éventuels gains réalisés, un nouvel accord d’intéressement a été conclu en date du 29 juin 2020, pour une durée de 3 ans, prenant ainsi effet au 01/01/2020 jusqu’au 31/12/2022.

Un avenant à cet accord d’intéressement a été signé le 23 juin 2021, révisant 2 critères de pondération spécifiques : le critère de pondération relatif à la vacance des parkings et le critère de pondération relatif au taux d’impayés annuel.

Il a également permis de réviser le montant du plafonnement de l’enveloppe globale de l’intéressement désormais équivalent à 6% de la masse salariale brute chargée, incluant les charges sociales patronales.

La Direction s’engage à rentrer en négociation courant 1^er semestre 2023, pour la finaliser avant le 30/06/203, afin de discuter de nouvelles dispositions visant à conclure un nouvel accord d’intéressement pour les exercices à venir ; l’accord en vigueur actuellement étant à durée déterminée et s’achevant au 31/12/2022.

Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.

V/ Point sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• 5-1 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - qualité de vie au travail – égalité professionnelle

Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction de nos locataires.

De façon générale, DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process RH relatifs à la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.

Il est précisé qu’un accord sur la mise en place du télétravail au sein de DOMNIS a été signé le 21/12/2021 pour une durée déterminée de 3 ans (01/01/2022 au 31/12/2024) et qu’aucune demande de révision n’a été jusqu’alors sollicitée.

• 5-2 : Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017. 

VI / Communication et publicité

Le contenu des mesures présentées dans le présent procès-verbal d’accord sera appliqué, en cas de signature de l’organisation syndicale présente à cette négociation, dans le respect des conditions légales de signature d’un accord d’établissement, à savoir :

• Notification à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature

• Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris

• Dépôt, à l’initiative de l’employeur, de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

En complément, le contenu de ce présent accord sera communiqué aux collaborateurs par l’intermédiaire d’une note d’information établie par la Direction.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022

Etabli en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS,

représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,

Pour le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,