ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SCO Aerospace and Defence

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société SCO AEROSPACE & DEFENCE, SAS dont le siège social est situé 26 QUAI CHARLES PASQUA 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS sous le numéro 592 046 361;

  Représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PREANBULE

Il est d’abord rappelé que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 18 février 2020, 28 février 2020, 6 mars 2020 et 13 mars 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-15 du code du travail.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire :

• La rémunération et notamment les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• la qualité de vie au travail.

En ce qui concerne, la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord d’entreprise spécifique à ce thème d’une durée de 4 ans a été signé le 10 avril 2019.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont remis leurs propositions à la Direction.

Article 1 – Rappel des propositions syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

1.1 Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

• Augmentation générale de 1.4 % pour tous les salariés de l’entreprise (Cadres et non Cadres) ayant un salaire de base annuel brut inférieur à 50 000 euros, avec un talon minimum garanti de 50 euros bruts.

• Revalorisation des tickets restaurants, sans augmentation de la part salariale.

• Mise en place d’un accord sur le télétravail.

• Mise en place d’un accord sur le handicap.

• Proposer aux salariés la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire santé auprès de la mutuelle MERCER.

• Réouvrir les négociations arrêtées fin 2017 sur un accord de substitution concernant la convention sociale SCO AD :

  • Médailles du travail,

  • Allocations et indemnités de départ pour la retraite,

  • Allocations supplémentaires pour le départ en retraite des salariés justifiant d’une carrière longue,

  • Congés exceptionnels pour évènements familiaux…

1.2 Pour l’organisation syndicale CGT

• Augmentation Générale pour les salaries (ayant un salaire brut annuel inferieur a 50.000 euros) d'un montant de 60 € avec rétroactivité depuis janvier de l'année en cours.

• Prime de 100 € par salarié.

• Prime exceptionnelle de 150 € pour les salariés de plus de 50 ans cadres et non cadres confondus.

• Montant des tickets restaurant de 15 € avec une prise en charge restant aux salaries de 5.50 €.

• Revalorisation des salariés exerçant des responsabilités syndicales qui ont bénéficiés d'une évolution de carrière l’an dernier sans aucune augmentation individuelle.

• Mise en place d'un accord sur le télétravail.

• Mise en place d'un accord sur le handicap dans l'entreprise.

• Négociation sur les indemnités et allocations de départ à la retraite.

• 1 jour de congé supplémentaire lie à l'ancienneté pour les mensuels après 15 ans d'ancienneté (soit 3 jours).

• Abondement de l'employeur sur le PEG/PERCO.

• 2 journées supplémentaires pour enfant malade par an et par enfant, pour les salariés ayant des enfants à charge et âgés de moins de 16 ans.

• Mise en place d'un accord sur l'intéressement, la participation et l’épargne salariale.

• Réhabilitation de la prime et revalorisation de la médaille du travail.

• Réhabilitation de la prime pour les carrières longues.

***

La Direction, après avoir étudié les propositions des organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues, compte tenu du contexte économique globale et des objectifs de croissance de la société SCO Aerospace and Defence.

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord collectif, conclu en application de l’article L.2242-15 du code du travail.

Il est également rappelé que les organisations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires notamment sur la rémunération et les salaires effectifs.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCO Aerospace & Defence présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord et justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2019, soit une arrivée avant le 1^er octobre 2019.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 3 – Contenu de l’Accord

3.1 Mesures concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs :

La Direction prend l’engagement d’une augmentation générale de 1.1% pour tous les salariés de l’entreprise ayant un salaire de base annuel brut inférieur à 35 000 euros à l’exception des contrats en alternance, et justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2019, soit une arrivée avant le 1^er octobre 2019.

Cette augmentation sera applicable au sein de la société à compter du 1^er avril 2020.

Tickets Restaurants :

Sur proposition des organisations syndicales, la Direction décide de revaloriser le montant du titre restaurant à 9.20€ par salarié et par journée complète travaillée avec une part patronale fixée à 5.50€ et une part salariée fixée à 3.70€.

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er avril 2020.

Partage de la valeur ajoutée

A ce sujet, la Direction prévoit de réaliser une communication concernant les dispositifs d’épargne salariale existant au niveau du Groupe Geodis au sujet du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collective et plus particulièrement sur le mécanisme d’abondement permettant au salarié de se constituer une épargne salariale.

3.2 Mesure concernant le temps de travail

La Direction et les organisations syndicales fixeront un calendrier de négociation pour l’année 2020 afin d’aborder le thème de la durée et de l’aménagement du temps de travail ainsi que du télétravail dans un second temps.

3.4 Mesures liées à la qualité de vie au travail

3.4.1 Mesures relative à la santé

Mise en place d’un régime de surcomplémentaire santé

La Direction convient de mettre en place un régime de surcomplémentaire santé au bénéfice des salariés de la société SCO Aerospace and Defence à compter du 1^er avril 2020.

La surcomplémentaire santé agit en complément des remboursements de la Sécurité sociale et du régime frais de santé collectif obligatoire sous réserve que le salarié ait opté pour le niveau 2 de la couverture santé.

L’adhésion est individuelle et facultative avec un tarif collectif.

Les salariés auront la possibilité de choisir la couverture qui correspondra le mieux à leur besoin selon plusieurs formules proposées avec la faculté d’ajouter des bénéficiaires sous réserve que ces derniers soient déjà assurés au sein du régime frais de santé collectif de l’entreprise.

Mise en place de la subrogation

La Direction prévoit la mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail au cours du 1^er semestre 2020.

Pour information, en cas d’arrêt de travail pour maladie, la convention collective de la métallurgie peut prévoir un maintien de salaire pendant l’arrêt de travail dont la durée dépend du statut et de l’ancienneté du salarié.

Dans ce cas, l’employeur verse un complément de salaire qui vient compléter les indemnités journalières versées au salarié (IJ).

La subrogation de salaire permet à l’entreprise de verser directement au salarié :

• les IJ auxquelles il a droit ;

• une indemnisation complémentaire versée par l’entreprise, appelée « salaire maintenu » ;

De son côté, l’entreprise se fait rembourser le montant correspondant à ces IJ par l’Assurance Maladie (CPAM).

La subrogation sera mise en place jusqu’au 31 mars 2021.

La pérennisation de ce dispositif sera subordonnée au respect par les salariés des règles de l’assurance maladie, à savoir la transmission de l’arrêt de travail dans les 48 heures à la société mais également à la CPAM dans le cas ou votre médecin n’aurait pas transmis de façon dématérialisée les deux premiers volets de votre arrêt maladie.

En cas de manquement du salarié aux règles indiquées ci-dessus ou en cas d’arrêt du versement des IJ par la sécurité sociale, le salarié concerné devra rembourser le montant des IJ versé à tort par la société.

3.4.2 Autres mesures relatives à la qualité de vie au travail

Jours exceptionnels pour enfant malade :

La Direction décide de renouveler pour l’année 2020 le dispositif d’octroi de 3 journées pour enfant malade payées, par an et par enfant, pour les salariés ayant des enfants à charge et âgés de moins de 16 ans.

Ces 3 jours pour enfant malade devront faire l’objet d’un justificatif médical adressé au service RH. Ces jours seront considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel.

Journée déménagement :

La Direction décide de renouveler pour l’année 2020 le dispositif d’une journée déménagement par an pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

Cette journée devra être prise à la date prévue du déménagement et au plus tard dans un temps rapproché de l’évènement.

Les salariés devront fournir un justificatif de déménagement afin que leur rémunération soit maintenue durant cette journée.

Handicap :

La Direction et les organisations syndicales fixeront un calendrier de négociation pour l’année 2020 sur le thème du handicap.

Article 4 – Dispositions finales

Les parties confirment que tous les thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont été abordés à l’occasion des différentes réunions rappelées en préambule du présent projet.

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt jusqu’au 31 mars 2021. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

4.2 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Il sera mis à la disposition des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Levallois Perret, le 13 mars 2020, en 4 exemplaires.

Pour la société SCO AEROSPACE & DEFENCE

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXX