Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez PRECICAST SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PRECICAST

24 ROUTE DE ROCHAMBEAU – 41100 THORE LA ROCHETTE

NUMERO DE RCS B 596 920 413

ANNEE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents à la Négociation Annuelle Obligatoire du 19 janvier 2022 :

• Monsieur xxxxxxxx, Président,

• Madame xxxxxxxxxxx, Responsable RH,

• Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT, lequel était accompagné de Monsieur xxxxxxxxx.

Lors de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a été établi le procès-verbal d’accord suivant conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Ce dernier a été établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 janvier 2022, 12 janvier 2022 et 19 janvier 2022. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Lors de ces réunions de négociation, il a été remis au délégué syndical les éléments suivants :

• Salaires réels moyens par catégorie de salariés dans l’entreprise ;

• Une étude comparative des salaires réels entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de salariés.

• Le tableau de bord comptable de la société

1 - Dernier état des positions de la direction vis-à-vis des revendications de la délégation syndicale

1.1. Délégation syndicale CGT

La délégation syndicale a remis une liste de 6 revendications à la Direction le 12/01/2022. Elle a revendiqué :

• Une augmentation générale des salaires par paliers

• L’augmentation rétroactive au 1^er juillet 2021

• Une augmentation générale supplémentaire de 1% pour les femmes

• L’augmentation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

• La mise en place de chèques vacances

• La mise en place du 13^ème mois

1.2 La Direction

Au regard des six revendications exprimées par la délégation syndicale CGT, la Direction a émis les positions suivantes :

1. Augmentation générale des salaires par paliers – REVENDICATION CGT et PROPOSITION DE LA DIRECTION:

La demande de la CGT portait sur une augmentation générale par paliers basé sur le niveau d’augmentation du SMIC entre 2018 et 2021 (6,5%):

• 6,5% pour les salaires bruts de 2000 € et moins

• 5,5% pour les salaires bruts compris entre 2001€ et 2500€

• 4,5% pour les salaires de plus de 2500€

La direction a travaillé en ce sens et a proposé une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés disposant d’une ancienneté de plus de 3 mois à la date du 1^er janvier 2022.

A cette augmentation générale sera ajoutée une enveloppe d’augmentations individuelles, distribuée de la façon suivante :

- pour les salaires inférieurs à 2000 euros: 2%

- pour les salaires compris entre 2001 euros bruts et 2500 euros bruts : 1%

- pour les salaires supérieurs à 2500 euros bruts : 1.2%

Ces augmentations permettront d’obtenir des volumes d’augmentation entre 2018 et 2022 de :

• 7.46% pour les salaires de 2000 euros bruts et moins (2,46% en 2019)

• 6.56% pour les salaires de 2001 euros à 2500 euros bruts (2.56% en 2019)

• 5.43% pour les salaires de plus de 2500 euros bruts (1.23% en 2019)

2. Augmentation rétroactive au 1^er juillet 2021 – REVENDICATION CGT :

La direction ne peut se permettre de mettre en place cette mesure car elle s’apparenterait à une faute de gestion. En effet, l’entreprise a enregistré un résultat négatif sur l’année 2021 (environ - 550 000€)

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : augmentation supplémentaire de 1% pour les femmes - REVENDICATION CGT:

Cette mesure ne sera pas appliquée car elle reviendrait à créer des inégalités dans le sens inverse. En effet, très peu d’écarts de salaires peuvent être observés chez PRECICAST. Ce point doit donc être traité de façon plus précise, quasi-individuelle.

4. Revalorisation de la prime d’ancienneté – REVENDICATION CGT :

La direction n’est pas favorable à cette demande. En effet, la Métallurgie est en-cours de renégociation sur l’ensemble des thèmes de sa convention collective et la signature est prévue sur l’année 2022. Il est donc peu opportun de négocier sur des éléments encore non figés.

5. Mise en place des chèques vacances pour un montant de 250€/salarié : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

La direction est favorable à cette revendication. Elle demande, en revanche, que soit observée la situation des premiers mois de l’année pour être certain que l’entreprise dégage un résultat positif.

Cette mesure passerait alors par l’augmentation du budget « œuvres sociales » du CSE au 1^er juin 2022.

Ce point sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.

6. Mise en place d’un 13^ème mois : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

La direction ne souhaite pas mettre en place cette mesure mais propose de repenser le mode de calcul et la périodicité de l’actuelle prime d’intéressement (échéance plus régulière).

La renégociation de l’accord d’intéressement devant être réalisée au 1^er semestre 2022, ce projet pourra être mené rapidement.

2 – Propositions supplémentaires de la direction

En complément des mesures évoquées ci-dessus, la direction à fait les propositions suivantes :

1. Réévaluation de la prime d’équipe suite aux négociations annuelles de la Métallurgie 41

Comme chaque année, l’entreprise revalorisera sa prime d’équipe alternante en s’alignant sur le montant renégocié de la « prime panier ». Cette mesure sera appliquée au 1^er mars 2022 une fois les négociations de la branche terminées.

2. Versement d’une prime « Covid »

L’entreprise souhaite verser une prime à l’ensemble des salariés (CDD, CDI) encore présents dans l’entreprise au 1er janvier 2022, étant venu travailler sur site lors du premier confinement : du 18 au 31 mars 2020 (10 jours ouvrés).

Le montant de cette prime a été fixé à 250€ bruts pour la période totale.

Seront concernés les salariés ayant travaillé au moins 5 jours ouvrés sur cette période.

Le montant versé sera le suivant :

• 125 € bruts pour les personnes ayant travaillé entre 5 et 9 jours ouvrés

• 250€ bruts pour les personnes ayant travaillé 10 jours 

La délégation syndicale est satisfaite des positions de la Direction. Les Parties ont pu établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Cet accord ne concerne que la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

3 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2242-4, L2231-6 et R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRECICAST et sera déposé en deux exemplaires, dont une en version sur support papier et une version sur support électronique à la diligence de PRECICAST à la DIRECCTE de Blois (41). Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Fait A THORE LA ROCHETTE, le 21 janvier 2022

Le Délégué Syndical CGT La direction PRECICAST

M. xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx