Accord d'entreprise "Accord du 27 novembre 2020 relatif à l'évolution du Commissionnement pour les CDC et CDA du PER Generali Patrimoine" chez GENERALI VIE
Cet accord signé entre la direction de GENERALI VIE et le syndicat CFE-CGC et UNSA le 2020-11-27 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA
Numero : T09321006269
Date de signature : 2020-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : GENERALI VIE
Etablissement : 60206248100257
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
accord sur les taux d'atteinte de objectifs des ingénieurs développement, des inspecteurs courtage Iard, des souscripteurs prévention entreprise et inspecteurs expert agricoles (2018-06-01)
Accord relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers développment (2019-04-24)
Rémunération des inspecteurs managers performances du RSG (2019-04-24)
accord conclu dans le cadre de lanégociation annuelle obligatoire 2019 du réseau commercial de la France Assurances Conseil (2019-05-15)
Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire 2019 des producteurs salariés de base et échelons intermédiaires (2019-05-14)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 des inspecteurs du cadre (2019-05-14)
Avenant du 16 juillet 2020 à l'accord du 16 décembre 2016 relatif à la rémunération variable des inspecteurs Assurances collectives de l'entité en charge des clients entreprises collectives - développement sur mesure (2020-07-16)
Accord du 29 juillet 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 des Producteurs Salariés de Base et Echelons Intermédiaires (2020-07-27)
Accord du 8 janvier 2021 relatif aux modalités de rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise de l'Etablissement des Directions Support et Opérationnelles (2021-01-08)
Avenant du 8 janvier 2021 à l'Accord du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de rémunération variable des Inspecteurs Courtage Iard de l'Etablissement des Métiers Support et des Métiers Opérationnels (2021-01-08)
Accord sur les Mesures de Sécurisation des dispositifs de rémunération des Commerciaux du Réseau Salarié de Generali au titre de l'activité de novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 (2020-12-09)
Accord du 18 janvier 2021 sur les mesures d'adaptation des dispositifs de rémunération des Commerciaux du Réseau Salarié de Generali du fait du report de la mise à disposition du PER (2021-01-18)
Accord du 27 juillet 2021 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 du Réseau Commercial de la France Assurances Conseil (2021-07-27)
Accord du 29 novembre 2021 sur la rémunération variable et la prime d'équipe des collaborateurs administratifs relevant de l'Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de Generali France (2021-11-29)
Accord du 14 mars 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 des Inspecteurs du Cadre du Réseau Salarié Generali (2022-03-14)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-27
ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2020
relatif à l’Évolution du commissionnement pour les CdC et CDA
du PER Generali Patrimoine
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil se sont rencontrées le 23 novembre 2020 dans le cadre d’une négociation relative au commissionnement d’un nouveau contrat d’assurance vie mis à disposition des collaborateurs, le PER Generali Patrimoine.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un commissionnement incitatif pour l’ensemble des collaborateurs, en harmonisant notamment, en partie, le commissionnement des Chargés de Clientèle et des Chargés de Développement de l'Activité.
Les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
DISPOSITIONS applicables aux ChargÉs de ClientÈle et aux ChargÉs de DÉveloppement de l'Activité
Commissionnement du PER Generali Patrimoine la première année
Concernant le commissionnement des contrats PER Generali Patrimoine, les parties signataires ont souhaité harmoniser les dispositions applicables aux Chargés de Développement de l'Activité et aux Chargés de Clientèle, en mettant en place un dispositif unique de commissionnement au cours de la première année.
Ces Affaires Nouvelles seront commissionnées à hauteur de 10%, sur la base de la prime annualisée hors taxe et des primes uniques ramenées au 10ème, auquel s’ajoutera 80 euros par Affaire Nouvelle
Commissionnement du PER Generali Patrimoine les années suivantes
Les signataires du présent accord ont décidé d’appliquer un taux unique de commission d’1% linéaire dès la seconde année aux Chargés de Clientèle.
Par ailleurs, les signataires du présent accord ont décidé d’appliquer aux Chargés de Développement de l'Activité un taux de commissionnement correspondant au nombre de contrat émis au cours de l’exercice N – 1.
Un taux plancher de 0,7% sera appliqué au Chargé de Développement de l'Activité ayant émis 70 contrats ou moins par an.
Le Chargé de Développement de l'Activité qui émettra 150 contrats ou plus se verra appliquer un taux de 1,5%, ce dernier correspondant au taux plafonné du commissionnement.
Date d’entrée en vigueur du commissionnement du PER Generali Patrimoine
Le commissionnement du PER Generali Patrimoine sera appliqué rétroactivement aux contrats émis au cours de l’exercice 2020.
Paiement du commissionnement du PER Generali Patrimoine
Le paiement des commissions et de la prime de 80 euros par contrat émis au cours de l’exercice 2020 interviendra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020 ou, au plus tard, en janvier 2021.
Commissionnement des encours
Les Chargés de Clientèle et Chargés de Développement de l'Activité percevront une fois par an, en avril N + 1, sur la base des encours en UC constitués au 31 décembre de l’exercice N, une commission égale à 0,25% de ces encours, non plafonnés.
dispositions gÉnÉrales
Le présent accord prend effet à compter de l’exercice 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2020
Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Direction
au niveau de l’établissement du Réseau Commercial
de La France Assurances Conseil
Pour la CFE-CGC
Pour l’UNSA
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