Avenant DU 8 JANVIER 2021 à l’accord du 31 janvier 2011

relatif aux modalitÉs de rÉmunÉration variable

des inspecteurs courtage IARD

de l’Établissement des mÉtiers support et des mÉtiers opÉrationnels

Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

La rémunération variable des Inspecteurs Courtage lard est définie par l'accord du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de rémunération variable des Inspecteurs Courtage lard de l'Etablissement des Métiers support et Métiers opérationnels et par avenant aménageant certains taux d’atteinte au
1^er juin 2018.

Dans le cadre d’une réunion de concertation organisée le 4 mars 2020 dans le cadre de l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance de 27 juillet 1992, la Direction a partagé avec les représentants du personnel de l’Inspection de l’Etablissement DSO les enjeux du courtage IARD concernant l’animation des relations avec les Courtiers afin de développer un portefeuille rentable.

L’objectif pour le Réseau du Courtage IARD consiste à développer une relation pérenne et rentable avec les Courtiers IARD sur les marchés de l’Entreprise, du Professionnel et des Particuliers.

La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Inspection au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles ont également à l’occasion de cette même réunion de concertation partagé les enjeux d’évolution progressive du rôle des Souscripteurs Prévention Entreprise : il s’agit notamment pour eux d’accompagner le développement Entreprise des Courtiers ainsi que des Agents en renforçant leur rôle commercial tout en maintenant une dimension technique forte.

A l’issue de cette réunion de concertation, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles se sont rencontrées le 17 décembre 2020 dans le cadre d’une réunion de négociation pour faire évoluer les modalités régissant les objectifs et la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD et des Souscripteurs Prévention Entreprise afin de répondre aux enjeux du Courtage IARD.

Par le présent avenant, les parties signataires ont donc souhaité faire évoluer les objectifs des Inspecteurs Courtage IARD. Un accord spécifique est conclu à la même date pour les Souscripteurs Prévention Entreprise.

SOMMAIRE

TITRE I. Objectifs des Inspecteurs Courtage IARD dans le cadre de leur rÉmunÉration variable et montants correspondants 4

Article 1. Montant de la rémunération variable 4

Article 2. Part de la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD liée au développement de la production et du portefeuille de la circonscription 4

Article 2-1 Objectif de développement de la production 4

Article 2-2 Objectif de développement du portefeuille du courtage en montant 5

Article 3. Part de la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD liée à l’évolution qualitative et/ou quantitative des segments de Courtiers 5

Article 4. Part de la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD liée aux priorités annuelles définies par la Direction Réseau Courtage 6

TITRE II. Enveloppe de rÉmunÉration variable des inspecteurs courtage IARD 6

TITRE III. ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’AVENANT 7

Article 5. Entrée en vigueur, condition de validité et durée et mise en œuvre de l’avenant 7

Article 6. Suivi de l’avenant 7

Article 7. Dépôt et publicité 7

Objectifs des Inspecteurs Courtage IARD dans le cadre de leur rÉmunÉration variable et montants correspondants

Montant de la rémunération variable

Il est rappelé que la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD est calculée en fonction du degré d’atteinte d’objectifs individuels, centrés notamment sur :

• l’évolution de la production nouvelle réalisée ;

• l’évolution qualitative et quantitative du rôle de l’Inspecteur Courtage IARD;

• la progression de la circonscription ;

• les priorités annuelles définies par la Direction du courtage.

Ces objectifs sont déterminés en fonction du potentiel de la circonscription et en lien avec les fonctions des Inspecteurs Courtage IARD.

Par ailleurs, les objectifs de la Direction Courtage font l’objet d’une présentation dans le cadre d’une réunion de la commission de concertation prévue par l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance qui se tient chaque année au mois de janvier de l’année en cours.

La rémunération variable des Inspecteurs courtage IARD, pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100 % est de 20.000 euros bruts.

Le taux d’atteinte des objectifs peut varier jusqu’à 115 %, ce qui représente une rémunération variable de 23.000 euros bruts pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 115 %.

Part de la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD liée au développement de la production et du portefeuille de la circonscription

1. Objectif de développement de la production

Chaque Inspecteur Courtage lard se voit attribuer une part de rémunération variable calculée sur l'atteinte d'objectifs liés au développement de la production de la circonscription tels que notamment la fixation du niveau de production à atteindre en nombre et/ou en chiffre d'affaires sur les affaires nouvelles des produits de gamme lARD (Particulier, Pro-PE, et Entreprise).

Chaque sous objectif de production est fixé en nombre et en chiffre d'affaires ; le meilleur des résultats obtenus sur ces deux indicateurs sera retenu pour l’appréciation du taux d’atteinte.

Les produits cibles sont définis chaque année par la Direction et présentés aux collaborateurs concernés au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de janvier de l’année N. Ils font également l’objet, à cette même période, d’une présentation dans le cadre d’une réunion de concertation prévue par l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance. Le nombre de lignes de produits cibles ne pourra excéder huit, prenant en compte les objectifs définis.

Il est précisé que tout ajout d’une nouvelle ligne dans les produits cible doit y figurer au moins durant deux années consécutives afin que l’Inspecteur puisse tirer profit des effets à moyen terme de ses efforts d’animation.

A titre indicatif, pour l’exercice 2020, les produits retenus sont les suivants :

• Auto (Part et Pro)

• MRH (hors PNO)

• MRC

• MRI Pro

• RC Pro et Entreprise

• DAB (dont Generali Protection Entreprise)

• Risques Techniques et Spéciaux : Individuelle Accident et Generali Protection Numérique

• Flottes (dont Generali Auto Missions)

Le montant de la part de rémunération variable liée au développement de la production de la circonscription est de 6.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte des objectifs de 100 %.

En cas de surperformance, pouvant atteindre 115 % de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement ce qui correspond à 6.900 euros bruts.

2. Objectif de développement du portefeuille du courtage en montant

Chaque année la Direction définit un objectif national de développement qui est ensuite décliné au niveau des circonscriptions. Cet objectif est déterminé en fonction du potentiel de développement de chaque circonscription après échange entre l’inspecteur et le Responsable Régional.

Le montant de la part de rémunération variable afférent est de 3.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte de 100 %.

En cas de surperformance, pouvant atteindre 115 % de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement ce qui correspond à 3.450 euros bruts.

Afin de pouvoir suivre l’atteinte de ces objectifs tout au long de l’année, il est convenu de mettre à disposition de chaque Inspecteur un état de suivi mensuel de sa production.

A titre indicatif, pour 2020, l’objectif fixé de croissance du portefeuille IARD national était de 10% par rapport à l’exercice précédent.

Part de la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD liée à l’évolution qualitative et/ou quantitative des segments de Courtiers

Cet objectif est déterminé en fonction de l’évolution, qualitative et ou quantitative, des segments de Courtiers des Inspecteurs Courtage IARD, les inspecteurs ayant chaque année des objectifs de progression de leurs Courtiers dans les différents segments.

La part de rémunération variable liée à l’évolution qualitative et/ou quantitative des segments de Courtiers, d’un montant global de 6.000 euros bruts pour une atteinte à 100 % des objectifs fixés, repose sur deux objectifs :

• un objectif d’augmentation du nombre de Courtiers et d’évolution dans la segmentation Business, Business + ou Excellence ;

• un objectif de qualité de l’animation des Courtiers, de coopération au niveau de l’équipe et d’utilisation du PRM.

Pour chacun des deux objectifs, le montant de la part de rémunération variable afférent est de 3.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte de 100 %.

En cas de surperformance, pouvant atteindre 115 % de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement ce qui correspond à 3.450 euros bruts pour chacun des deux objectifs, soit, au global, 6.900 euros bruts.

Part de la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD liée aux priorités annuelles définies par la Direction Réseau Courtage

Ces priorités seront définies annuellement par un ou plusieurs indicateurs quantitatifs identiques pour l’ensemble des Inspecteurs, fixées en fonction des enjeux stratégiques du Réseau Courtage et en relation avec la stratégie de l’Entreprise pour ce Réseau de distribution.

Le montant global de rémunération variable attribué au titre des objectifs en lien avec les priorités annuelles définies par la Direction Courtage IARD, est de 5.000 euros bruts pour un taux d’atteinte de 100 % et une présence complète sur l’exercice concerné.

Le nombre de priorités annuelles définies ainsi ne pourra excéder deux.

Dès lors que deux objectifs sont retenus, l’un des deux ne peut représenter plus de 60 % de l’enveloppe globale de 5.000 euros bruts. En cas de surperformance, pouvant atteindre 115 % de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement portant ainsi l’enveloppe globale à 5.750 euros bruts pour un taux d’atteinte de 115 %.

Pour autant, pour l’exercice 2020, les priorités retenues sont les suivantes :

• un objectif de redressement du marché du particulier avec, pour 2020, un taux d’orientation vers les garages agréés supérieur à 45 % pour l’ensemble des Courtiers ;

la part de rémunération variable afférent à ce premier objectif 2020 est de 4.000 euros bruts pour une présence complète sur 2020 et un taux d’atteinte de 100 %.

• un objectif lié à la notion d’assureur responsable de Generali, consistant pour 2020 à présélectionner un certain nombre d’entreprises responsables dans le cadre du développement durable et s’inscrivant donc dans le programme Groupe « EnterPrize » ;

la part de rémunération variable afférent à ce deuxième objectif 2020 est de 1.000 euros bruts pour une présence complète sur 2020 et un taux d’atteinte de 100 %.

Enveloppe de rÉmunÉration variable des inspecteurs courtage IARD

Les parties signataires ont convenu de verser au moins 80 % de l’enveloppe de rémunération variable globale des Inspecteurs Courtage IARD au titre d’un exercice.

Toutefois, cette disposition ne pourrait s’appliquer si le résultat opérationnel brut, hors éléments exceptionnels, au titre de l’exercice considéré, est inférieur à 300 millions d’euros.

Dans cette hypothèse, la Direction s’engage, avant toute décision, à réunir les représentants des organisations syndicales signataires du présent avenant pour communiquer sur les éléments permettant d’expliquer le montant du résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels ainsi que sur le taux de l’enveloppe de rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD pour l’année considérée.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’AVENANT

Entrée en vigueur, condition de validité et durée et mise en œuvre de l’avenant

Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à effet du 1^er janvier 2020 (rémunération variable au titre de l’exercice commercial 2020 versé en 2021) et s’appliquent à la condition de la signature et de l’application de l’accord du 8 janvier 2021 relatif à la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise.

Il est précisé que le présent avenant vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords et avenants conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé, notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Suivi de l’avenant

Les parties signataires rappellent que l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 prévoit des dispositions spécifiques relatives notamment au suivi des objectifs commerciaux et dispositifs de rémunération des Inspecteurs.

Les parties signataires conviennent dès lors que le suivi du présent avenant sera ainsi réalisé annuellement dans le cadre d’une réunion de concertation telle que prévue à l’article 17b de la Convention collective précitée. Au cours de cette réunion, les conditions de mise en œuvre du présent avenant seront analysées, l’évolution des enjeux du courtage IARD sera pris en compte et le bilan de l’atteinte des objectifs fixés au cours de l’exercice précédent sera réalisé.

Il est par ailleurs précisé que les réunions de concertation 17b de la Convention collective nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 permettront, chaque année, d’ajuster les objectifs du présent avenant.

Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2021

Pour les organisations syndicales Pour les sociétés composant l’Entreprise

représentatives de l’établissement DSO Generali France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Pour l’UNSA