ACCORD du 8 JANVIER 2021

relatif aux modalitÉs de rÉmunÉration variable

des Souscripteurs PrÉvention Entreprise

DE L’ÉTABLISSEMENT DES DIRECTIONS SUPPORT ET OPÉRATIONNELLES

Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

La rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise est définie, en dernier lieu, par l'accord du 1^er juin 2018 relatif aux taux d’atteinte des objectifs des Inspecteurs Courtage IARD, des Souscripteurs Prévention Entreprise et des Inspecteurs experts agricoles confirmés.

Dans le cadre d’une réunion de concertation organisée le 4 mars 2020 dans le cadre de l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, la Direction a partagé avec les représentants du personnel de l’Inspection de l’Etablissement DSO les enjeux du Courtage IARD concernant l’animation des relations avec les Courtiers afin de développer un portefeuille rentable.

L’objectif pour le Réseau du Courtage IARD consiste à développer une relation pérenne et rentable avec les Courtiers IARD sur les marchés de l’Entreprise, du Professionnel et des Particuliers.

La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Inspection au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles ont également à l’occasion de cette même réunion de concertation partagé les enjeux d’évolution progressive du rôle des Souscripteurs Prévention Entreprise : il s’agit notamment pour eux d’accompagner le développement Entreprise des Courtiers ainsi que des Agents en renforçant leur rôle commercial tout en maintenant une dimension technique forte.

A l’issue de cette réunion de concertation, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions Support et opérationnelles se sont rencontrées le 17 décembre 2020 dans le cadre d’une réunion de négociation pour faire évoluer les modalités régissant les objectifs et la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD et des Souscripteurs Prévention Entreprise afin de répondre aux enjeux du Courtage IARD.

Par le présent accord, les parties signataires ont donc souhaité faire évoluer les objectifs et le dispositif de rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise. Un avenant spécifique est conclu à la même date pour les Inspecteurs Courtage IARD.

SOMMAIRE

TITRE I. Dispositions gÉnÉrales 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Remplacement des dispositions précédemment applicables 4

TITRE II. Objectifs des SOUSCRIPTEURS PRÉVENTION ENTREPRISE dans le cadre de leur rÉmunÉration variable et montants correspondants 4

Article 3. Montant de la rémunération variable 4

Article 4. Part de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise liée au développement de la production et du portefeuille de la circonscription 5

Article 4-1 Objectif de développement de la production 5

Article 4-2 Objectif de croissance du portefeuille Entreprise Courtage et Agents sur le périmètre risque Industriel, responsabilité civile, flottes, construction et risques spécialisés 5

Article 5. Part de la rémunération variables des Souscripteurs Prévention Entreprise liée à la dimension technique de leur fonction 6

Article 6. Part de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise liée à l’atteinte d’objectifs qualitatifs et ou quantitatifs dans le cadre de leur activité 6

Article 7. Part de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise liée aux priorités annuelles définies par la Direction Réseau Courtage 7

TITRE III. Enveloppe de rÉmunÉration variable des Souscripteurs PrÉvention Entreprise 7

TITRE IV. ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’Accord 8

Article 8. Entrée en vigueur, condition de validité et durée et mise en œuvre de l’accord 8

Article 9. Suivi de l’accord 8

Article 10. Dépôt et publicité 8

ANNEXE 1. TABLEAU PRÉSENTANT LE MONTANT DE CHACUNE DES COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION VARIABLE DES SOUSCRIPTEURS PRÉVENTION ENTREPRISE POUR LES QUATRE EXERCICES DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE 10

Dispositions gÉnÉrales

Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Souscripteurs Prévention Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d‘Assurance du 27 juillet 1992.

Remplacement des dispositions précédemment applicables

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions de nature collective relative à la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise existantes dans les accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à la date de signature du présent accord.

Objectifs des SOUSCRIPTEURS PRÉVENTION ENTREPRISE dans le cadre de leur rÉmunÉration variable et montants correspondants

Montant de la rémunération variable

Il est rappelé que la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise est calculée en fonction du degré d’atteinte d’objectifs individuels, centrés notamment sur :

• l’évolution de la production nouvelle et du portefeuille ;

• la dimension technique ;

• l’atteinte d’objectifs qualitatifs et ou quantitatifs dans le cadre de leur activité ;

• l’atteinte d’objectifs liés aux priorités annuelles définies par la Direction commerciale.

Ces objectifs sont déterminés en lien avec les fonctions des Souscripteurs Prévention Entreprise et font l’objet d’une présentation dans le cadre d’une réunion de la commission de concertation prévue par l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance qui se tient chaque année au mois de janvier de l’année en cours.

A la date du présent accord, le montant théorique de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise est de 9.736 euros bruts pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100 %.

Les parties signataires ont souhaité revaloriser de manière progressive le montant de la rémunération variable dont bénéficient les Souscripteurs Prévention Entreprise, sur la période 2020 - 2023¹, et de la porter aux montants suivants :

• 12.000 euros bruts en 2020 pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100 % ;

• 14.600 euros bruts en 2021 pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100 % ;

• 17.300 euros bruts en 2022 pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100 % ;

• 20.000 euros bruts en 2023 pour une année pleine à temps complet et un taux d’atteinte de l’ensemble des objectifs de 100 %.

Le taux d’atteinte des objectifs peut atteindre 115 %.

Part de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise liée au développement de la production et du portefeuille de la circonscription

1. Objectif de développement de la production

Dans le cadre de leur mission de promotion des solutions Entreprises et de souscription, chaque Souscripteur Prévention Entreprise se voit attribuer une part de rémunération variable calculée sur l’atteinte d’objectifs liés au développement de la production tels que notamment le niveau de production à atteindre en montant sur les affaires nouvelles. Chaque sous objectif de production est fixé en chiffre d’affaires.

Les produits cibles sont définis chaque année par la Direction et présentés aux collaborateurs concernés au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de janvier de l’année N. Ils font également l’objet, à cette même période, d’une présentation dans le cadre d’une réunion de concertation prévue par l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance. Le nombre de lignes de produits cibles ne pourra excéder six, prenant en compte les objectifs définis.

Il est précisé que tout ajout d’une nouvelle ligne dans les produits cibles doit y figurer au moins durant deux années consécutives afin que l’Inspecteur puisse tirer profit des effets à moyen terme de ses efforts d’animation.

A titre indicatif, pour l’exercice 2020, les produits retenus sont les suivants :

• Risque Industriel

• RC

• Flottes / Generali Auto-Missions

• Bris de machines

• Marchandises transportées,

• Construction (DO / TRC)

Le montant de la part de rémunération variable liée à cet objectif est de 2.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte de 100 %².

En cas de surperformance, pouvant atteindre 115 % de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement ce qui correspond à 2.300 euros bruts.

2. Objectif de croissance du portefeuille Entreprise Courtage et Agents sur le périmètre risque Industriel, responsabilité civile, flottes, construction et risques spécialisés

Cet objectif de croissance est déterminé en lien avec le potentiel de développement du portefeuille Entreprise Courtage et Agents. A titre indicatif, cet objectif est fixé à une progression de 10 % pour 2020 par rapport à 2019.

Le montant de la part de rémunération variable liée à cet objectif est de 2.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte de 100 %³.

En cas de surperformance, pouvant atteindre 115% de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement ce qui correspond à 2.300 euros bruts.

Part de la rémunération variables des Souscripteurs Prévention Entreprise liée à la dimension technique de leur fonction

Les Souscripteurs Prévention Entreprise ont un rôle technico-commercial vis-à-vis des inspecteurs et chaque année, des objectifs leur seront déterminés sur cette dimension, en fonction des enjeux de développement des Inspections Courtage et Agents.

L’enveloppe affectée à cet objectif est de 2.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte de 100 %^*.

En cas de surperformance, pouvant atteindre 115 % de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement ce qui correspond à 2.300 euros bruts.

A titre indicatif, cette part de rémunération variable pour 2020 porte sur un objectif d’accompagnement des Agents avec un nombre de visites à réaliser, au nombre de 40, et de suivi d’activité dans le PRM.

Part de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise liée à l’atteinte d’objectifs qualitatifs et ou quantitatifs dans le cadre de leur activité

Cet objectif prend en compte l’évolution qualitative et/ou quantitative des actions menées auprès des Courtiers et des Agents par les Souscripteurs Prévention Entreprise.

L’enveloppe pour cette part de rémunération variable liée à l’atteinte d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs est de 5.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte de 100 %^*.

En cas de surperformance, pouvant atteindre 115 % de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement ce qui correspond à 5.750 euros bruts.

A titre indicatif, cette part de rémunération variable pour 2020 repose sur deux objectifs :

• un objectif de qualité de l’animation des Courtiers et Agents, de coopération au niveau de l’équipe et d’utilisation du PRM avec la saisie systématique des rendez-vous et des comptes rendus notamment. Pour ce premier objectif, le montant de la part de rémunération variable afférent est de 3.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte de 100 %.

• un objectif de nombre de visite de risques auprès de clients, Courtiers et Agents ainsi qu’une action de rétention de clients dits majeurs, avec la mise en place d’un plan d’action. Pour ce deuxième objectif, le montant de la part de rémunération variable afférent est de 2.000 euros bruts pour une présence complète sur 2020 et un taux d’atteinte de 100 %.

Part de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise liée aux priorités annuelles définies par la Direction Réseau Courtage

Cet objectif correspond à une priorité définie, chaque année, en fonction des enjeux des Directions Agents et Courtage et en lien avec le rôle technico-commercial des Souscripteur Prévention Entreprise.

L’enveloppe affectée à cet objectif est de 1.000 euros bruts pour une année complète de présence et un taux d’atteinte de 100 %⁴.

En cas de surperformance, pouvant atteindre 115 % de l’objectif, le montant de la part de rémunération variable est majoré proportionnellement ce qui correspond à 1.150 euros bruts.

A titre indicatif, pour l’exercice 2020, la priorité retenue est la suivante :

• un objectif lié à la notion d’assureur responsable de Generali, consistant pour 2020 à présélectionner un certain nombre d’entreprises responsables dans le cadre du développement durable et s’inscrivant donc dans le programme Groupe « EnterPrize ».

Enveloppe de rÉmunÉration variable des Souscripteurs PrÉvention Entreprise

Les parties signataires ont convenu de verser au moins 80 % de l’enveloppe de rémunération variable globale des Souscripteurs Prévention Entreprise au titre d’un exercice.

Toutefois, cette disposition ne pourrait s’appliquer si le résultat opérationnel brut, hors éléments exceptionnels, au titre de l’exercice considéré, est inférieur à 300 millions d’euros.

Dans cette hypothèse, la Direction s’engage, avant toute décision, à réunir les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord pour communiquer sur les éléments permettant d’expliquer le montant du résultat opérationnel brut hors éléments exceptionnels ainsi que sur le taux de l’enveloppe de rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise pour l’année considérée.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’Accord

Entrée en vigueur, condition de validité et durée et mise en œuvre de l’accord

Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur à effet du 1^er janvier 2020 (rémunération variable au titre de l’exercice commercial 2020 versé en 2021) et s’appliquent à la condition de la signature et de l’application de l’avenant du 8 janvier 2021 à l’accord du 31 janvier 2011 relatif à la rémunération variable des Inspecteurs Courtage IARD.

Il est précisé que le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords et avenants conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Suivi de l’accord

Les parties signataires rappellent que l’article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 prévoit des dispositions spécifiques relatives notamment au suivi des objectifs commerciaux et dispositifs de rémunération des Inspecteurs.

Les parties signataires conviennent dès lors que le suivi du présent accord sera ainsi réalisé annuellement dans le cadre d’une réunion de concertation telle que prévue à l’article 17b de la Convention collective précitée. Au cours de cette réunion, les conditions de mise en œuvre du présent accord seront analysées, l’évolution des enjeux du Courtage IARD et du Réseau Agent sera pris en compte et le bilan de l’atteinte des objectifs fixés au cours de l’exercice précédent sera réalisé.

Il est par ailleurs précisé que les réunions de concertation 17b de la Convention collective nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 permettront, chaque année, d’ajuster les objectifs du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2021

Pour les organisations syndicales Pour les sociétés composant l’Entreprise

représentatives de l’établissement DSO Generali France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Pour l’UNSA

1. TABLEAU PRÉSENTANT LE MONTANT DE CHACUNE DES COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION VARIABLE DES SOUSCRIPTEURS PRÉVENTION ENTREPRISE POUR LES QUATRE EXERCICES DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE

---

1. ^∗ En annexe se trouve un tableau qui présente le montant de chacune des composantes de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise pour les quatre exercices de la période transitoire.↩

2. ^∗ En annexe se trouve un tableau qui présente le montant de chacune des composantes de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise pour les quatre exercices de la période transitoire.↩

3. ^∗ En annexe se trouve un tableau qui présente le montant de chacune des composantes de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise pour les quatre exercices de la période transitoire.↩

4. ^∗ En annexe se trouve un tableau qui présente le montant de chacune des composantes de la rémunération variable des Souscripteurs Prévention Entreprise pour les quatre exercices de la période transitoire.↩