Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez APERAM ALLOYS AMILLY

NÉGOCIATION ANNUELLE 2018

Accord salarial de la société Aperam Alloys Amilly

ENTRE

La société Aperam Alloys Amilly située 315 Rue du Maréchal Juin 45200 AMILLY, représentée par :

, Directeur Général,

, Responsable des Ressources Humaines

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales signataires

d’autre part.

PREAMBULE

La Direction de la société Aperam Alloys Amilly et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT) se sont rencontrées le 6 février, le 13 février, le 22 février dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Après avoir partagé un bilan de l’année 2017 avec :

• Le contexte économique et les résultats,

• Les principaux facteurs de compétitivité

La Direction a par ailleurs réaffirmé les valeurs et engagements de notre société en matière de :

• Santé sécurité - qualité de vie au travail et environnement

• Egalité professionnelle et formation

• Maîtrise opérationnelle par l’investissement, les compétences et les méthodes de travail

• Satisfaction client que ce soit en termes de qualité, de délais et de compétitivité

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2018 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Alloys Amilly.

L’application des mesures prévues aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 sont soumises à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIERS

Une enveloppe globale de 2,1 % a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 2.1 et 2.2 ci-dessous.

ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Revalorisation des salaires de base individuels de 1,3 % avec une augmentation minimale de 28 € bruts.

Date d’application : 1^er janvier 2018

ARTICLE 2.2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Un crédit de 0.8 % est alloué pour les augmentations individuelles, et est réparti comme suit :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% liée aux promotions

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3% dédiée à l’égalité professionnelle

ARTICLE 2.3 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS DE BASE PAR COEFFICIENT

Les salaires minimums de base par coefficient de notre grille de salaire seront revalorisés à hauteur de 28 €.

ARTICLE 2.4 – PRIME EXCEPTIONNELLE 

En récompense des excellents résultats 2017, une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € est attribuée aux personnes présentes au 1er mars 2018 au prorata du temps de présence aux effectifs du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Cette prime n’est pas abattue pour les temps partiels.

ARTICLE 2.5- RAPPEL DES MINIMAS DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures individuelle seront assorties d’un minima de 30 €.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Le crédit d’augmentation individuelle du personnel cadres correspondra à 2%, ceci en dehors du système de part variable existant.

ARTICLE 4 - DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord temps de travail signé le 17 décembre 2009, modifié par avenant le 29 février 2012 et le 13 décembre 2013.

ARTICLE 5 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle.

Lors des négociations sur l’accord Égalité Femmes/Hommes une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à un plan d’action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

ARTICLE 6 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de l’accord Aperam France Qualité de vie au travail qui a été signé le 30 octobre 2015, la Direction a confirmé son engagement de la mise en œuvre de cet accord.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIERS

En l’absence de conclusion d’un accord, la Direction appliquera les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 :

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

Un crédit de 1 % est alloué pour les augmentations générales au 1^er mars 2018.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.7% liée aux promotions et une enveloppe de 0.2% dédiée à l’égalité professionnelle.

ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le lendemain des modalités de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Fait à Amilly, le 28 février 2018