Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez APERAM ALLOYS AMILLY

NÉGOCIATION ANNUELLE 2019

Accord salarial de la société Aperam Alloys Amilly

ENTRE

La société Aperam Alloys Amilly située 315 Rue du Maréchal Juin 45200 AMILLY, représentée par :

xxxxxxxxxx, Directeur Général,

xxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales signataires

d’autre part.

PREAMBULE

La Direction de la société Aperam Alloys Amilly et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT) se sont rencontrées le 23 janvier, le 7 février, le 14 février dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Après avoir partagé un bilan de l’année 2018 avec :

• Le contexte économique et les résultats,

• Les principaux facteurs de compétitivité

La Direction a par ailleurs réaffirmé les valeurs et engagements de notre société en matière de :

• Santé sécurité - qualité de vie au travail et environnement

• Egalité professionnelle et formation

• Maîtrise opérationnelle par l’investissement, les compétences et les méthodes de travail

• Satisfaction client que ce soit en termes de qualité, de délais et de compétitivité

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2018 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Alloys Amilly.

L’application des mesures prévues aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 sont soumises à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIERS

Une enveloppe globale de 2,5 % a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 2.1, 2.2 et 2.4 ci-dessous.

ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Revalorisation des salaires de base individuels de 1,3 % avec une augmentation minimale de 32 € bruts.

Date d’application : 1^er janvier 2019

ARTICLE 2.2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Un crédit de 0.7 % est alloué pour les augmentations individuelles, et est réparti comme suit :

ARTICLE 2.3 - REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS DE BASE PAR COEFFICIENT

Les salaires minimums de base par coefficient de notre grille de salaire seront revalorisés à hauteur de 1,3 % avec une augmentation minimale de 32 € bruts.

ARTICLE 2.4 – REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE GARANTIE

Revalorisation de la prime annuelle garantie d’un montant de 130 € soit une prime annuelle garantie d’un montant de 265 € brut qui sera versée au personnel OUVRIER et ATAM sur la paie d’octobre de chaque année et une prime annuelle garantie d’un montant de 265 € brut qui sera versée au personnel OUVRIER et ATAM sur la paie de décembre soumise à conditions d’EBITDA.

ARTICLE 2.5- FAVORISATION D’UN MODE DE DEPLACEMENT ECO-RESPONSABLE

Afin de favoriser des modes de déplacement éco-responsable, mise en place d'une plateforme informatique de rapprochement pour le co-voiturage.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Le crédit d’augmentation individuelle du personnel cadres correspondra à 1.5%, ceci en dehors du système de part variable existant.

ARTICLE 4 - DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord temps de travail signé le 17 décembre 2009, modifié par avenants le 29 février 2012 et le 13 décembre 2013.

ARTICLE 5 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle.

Lors des négociations sur l’accord Égalité Femmes/Hommes une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à un plan d’action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

ARTICLE 6 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de l’accord Aperam France Qualité de vie au travail qui a été signé le 30 octobre 2015, la Direction a confirmé son engagement de la mise en œuvre de cet accord.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIERS

En l’absence de conclusion d’un accord, la Direction appliquera les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 :

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

Un crédit de 1,2 % est alloué pour les augmentations générales au 1^er mars 2019.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5%

ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le lendemain des modalités de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Fait à Amilly, le 21 février 2019