Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur les rémunération au titre de l'année 2022 au sein de la société APERAM ALLOYS AMIMILLY" chez APERAM ALLOYS AMILLY

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS AMILLY

ENTRE

La société Aperam Alloys Amilly, société située 315 Rue du Maréchal Juin à Amilly, représentée par -, agissant en qualité de Directeur de société et par -, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

-, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 27 janvier, 4 février et 18 février 2022.

Après avoir partagé un bilan de l’année 2021 avec :

• Le contexte économique et les résultats,

• Les principaux facteurs de compétitivité

La Direction a réaffirmé les valeurs et engagements de notre société en matière de :

• Santé sécurité - qualité de vie au travail et environnement

• Egalité professionnelle et formation

• Maîtrise opérationnelle par l’investissement, les compétences et les méthodes de travail

• Satisfaction client que ce soit en termes de qualité, de délais et de compétitivité

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2022 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Amilly à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle.

L’application des mesures prévues aux articles 2,3,4,5,6 et 7 est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2.1 – Dispositions concernant le personnel ATAM et OUVRIERS :

2.1.1 Augmentation Générale :

Il est prévu pour le personnel ATAM et Ouvriers une revalorisation des salaires individuels de base de 74 € bruts.

Date d’application : 1er janvier 2022

2.1.2 Augmentations Individuelles

Un crédit de 0.6% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers.

Etant entendu que pour l’année 2022, les promotions et les changements de coefficients seront réalisés en dehors de ce crédit.

ARTICLE 2.2 : Dispositions concernant le personnel CADRES 

Les mesures concernant le personnel Cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

ARTICLE 3 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS DE BASE PAR COEFFICIENT

Les salaires minimums de base par coefficient de notre grille de salaire seront revalorisés à hauteur de l'augmentation générale soit 74 euros.

Niveaux	Coefficients	Salaire de qualification 2021	Salaire de qualification 2022
II	170	1580.00	1654.00
	180	1605.00	1679.00
	190	1633.00	1707.00
III	215	1722.00	1796.00
	225	1768.00	1842.00
	240	1974.00	2048.00
IV	255	1925.00	1999.00
	270	2016.00	2090.00
	285	2106.00	2180.00
V	305	2228.00	2302.00
	335	2424.71	2498.71
	365	2622.22	2696.22
	395

ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE SOUMISE À CONDITION

Une prime exceptionnelle soumise à conditions de 400 € Brut sera versée à l’ensemble du personnel en juillet 2022 si les conditions suivantes sont remplies :

La prime sera versée à toute personne présente aux effectifs au 30 juin 2022 au prorata temporis du la durée d’inscription sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Elle n’est pas abattue pour les temps partiels.

ARTICLE 5 : EMPLOI

La Direction a confirmé sa volonté de poursuivre sa démarche de pérennité des compétences sur la base de la démarche GPEC.

Elle a ainsi annoncé l’embauche en CDI de 8 personnels ouvriers en 2022.

ARTICLE 6 : REVALORISATION DES MÉDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications des médailles du travail seront revalorisées comme suit :

• Vermeil 1320 €,

• Or 1540 €,

• Grand Or 1760 €

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam et l’accord d’intéressement triennal du 25 juin 2020.

La négociation d’un avenant à cet accord triennal a débuté, les dates de négociations sont le 22 février, 1 mars et 8 mars 2022.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’un supplément d’intéressement à hauteur de 600 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2021.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

En l’absence de conclusion d’un accord, la Direction appliquera les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées articles 2,3,4,5,6,7.

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

Un crédit de 1.6 % est alloué pour les augmentations générales au 1er mars 2022 avec une augmentation minimale de 30 €.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5%

ARTICLE 9 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord temps de travail signé le 17 décembre 2009, modifié par avenants le 29 février 2012 et le 13 décembre 2013.

ARTICLE 10 : ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 janvier 2019.

Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle et une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes ont été faites au sein du Groupe Aperam associées à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Sur le thème Handicap et emploi, les parties ont convenu de communiquer sur les dispositifs Reconnaissance Travailleur Handicapé et de poursuivre les démarches inclusives (exemple ESAT).

Sur le thème Emploi, les outils Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences poursuivront leur application comme les entretiens professionnels, le tutorat, la capitalisation et le transfert des savoirs …

Dans le contexte sanitaire Covid actuel, les modes de travail évoluent (comme par exemple le télétravail), les parties conviennent la poursuite de la mise en œuvre de soutiens psychologiques, la promotion des bonnes pratiques managériales, la communication de proximité, etc...

ARTICLE 11 : DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2022, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Amilly, le 22 février 2022

Pour les organisations syndicales	Pour la Direction
Pour la CFDT -	Directeur -
	Responsable Ressources Humaines -