Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien de l'emploi au sein d'Aperam Alloys Amilly" chez APERAM ALLOYS AMILLY

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS AMILLY

Entre,

La société Aperam Alloys Amilly, située 315, rue du Maréchal Juin à Amilly (45200), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et par XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la société Aperam Alloys Amilly. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord national de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ainsi que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatifs à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable .

Le présent accord résulte de la volonté des signataires de s’inscrire dans une dynamique de maintien et de reprise d’activité, après avoir été très durement impactée par la crise sanitaire mondiale Covid.

Aussi, les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord permettant à la société Aperam Alloys Amilly d’adapter son fonctionnement aux conséquences économiques et sanitaires de la crise sanitaire pour lui permettre de préserver sa compétitivité et de limiter les impacts sur les emplois et les compétences.

La société est confrontée à une baisse importante d’activité, qui va perdurer dans le temps et nécessiter l’adaptation de son fonctionnement. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire pour gérer cette baisse d’activité eu égard à la situation économique actuelle de la société, de la conjoncture d’incertitude, ainsi que par les risques liés aux approvisionnements métal et consommables.

Effectivement, face à la crise sanitaire “Covid-19” qui a fortement impacté les activités commerciales et industrielles de la société Aperam Alloys Amilly, la société a été amenée à prendre des mesures de réduction de ses activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposée par le gouvernement.

Il ressort du bilan actuel que les activités de la société Aperam Alloys Amilly risquent d’être longuement impactées par cette crise sanitaire au regard notamment des marchés internationaux décrits ci-dessous.

La crise sanitaire a mis début 2020 un brusque coup d’arrêt à la croissance prévue sur 2020.

• Forte baisse de la demande mondiale attendue sur 2020 (env. -22%)

  • Des segments majeurs très touchés :

  • Aéronautique (-40% à -70%)

  • Automobile (-22%)

• Horizon 2020 - 2021 :

  • Croissance économique en berne sur 2020, sans réelle perspective de reprise généralisée d’ici la fin d’année

  • Toutes les régions sont impactées, mais les économies développées souffriront plus

  • Pour 2021, lente reprise attendue

  • Nos principaux marchés (Europe + USA) sont confrontés à un fort ralentissement en 2020 et une reprise modérée en 2021

  • L’Asie résiste mieux en 2020 et repart plus vite en 2021

Un certain degré d’incertitude, car les clients ne font que commencer à ajuster leurs prévisions (en chaîne).

Des segments qui ne jouissent pas tous de la même dynamique, mais certains qui sont encore favorables actuellement pourraient souffrir en 2021.

• Prévision Volumes 2020

  • Les dernières prévisions montrent des volumes 2020 inférieurs de l’ordre de 15% à ceux inscrits au budget.

  • Nos marchés ont connu des dynamiques différentes mais ont tous été touchés :

    • la Sécurité Électrique a plutôt bien résisté jusqu’à l’automne mais la demande chute sur le dernier trimestre

    • A l’inverse, l’Automobile a rapidement chuté mais se redresse progressivement en cette fin d’année

    • notre activité Aéronautique est durablement atone

    • les autres secteurs connaissent des variations brutales, majoritairement à la baisse, et souvent sans signe avant-coureur

• Activité 2021

  • La remontée des volumes inscrite au budget 2021 est, globalement, de 6% avec, là encore, des dynamiques différentes :

    • les volumes liés au secteur de la Sécurité Électrique sont attendus stables par rapport à 2020

    • la progression attendue repose sur l’Automobile (+25%). Il n’en demeure pas moins de fortes incertitudes sur ce marché qui pourrait connaître à nouveau en 2021 de brusques ralentissements

    • le secteur Aéronautique devrait demeurer à son plus bas niveau

    • des volumes en hausse de 8% sont attendus sur l’ensemble des autres secteurs

En synthèse, notre sujet consiste à s’adapter, à variabiliser pour résister dans la période de crise actuelle très intense, tout en gardant suffisamment de compétences pour rebondir très vite lorsque les prémices de la reprise seront visibles.

Ainsi la mise en place du dispositif ARME devra permettre à Aperam Alloys Amilly de renforcer son positionnement dans un contexte fortement concurrentiel, notamment en axant ses efforts sur les attentes des clients et son niveau de compétitivité. La situation concurrentielle mondiale sur nos marchés accentue la très forte pression exercée par nos clients à la fois sur nos volumes à produire et sur nos prix de vente. Notre accord doit viser impérativement à renforcer l’excellence opérationnelle sous tous ses aspects : qualité, tenue des délais et maîtrise des dépenses au regard des niveaux d’activité qui pourraient varier vite et fortement.

Le présent accord est applicable au sein de la société Aperam Alloys Amilly.

Sommaire :

• Article 1 : Activités et salariés bénéficiaires du dispositif

• Article 2 : Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés

• Article 3 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite

• Article 4 : Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle

• Article 5 : Leviers de compétitivité

• Article 6 : Durée de l’accord

• Article 7 : Clause de suivi et clause de rendez-vous

• Article 8 : Révision

• Article 9 : Formalités et dépôt

Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la société Aperam Alloys Amilly et tous les salariés de la Société sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Au cours de la période couverte par le présent accord, le CSE sera informé avant l’utilisation de l’activité partielle des outils, ateliers et éventuelles populations concernées avec le volume d’heures attaché.

Article 2 – Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés

Sur la durée totale d’application du présent dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 30% maximum de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Dans le cadre du recours à l’activité partielle, les jours de congés et de RTT peuvent venir limiter le recours à l’activité partielle. Dans ce contexte, l’intégralité de ces jours doivent être planifiés sur l’année et ne pourront pas alimenter le Compte Épargne Temps (CET).

Article 3 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite

L’ensemble des modalités d’indemnisation prévues dans le présent article sont conditionnées au maintien des conditions légales et réglementaires d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet de l'activité partielle pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord de majorer de 10 points l'indemnisation des salariés, ceci dans le cadre des conditions actuelles d'activité partielle.

Les salariés concernés par l’activité partielle, quel que soit leur statut, recevront une indemnité horaire correspondant à 80% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.

Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact de l’activité partielle outre les dispositions légales :

• sur le versement de la prime annuelle garantie et la prime annuelle récurrente

• sur l’acquisition des droits à congés payés sans abattement

• sur l’attribution des JRTT

• sur le calcul du 13ème mois

• sur les indemnités de départ (licenciement, retraite)

• sur l’intéressement et la participation

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC, si l’indemnité globale, à savoir la somme de l’indemnité de l’activité partielle et du complément versé par l’employeur, dépasse 3,15 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (valeur en 2020 : 31,98 €) est soumise à cotisations sociales de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 fois le SMIC, c’est la totalité de l’indemnité complémentaire qui est soumise à cotisations et contributions de droit commun.

Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation et les garanties associées s'appliqueront de plein droit aux salariés bénéficiaires du présent dispositif.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle

L’ensemble des principes et actions de l’accord GPEC du groupe Aperam du 22/12/2015 toujours en vigueur poursuivent leur application.

1. Engagements en matière d’emploi

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de la société Aperam Alloys Amilly à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 6.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur pour l’ensemble des emplois de la société Aperam Alloys Amilly de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

A titre d’exemple, cela ne remet pas en cause la possibilité de recourir à des ruptures conventionnelles individuelles ou licenciement pour motif disciplinaire.

2. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de faire face aux enjeux d’agilité de nos organisations pour conserver notre compétitivité dans un contexte économique mondial en évolution permanente et rapide, le management des compétences est une priorité pour Aperam Alloys Amilly.

Il est important d’accompagner par la formation les évolutions des emplois.

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences. Aperam Alloys Amilly s’engage donc à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Aperam Alloys Amilly a depuis plusieurs années un challenge de transfert de savoir-faire, de consolidation et de progression des compétences eu égard au fort renouvellement des compétences de 2014 à 2020 ( 52 CDI embauchés, environ 43% du personnel a moins de 10 ans d’ancienneté).

La formation via le LMS (MyHR) et le Compte Personnel Formation feront l’objet d’une communication auprès du personnel pour promouvoir leurs enjeux et objectifs.

L’entreprise développe tous ses efforts afin de permettre que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. Elle doit favoriser l’acquisition des nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers. Cet objectif concerne l’ensemble des salariés indépendamment de leur âge et de leur parcours professionnel.

Le plan de développement des compétences 2021 appuie nos ambitions en termes de Leadership Santé, Sécurité, Environnement, Satisfaction Client, Démarches d' Amélioration Continue et Qualité, Développement et Transmission de nos savoir-faire. De même, il faut poursuivre l’accompagnement de la transformation de nos organisations liée à la digitalisation, l’automatisation de certaines activités et l’adaptation que cela implique dans nos méthodes de travail.

Notre démarche de capitalisation des savoirs est un atout pour faciliter l’apprentissage.

Ainsi, les actions de formations internes doivent se poursuivre et continuer à se développer dans tous les secteurs. Les formateurs continueront d’être accompagnés afin d’acquérir la compétence pour transmettre leur savoir-faire de manière structurée et pédagogique, et d’être en capacité d’évaluer chaque apprenant.

Article 5 : Leviers de compétitivité

Notre modèle interne est fondé sur l’agilité, l’orientation client et la performance opérationnelle. La réactivité reste de mise pour répondre aux besoins en temps réel de nos clients et ce dans un contexte de nécessaire maîtrise des coûts.

Les parties conviennent que pour faire face à la concurrence et l’évolution de nos marchés et la reprise post crise sanitaire, les démarches impliqueront de poursuivre la dynamique d’adaptation aux volumes et au contexte, à travers des actions comme :

• Adapter les régimes de travail et les organisations du travail à la hausse ou à la baisse d’activité par outils ou secteurs grâce aux dispositions déjà prévues dans l’accord Temps de travail et ce, lorsque le contexte l’exige au regard du service client

• Accompagner la polyvalence des salariés sur différents métiers ou domaines d’expertises afin de favoriser les mobilités internes ou affectation sur plusieurs outils/activités

• Progresser sur nos performances opérationnelles, fiabilité, qualité, service client

Les parties s’engagent également à promouvoir auprès des salariés la connaissance de l’actualité de notre société, des contraintes et opportunités, pour assurer pérennité et croissance.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il prendra effet le 1er Janvier 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2021.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 7 - Clause de suivi et clause de rendez-vous

En complément des informations sur la situation économique, le contexte, le carnet de commande qui sont partagés avec le CSE, un point de situation sera fait tous les mois avec les signataires du présent accord et le CSE sur le suivi et l’utilisation du dispositif ARME. Il est entendu que les informations seront données aux membres du CSE en temps réel en dehors des instances mensuelles si nécessaire.

Par ailleurs, un bilan du respect des engagements, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société ainsi que le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis tous les six mois au Préfet.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 9 ci-dessous.

Article 9 – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Fait à Amilly, le 16 novembre 2020

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction

Pour la CFDT, Directeur Général,

XXXXX XXXX

RRH,

Emilie GUINE