Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022 POUR L'ANNEE 2023" chez JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022 POUR L’ANNEE 2023

Entre

La société Johnson & Johnson Medical SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins - 92130 lssy-les-Moulineaux, représentée par

Ci-après dénommée l'« Entreprise » ou « la Direction »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

- La CFDT, représentée par

- La CFTC, représentée par

- La CFE-CGC, représentée par

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D'autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Préambule

Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la Société Johnson & Johnson Médical au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et que les parties se sont rencontrées suivant le calendrier ci-après exposé : 

• 1^ère réunion le 12 octobre 2022,  

• 2^ème réunion le 27 octobre 2022, 

• 3^ème réunion le 03 novembre 2022, 

 

Le 7 octobre 2022, la Direction a remis aux Organisations Syndicales Représentatives un support d'information faisant notamment état des éléments suivants : 

 

• Données macro-économiques, 

• Minimas conventionnels de la branche ; 

• Données salariales au sein de la Société : salaires minimum, médian, maximum et rémunération variable par groupe de classification et par sexe, écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pourcentage moyen d'augmentation individuelle par note de performance et par sexe, encours d'épargne salariale ; 

• Données sociales sur les effectifs de l’entreprise par contrat, sexe et groupe de classification, sur les promotions et sur les travailleurs handicapés. 

Les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications qui sont reprises dans l’article 1 du présent accord selon le calendrier suivant :  

• Le 26 octobre 2022: revendications de la CFDT,  

• Le 21 octobre 2022: revendications de la CFTC,

• Le 14 septembre 2022: revendications de la CFE-CGC. 

Des négociations ont donc été engagées entre l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives et à l’issue de la réunion du 03 novembre 2022, les Parties sont parvenues à un accord.

Article 1 - Propositions des Organisations Syndicales Représentatives 

Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont fait valoir les demandes suivantes : 

CFDT​

• Salaire augmentation : 5%​

• Prime d’ancienneté : prolongée jusqu’à 24 ans (prime tous les 3 ans)​

• Plateau repas ILM (prise en charge actuelle de l’employeur sur le plateau du RI : 2€80 – Panier moyen : 6€ = 3,20€)​

• Tickets restaurant : actuellement 25€ (possibilité d’acheté en grande surface une sélection plus large qu’avant)​

• Panier des itinérants : actuellement 19€40 (recommandation de J&J – mars 2022)​

• PPVA​

  • Abondement PER et PERCO​

  • Prime Energie, Prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat​

  • Accord CET : état des lieux d’utilisation du CET (nombre de jours max par collaborateurs, utilisation, …) quid d’une renégociation pour augmenter le plafond actuel (50 jours max)​

• Négociation accord de temps de travail (il date de 2018) inclure les horaires variables (logistique)​

• Égalité pro H/F : expertise en 2022​

• QVT : déconnexion, forfait jours​

• Mobilité : quid du plan présenté en CSE en novembre 2021 ? Prime de forfait mobilité durable ​

• GEPP​

• Revoir la bascule des jours restant à savoir RTT et AFJ : revoir les règles y compris avec le PERCO​

• Mutuelle et prévoyance : demande que la prise en charge soit de 65% par l’employeur / voir le prestataire tous les 6 mois​

• Travailleurs handicapés​

• Droit d’expression des salariés ​

• Droit syndical :​

  • Point sur les heures de délégation et le temps passé en réunion​

  • Tableaux et matériels syndicaux avec mise à jour des outils​

  • Tracts & communication validation du Sharepoint & Webex description du déroulement inscrit et note dans le règlement intérieur ​

  • Réunions du personnel sur chaque site sauf urgence la date serait communiquée à la Directeur 24H avant ​

  • Délégation le taux horaire de 37h reste. Accord 99 la référence les heures seraient cumulables en tenant compte d’horoquartz adapté avec les heures de délégations du CSE​

  • Droit de circulation sur les 2 sites étendu aux forces de ventes et marketing sur le territoire Français, toute franchise/division.​

  • Rémunération des élus dont l’entretien annuel en lien au point ci-dessous et clarification nécessaire par service. Lors du P&D cette disposition devrait discuter d’abord avec la Direction clarifiant la possibilité d’obtenir l’augmentation et la prime juste pour l’élu ​

  • Elus suppléants : formation, attribution d’heures de délégation. Convocation aux réunion CSE au min lors des 3 consultations.​

  • Budget : allouer un % de la masse salariale pour se rendre dans les réunions de l’OS avec les salariés qui négocieront + formation​

  • Mandat d’IRP européen : clarifier si délégation permanente si appartenance au comité restreint du CE​

  • Mandat hors IRP au sein d’une OS : bureau, comité, commission : HD de 37h par mois et/ou 5 jours​

  • Définition du temps de transport des élus ​

CFTC

• ​ Salaire :  Le taux demandé est de 6,5 % de la masse salariale.​

• Négociation « accord participation » actuellement le même pourcentage pour tout le monde mais nous demandons la même somme pour tout le monde, accord Ethicon 2015​

• Abondement de 1500 Euros sur le perco.​

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurant pour 2023.​

• Augmenter le TOD à 8 jours par mois. ​

• Mise en place d'un accord GEPP​

• Ouverture d'un accord senior "accord senior de Ethicon qui date de 2002 ". ​

• Versement d’une prime de partage de valeur.

 

CFE-CGC

• Taux directeur des augmentations individuelles de 8% pour 2023 au plus tard.​

• Ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord GEPP et d’un accord sénior.​

• Ouverture des négociations sur la QVT​

• Demande de la finalisation d’un accord sur l’Egalité Hommes/Femmes.​

• Demande d’ouverture de négociations sur l’évaluation de la charge de travail, par fonction, ainsi que sur la simplification et la diminution des outils informatiques.​

• Mise en place d’un forfait mensuel de 50€ d’aide pour les personnes télétravaillant 3 jours par semaine, 40€ pour ceux télétravaillant 2 jours par semaine et de 30€ pour ceux télétravaillant 1 jour par semaine. ​

• Revalorisation de l’abondement du PERCO à 2000€.​

• Mise en place de chargeurs électriques sur le site de Saint Priest pour les salariés ayant un véhicule électrique. Ceci aux mêmes conditions que celles du site d’Issy les Moulineaux.​

• Mise en place d’une aide à l’écomobilité de 200€ par an, pour les personnes qui se déplacent à l’aide d’un véhicule électrique (trottinette, vélo, scooter) dans leurs trajets maison / travail.​

Article 2 – Mesures arrêtées conjointement par les Parties

Suite aux trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont entendues pour mettre en place les mesures suivantes :

 

1. Taux directeur des augmentations pour 2023 au titre de 2022

 

Le taux directeur des augmentations individuelles liées à la performance annuelle 2022 est fixé à 4% du salaire de base. Ce taux de 4% représente un budget total d’augmentation au mérite. L'augmentation individuelle définitive sera déterminée par le manager au regard des compétences et de la performance de chaque salarié sur l’année 2022, conformément à la politique de rémunération variable applicable au sein de l’entreprise. La date d’effet des éventuelles augmentations du salaire de base est fixée au 1^er mars 2023.  

2. Prime de Partage de la Valeur

La Direction, compte tenu de la hausse importante des prix, a souhaité donner un « coup de pouce » supplémentaire aux bas salaires pour améliorer leur pouvoir d’achat.

Après discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été arrêté les conditions suivantes pour bénéficier du versement de cette prime :

1. Bénéficiaires

La présente prime PPV s’applique aux collaborateurs en CDI, en CDD et aux intérimaires, sous 2 conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 35 000€ (trente-cinq mille euros) au cours des douze mois précédent le versement de la prime,

• Être présent dans les effectifs à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre figurant sur la DSN.

Si une des conditions ci-dessus n’était pas remplie, le collaborateur ne pourra prétendre au versement de ladite prime.

2. Montant de la prime

La prime est versée aux bénéficiaires remplissant les conditions cumulatives plus haut et s’élève à 750€ (sept-cent-cinquante euros) bruts.

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la prime sera traité socialement et fiscalement comme suit :

• Exonération de toutes les cotisations sociales, y compris CSG et CRDS,

• Exonération d’impôt sur le revenu.

3. Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022, à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre figurant sur la DSN.

4. Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

• aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

 

3. Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour les collaborateurs basés à Saint Priest. 

 

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,92 euros à compter du 1^er février 2023.  

 

La répartition de la prise en charge employeur/salarié est fixée dans le tableau ci-dessous : 

 

	2023
Valeur faciale ticket restaurant	9,92 €
Participation entreprise (60%)	5,92 €
Participation salarié (40%)	4,00 €

4. Revalorisation de la subvention RIE pour les collaborateurs sédentaires d’ILM

La subvention est revalorisée à 3,55€ HT, soit 1€ d’augmentation par rapport à l’année 2022 (2,55€ HT).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

5. Jours enfants malades

Les Parties se sont entendues pour fixer à 5 jours payés à 100% les jours enfants malades, peu important le nombre d’enfants à charge, sous réserve que le ou les enfants concernés aient moins de 16 ans. Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 - Engagements supplémentaires de l’entreprise

L’Entreprise s’engage à finaliser les négociations suivantes sur l’année 2023 :

• Egalité Hommes – Femmes dont la R1 a été entreprise le 7 mars 2022,

• La GEPP dont l’Entreprise présentera un calendrier aux Organisations Syndicales Représentatives. L’Entreprise renouvelle son accord à signer un accord de méthode sous réserve de ne pas attribuer d’heures de délégation supplémentaire aux Organisations Syndicales Représentatives sur ce sujet de négociation.

Il a également été convenu qu’une analyse des horaires sera réalisée sur le semestre 1 pour le service logistique de St Priest, afin de vérifier de la faisabilité de la mise en place d’horaires variables.

Un toilettage de l’accord de droit syndical annexé à l’accord CSE de JJM sera également discuté avec les Organisations Syndicales Représentatives courant 2023.

Article 4 - Modalités techniques relatives au temps de travail en 2021 

 

Outre les négociations relatives à la rémunération, les parties ont pour usage de déterminer certains aménagements liés au temps de travail pour l’année suivante. 

1. Calendrier des jours fériés 2023

 

1​	Jour de l'an​	Dimanche 1er janvier 2023​
2​	Lundi de Pâques​	Lundi 10 avril 2023​
3​	Fête du Travail​	Lundi 1er mai 2023​
4​	Victoire 8 mai 1945​	Lundi 8 mai 2023​
5​	Ascension​	Jeudi 18 mai 2023​
6​	Lundi de Pentecôte​	Lundi 29 mai 2023​
7​	Fête nationale​	Vendredi 14 juillet 2023​
8​	Assomption​	Mardi 15 août 2023​
9​	Toussaint​	Mercredi 1er novembre 2023​
10​	Armistice 1918​	Samedi 11 novembre 2023​
11​	Noël​	Lundi 25 décembre 2023​

2. Garantie des 10 jours fériés chômés

Le calendrier civil 2023 comporte neuf jours fériés tombant en semaine. Par conséquent, les collaborateurs se verront attribuer 1 jour de récupération en 2023 au titre de la garantie annuelle des 10 jours fériés chômés. 

Les parties s’accordent pour que le jour férié de récupération au titre de la garantie des 10 jours fériés chômés en 2023 soit le vendredi 19 mai 2023.

3. Nombre d’AFJ en 2023 pour les salariés en forfait-jour

Les salariés dont la durée du travail est calculée selon le régime du forfait/jours doivent travailler 215 jours sur l’année civile (journée de solidarité incluse) et organiser leur temps de travail sur l'année en répartissant leurs jours AFJ (Absence Forfait Jours) en accord avec leur supérieur hiérarchique et selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

En 2023, les salariés en forfait jours bénéficieront de 11 jours d’AFJ. Ces jours sont à prendre du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

 

Nombre de jours en 2023	365
Nombre de jours de weekend	- 105
Nombre de jours fériés tombant en semaine	- 9
Nombre de jours ouvrés	= 251
Nombre de jours offerts au titre de la garantie des 10 jours fériés	- 1
Nombre de CP	- 25
Sous total	= 225
Nombre de AFJ	- 10
Nombre de jours travaillés dans l'année (journée de solidarité incluse)	= 215

Article 5 – Date d’application – Durée – Adhésion – Dénonciation – Révision  

5.1 : Durée de l'accord 

Le présent accord rentrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de publicité et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31/12/2023 sans autres formalités. 

5.2 : Adhésion et dénonciation 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par email, aux parties signataires.

5.3 : Révision 

L’accord pourra être révisé d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Article 6 – Publicité 

 

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Issy les Moulineaux, en 5 exemplaires

Le 22 novembre 2022

Pour Johnson & Johnson Medical SAS

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC