ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ

TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS

Entre :

La Société TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur dont le siège est 3 allée de Grenelle 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.

Ci-après désignées, « TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS »

La société Transports Rapides Automobiles (TRA), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur dont le siège est 241 CHEMIN DU LOUP 93420 VILLEPINTE.

D’une part

Et

Pour la société Transports Rapides Automobiles (TRA), les Organisations syndicales représentatives :

• L’UNSA, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• La FO, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• Le CFTC, non représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

• La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 5

1.1. Objet du présent accord 5

1.2. Champ d’application et bénéficiaires 5

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 5

Maintien temporaire des accords et usages de l’ex-société Transports Rapides Automobiles (TRA) 5

TITRE III – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX 6

3.1. Rémunération et avantages salariaux 6

3.1.1. Salaire de base 6

3.1.2. Grille de rémunération personnel de conduite 6

3.1.3. 13^ème mois pour l’ensemble du personnel conduite, ouvrier hors conduite, employé, maîtrise et cadre 6

• Conditions d’attribution 6

• Disposition spécifique urbain 7

• Période de référence 7

• Assiette de calcul 7

• Modalités de calcul 7

• Incidence des absences 7

• Sortie en cours d’année 7

• Acompte en brut 7

• Mois de paiement 7

3.1.4. La prime de fin d’année (PFA) contractuelle 7

3.1.5. La garantie de rémunération 8

3.1.6. L’indemnité différentielle 9

3.1.6.1. Définition et calcul 9

3.1.6.2. Evolution 10

3.2. Participation et Intéressement 11

3.3. Prévoyance et frais de santé 11

TITRE IV - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES 11

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES 11

5.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord 11

5.2. Entrée en vigueur de l’accord 11

5.3. Révision de l’accord et clause de revoyure 12

5.4. Durée de l’accord 12

5.5. Dépôt et publicité de l’accord 12

ANNEXE 1 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle 14

ANNEXE 2 : Assiette de calcul prime de fin d’année (PFA) 16

PREAMBULE

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île-de-France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

Dans le cadre de la DSP 7, il est rappelé que les salariés transférés issus de la société Transports Rapides Automobiles (TRA), ainsi que les nouveaux embauchés, se voient appliquer les seules dispositions de l’accord socle visé ci-dessus, tandis que les salariés transférés issus de la société Kéolis CIF se voient appliquer les stipulations de l’article 4 de l’annexe 3 de l’accord de branche du 3 juillet 2020 relatif à la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

Par ailleurs, il est précisé que la nouvelle société Transdev Nord Seine Saint Denis, afin d’exploiter les services de la délégation de service public numéro 7, ne pourra, par respect des dispositions de droit public, appliquer le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique dit abattement de 20% et que cela entraînera une augmentation des cotisations salariales et patronales.

Dans ce contexte, et pour tenir compte de ce qui précède, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’adapter les stipulations de l’Accord socle dès les premiers jours de la mise en exploitation de la DSP 7 pour les salariés issus de la société Transports Rapides Automobiles (TRA) et pour les nouveaux salariés embauchés au sein de la DSP.

Il est expressément rappelé que le statut social applicable au sein de la DSP 7 sera négocié avec les partenaires sociaux à l’issue des élections professionnelles qui auront lieu courant du 1^er trimestre 2023. Ce nouveau statut s’appliquera à l’ensemble des salariés de la DSP 7 qu’ils soient nouveaux salariés embauchés ou issus de l’ex -société Transports Rapides Automobiles (TRA) ou ex-société Kéolis CIF.

Dans l’attente de cette négociation, les organisations syndicales de la société Transports Rapides Automobiles (TRA) ont souhaité étendre, aux salariés transférés de la société Kéolis CIF, les dispositions relatives au 13^ème mois et à la garantie de rémunération telles que rédigées dans ce présent accord. La société Transdev Nord Seine Saint Denis utilisera la faculté d’utiliser la décision unilatérale à cet effet.

La négociation locale anticipée de transition au sein des Transports Rapides Automobiles (TRA) a démarré le 23 septembre 2022 et le transfert du personnel au sein de la société TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS aura lieu au 1^er janvier 2023.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation
le 23 septembre 2022. Dans ce cadre 8 réunions se sont tenues :

• 23 septembre 2022 à 14h00

• 5 octobre 2022 à 09h30

• 19 octobre 2022 à 09h30

• 27 octobre 2022 à 09h30

• 3 novembre 2022 à 14h00

• 24 novembre 2022 à 10h30

• 29 novembre 2022 à 10h30

• 2 décembre 2022 à 10h00

Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord de transition portant complément à l’Accord socle.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS sur les thématiques suivantes :

• Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;

• Rémunération et avantages salariaux (titre III) ;

• Représentation du personnel (Titre IV)

  2. Champ d’application et bénéficiaires

Au regard de la législation relative aux accords anticipés de transition et comme rappelé en préambule du présent accord, le présent accord anticipé de transition ne peut s’appliquer qu’aux salariés issus de la société ex-TRA et aux nouveaux embauchés et ne pourra donc porter aucun effet pour les salariés transférés au sein de Transdev Nord Seine Saint Denis issus d’une autre entreprise (Kéolis CIF) qui se verront appliquer les stipulations de l’article 4 de l’annexe 3 de l’accord de branche du 3 juillet 2020 susvisé. Cet article prévoit le maintien provisoire des stipulations conventionnelles d’entreprise applicables dans l’entreprise dont provient le plus grand nombre de salariés, soit TRA en l’espèce.

TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Maintien temporaire des accords et usages de l’ex-société Transports Rapides Automobiles (TRA)

Les parties conviennent d’accorder un temps supplémentaire quant à une négociation relative au statut social de la Société TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS. De fait, pour une durée fixe de12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, il est convenu de :

• Maintenir l’ensemble des accords et des usages de l’ex-société Transports Rapides Automobiles (TRA) à l’exception du calcul de la prime de fin d’année

• Faire application de l’accord socle, en lieu et place des accords et usages de la société Transports Rapides Automobiles (TRA) uniquement pour les articles suivants :

• 3.1 et 3.2 relatifs à la rémunération et avantages salariaux. En apportant une précision sur le passage des paliers d’ancienneté, l’application des NAO et la mise en place du 13^ème mois,

• titre IV : instance représentative du personnel.

Les modalités pratiques de ces articles sont précisées dans le présent accord titre III et IV.

Les autres dispositions de l’accord socle non citées ci-dessus seront applicables à l’issue du délai de 12 mois, soit le 1^er janvier 2024 sauf en cas d’accord collectif relatif au statut social de la société Transdev Nord Seine Saint Denis conclu par les organisations représentatives de la société Transdev Nord Seine Saint Denis

Dans l’éventualité d’un accord partiel, il conviendra de prévoir une clause spécifique de fonctionnement des thématiques qui ne seront pas couvertes par l’accord partiel.

TITRE III – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX

1. Rémunération et avantages salariaux

   1. Salaire de base

Le salaire de base individuel des salariés transférés est :

• Intégralement maintenu s’il est supérieur au salaire applicable au sein de la société Transdev Nord Seine Saint Denis,

• Revalorisé à hauteur du salaire de la société Transdev Nord Seine Saint Denis, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.

  2. Grille de rémunération personnel de conduite

Les parties conviennent d’appliquer la grille d’ancienneté ci-dessous pour le personnel de conduite. La valeur du point définie à la mise en place de la société Transdev Nord Seine Saint Denis est de 9,6327€. Il est rappelé que le salaire mensuel brut est défini en multipliant la valeur du point par le coefficient du poste, pondéré par le palier d’ancienneté.

Catégorie	Embauche
		> 6 mois	> 1 an	> 3 ans	> 5 ans	> 10 ans	> 15 ans	> 20 ans	> 25 ans
Conduite		3%	7%	10%	12%	14%	17%	20%	23%
Salaire brut mensuel de base ancienneté incluse	1926,55€	1984,35€	2061,41€	2119,41€	2157,74€	2196,27€	2254,07€	2311,87€	2369,66€

Il est précisé que, les salariés conducteurs disposant d’un salaire de base supérieur à la grille de la société Transdev Nord Seine Saint Denis, en raison du principe de transfert, bénéficieront de l’augmentation du palier d’ancienneté par application du pourcentage d’ancienneté conventionnel comme suit :

Nouveau salaire de base après atteinte d’un palier =

(salaire de base du salarié / (1 + % du palier d’origine)) x (1+ % du palier atteint)

A titre d’exemple, un salarié conducteur transféré avec un salaire de base 2295,81€ qui atteint le palier des 5 ans, bénéficiera d’un nouveau salaire de base :

(2295,81 / (1+10%)) x (1+12%) = 2337,55€ bruts

Il est précisé que lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), dès lors qu’il est mis en place une augmentation du taux horaire, cette augmentation sera appliquée à la fois sur la grille d’ancienneté de la société et également sur les taux horaires individuels s’ils sont supérieurs à la grille.

3. 13^ème mois pour l’ensemble du personnel conduite, ouvrier hors conduite, employé, maîtrise et cadre

• Conditions d’attribution

Le 13ème mois est attribué aux collaborateurs visés par ce présent accord sous réserve du respect d’une condition d’une année complète d’ancienneté. L’année d’ancienneté s’entend à compter du jour d’entrée dans l’entreprise de l’année N jusqu’au même jour de l’année N+1. Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev. Ce calcul tient compte de l’ancienneté reprise dans le cadre du transfert du contrat de travail.

• Disposition spécifique urbain

Le 13ème mois tel que défini par ce présent accord intègrera le bloc 1 de rémunération pour les salariés concernés par la garantie de rémunération.

• Période de référence

La période de référence du 13ème mois est définie sur 12 mois de l’année civile. Ainsi, la période de référence s’étend de janvier à décembre.

• Assiette de calcul

Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Salaire de base ancienneté comprise

• Modalités de calcul

Le 13ème mois au titre d’un exercice civil est calculé à partir du taux horaire du personnel concerné au mois de décembre de l’exercice considéré. Il est proratisé lorsque la durée du travail effectif réalisé est inférieure à l’horaire contractuel.

• Incidence des absences

Le montant du 13ème mois est proratisé en fonction des absences du salarié au cours de la période de référence définie ci-dessus.

Toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif par le code du travail et la jurisprudence n’ont pas d’impact sur le 13ème mois. Cela comprend les accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles, maternité, paternité, absence enfant malade.

Le montant du 13ème mois dû au salarié sera calculé sur la base de l’assiette de calcul en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.

• Sortie en cours d’année

En cas de sortie en cours d’année du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues par le présent accord.

• Acompte en brut

Un acompte brut sur 13ème mois de 50%, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de juin et novembre.

• Mois de paiement

Le 13ème mois sera versé au mois de décembre, déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

4. La prime de fin d’année (PFA) contractuelle

Il est rappelé que la PFA est une prime prévue dans les contrats de travail des salariés ex-TRA dont les modalités de calcul sont fixées par voie d’usage

Au sein de la société Transdev Nord Seine Saint Denis, la prime de fin d’année étant d’origine contractuelle pour les salariés ex-TRA, elle ne fera pas partie des éléments maintenus visés à l’article 4 de l’annexe 3 l’accord de branche FNTV du 3 juillet 2020 susvisé qui ne maintient que les « stipulations conventionnelles » et non les avantages de nature contractuelle. Les ex salariés Kéolis CIF ne pourront donc bénéficier de cette PFA sauf en cas de revoyure.

La société TRA n’était pas dotée d’un 13^ème mois, néanmoins, celui-ci sera mis en place dans le cadre de l’accord socle. Dans ce contexte, les parties ont convenu de modifier le calcul de la prime de fin d’année pour tenir compte de la mise en place du 13^ème mois. Pour rappel, le calcul de la PFA avant transfert prenait en considération le salaire de base ancienneté comprise et un certain nombre de variables de salaire visée à l’annexe 2 sur une période d’année civile. Au sein de la société Transdev Nord Seine Saint Denis, le 13^ème mois prendra en considération exclusivement le salaire de base ancienneté comprise, le nouveau calcul de la PFA prendra ainsi en considération les mêmes éléments de variables de salaire visé à l’annexe 2 de ce présent accord.

13^ème mois Transdev Nord Seine Saint Denis + nouvelle assiette de calcul PFA contractuelle Transdev Nord Seine Saint Denis = assiette de calcul PFA avant transfert

La prime de fin d’année est attribuée aux collaborateurs disposant d’une clause spécifique contractuelle qui est maintenue dans le cadre du transfert légal et non remise en cause par l’accord socle à date.

Le montant de la prime de fin d’année est défini par le présent accord comme suit :

• Période de référence est définie sur 12 mois de l’année civile. Ainsi, la période de référence s’étend de janvier à décembre.

• Assiette de calcul : la PFA est calculée sur la base des éléments de rémunération fixés à l’annexe 2

• Modalités de calcul : la PFA au titre d’un exercice civil correspond à 1/12^ème de l’assiette de calcul définie à l’annexe 2

• Mois de paiement de la PFA La PFA sera versée au mois de décembre.

• Sortie en cours d’année : en cas de sortie en cours d’année du salarié, un prorata de la PFA sera versé au collaborateur avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues par le présent accord

  5. La garantie de rémunération

Les dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS.

Cette garantie ne s’applique qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un transfert au 01/01/2023 dans la DSP 7 – TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS.

Il est expressément convenu que, jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur les 12 mois précédents le transfert, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Compte tenu du décalage de paie, la première avance d’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt sur la paie du mois de mars 2023.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :

Bloc de rémunération	Eléments de rémunération
Bloc 1	Avant transfert DSP 7 : Salaire de base Après transfert DSP 7 : Salaire de base + nouveau 13eme mois
Bloc 1’	PFA contractuelle pour les ex-TRA
Bloc 2	Primes issues de la convention collective applicable sur les 12 mois avant transfert
Bloc 2’	Primes issues de la convention collective applicable après transfert
Bloc 3	Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application des accords mis en cause et de leur contrat de travail
Bloc 3’	Primes existantes antérieurement à l’opération de transfert et versées en application de l’accord de transition prévoyant un maintien provisoire des accords ex-TRA
Bloc 4	Nouveaux éléments de rémunération versés au sein de la société après transfert

6. L’indemnité différentielle

   1. Définition et calcul

Les parties conviennent d’aménager les stipulations de l’article 3.1.2.1 de l’Accord socle par le présent article, de sorte que, seules les stipulations du présent accord soient applicables au personnel de TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS en ce qui concerne le calcul de l’indemnité différentielle.

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle et des nouvelles dispositions applicables au sein de la Société TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence du salarié en cas d’absence.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois) chez TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Les parties conviennent de procéder au versement d’une avance de l’indemnité différentielle mensuelle uniquement pour le personnel de conduite dont la majeure partie de la rémunération variable est versée mensuellement. L’avance de cette indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence.

L’avance d’indemnité différentielle mensuelle correspondra à la différence du cumul du salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 et de la moyenne mensuelle des blocs 2 et 3 perçus avant transfert comparativement au cumul perçu du salaire de base contractuel, 2’, 3’ ou 4 et de l’indemnité différentielle précédemment versée sur la période de référence après transfert.

Le détail du calcul de l’avance d’indemnité différentielle mensuelle est explicité à l’annexe 1 de ce présent accord.

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est positif, alors l’avance sera versée sur le bulletin de salaire du mois M.

Si le résultat du calcul de l’avance de l’indemnité différentielle mensuelle est négatif, alors aucune avance d’indemnité ne sera versée sur le mois M.

En cas de constat d’un trop perçu sur le cumul en cours versé au salarié, ce dernier ne sera pas repris sur le mois correspondant mais sera déduit le cas échéant de l’avance mensuelle de l’indemnité différentielle qui devrait être versée, ou à défaut à l’issue de la période de référence considérée.

En fin de période de référence, en l’occurrence courant le mois de février N+1, il sera réalisé un calcul de régularisation annuelle comparant la garantie de rémunération décrite à l’article ci-dessus à celle de la rémunération versée au titre des blocs 1, 2’, 3’ et 4 + les avances d’indemnités différentielles mensuelles versées sur la même période de référence. Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période. Ce calcul est précisé en annexe du présent accord.

Pour les catégories de salariés autre que conducteur telles que cadre, maîtrise et employé, les parties conviennent de procéder exclusivement au calcul annuel de l’indemnité différentielle selon la formule :

Indemnité différentielle versée = garantie de rémunération décrite à l’article 4.1.1 x prorata de présence du salarié sur la période de référence considérée - rémunération versée au titre des blocs 1, 2’, 3’ et 4.

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est positif, alors l’indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février.

Si le résultat du calcul de l’indemnité différentielle annuelle est négatif, alors aucune indemnité ne sera versée.

Ce calcul prend en compte le prorata du temps de présence du salarié sur la période.

2. Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), versé au cours des 12 mois précédant le transfert.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires (les heures complémentaires correspondent aux heures réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle), résultant de l’Accord socle et des présentes dispositions applicables au sein de TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS.

Par conséquent, tout élément de salaire des blocs 2 et/ou 4, entrera dans sa totalité dans la rémunération brute perçue dans l’année considérée, y compris les éventuelles augmentations.

En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entraînera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.

Participation et Intéressement

Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une négociation spécifique pour la mise en place des accords de participation et d’intéressement.

Prévoyance et frais de santé

En vue de garantir une couverture « prévoyance et frais de santé » à l’ensemble des salariés concernés au 1er jour du transfert des contrats de travail, les parties conviennent de maintenir les dispositions de base de l’ex-société Transports Rapides Automobiles (TRA) au sein de la société TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS.

TITRE IV - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES

Les stipulations de l’article 4.1.2 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 relatif à l’« Organisation des élections professionnelles » prévoient le déclenchement d’un processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la mise en exploitation des sociétés dédiées Transdev créées pour les réponses aux appels d’offres organisés par Île-De-France-Mobilités.

Les élections professionnelles seront engagées dès le mois de janvier 2023.

Il est précisé que dans l’attente des résultats des élections, une représentation provisoire des salariés sera assurée par la mise en place de représentants de la section syndicale (RSS).

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des sociétés Transports Rapides Automobiles (TRA) et TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société Transports Rapides Automobiles (TRA) au 1^er janvier 2023.

Révision de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Il est expressément rappelé que le statut social applicable au sein de la DSP 7 sera négocié avec les partenaires sociaux à l’issue des élections professionnelles qui auront lieu courant le 1^er trimestre 2023.

Ce nouveau statut s’appliquera à l’ensemble des salariés de la DSP 7 qu’ils soient nouveaux salariés embauchés ou issus de l’ex -société Transports Rapides Automobiles (TRA) ou ex-société Kéolis CIF.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Villepinte, le 05/12/2022 en 7 exemplaires.

Pour la société TRANSDEV NORD SEINE SAINT DENIS :

XXX en sa qualité de Directeur

Pour la société Transports Rapides Automobiles (TRA) :

XXX en sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataire(s) représentée(s) par	Signature(s)
XXX Délégué Syndical UNSA
XXX Délégué Syndical FO
XXX Délégué Syndical CFTC
XXX Délégué Syndical CFE-CGC

ANNEXE 1 : Détail du calcul de l’indemnité différentielle mensuelle

Mois de salaire	Salaire de base	Variables (M-1)	Avance sur Indemnité différentielle
Janvier 2023	Janvier	Pas variable car STC de l’ex-société de rattachement versé mi-janvier	Pas de calcul
Février 2023	Février	Janvier	Pas de calcul
Mars 2023	Mars	Février	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert) + ((Blocs 2+3)/12)]*prorata temps présence de la paie de février - [(salaire de base contractuel nouvelle société de février * taux de présence) + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées en février)
Avril 2023	Avril	Mars	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert)*2 + (Blocs 2+3)*2/12]*prorata temps présence de la paie de février à mars - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à mars + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à mars) + avance indemnité différentielle mars]
Mai 2023	Mai	Avril	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert) *3+ (Blocs 2+3)*3/12]*prorata temps présence de la paie de février à avril - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à avril + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées février à avril) + avance indemnité différentielle mars à avril]
Juin 2023	Juin	Mai	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert)*4 + (Blocs 2+3)*4/12]*prorata temps présence de la paie de février à mai - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à mai + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à mai) + avance indemnité différentielle mars à mai]
Juillet 2023	Juillet	Juin	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert)*5 + (Blocs 2+3)*5/12]*prorata temps présence de la paie de février à juin - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à juin taux de présence + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à juin) + avance indemnité différentielle mars à juin]
Août 2023	Août	Juillet	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert) *6 + (Blocs 2+3)*6/12]*prorata temps présence de la paie de février à juillet - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à juillet + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à juillet) + avance indemnité différentielle mars à juillet]
Septembre 2023	Septembre	Août	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert) *7 + (Blocs 2+3)*7/12]*prorata temps présence de la paie de février à août - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à août + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à août) + avance indemnité différentielle mars à août]
Octobre 2023	Octobre	Septembre	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert) *8 + (Blocs 2+3)*8/12]*prorata temps présence de la paie de février à septembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à septembre + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à septembre) + avance indemnité différentielle mars à septembre]
Novembre 2023	Novembre	Octobre	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert)*9 + (Blocs 2+3)*9/12]*prorata temps présence de la paie de février à octobre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à octobre + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à octobre) + avance indemnité différentielle mars à octobre]
Décembre 2023	Décembre	Novembre	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert) *10 + (Blocs 2+3)*10/12]*prorata temps présence de la paie de février à novembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à novembre + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à novembre) + avance indemnité différentielle mars à novembre]
Janvier 2024	Janvier	Décembre	[salaire de base contractuel du mois de décembre 2022 (avant transfert)*11 + (Blocs 2+3)*11/12]*prorata temps présence de la paie de février à décembre - [(salaire de base contractuel cumulé nouvelle société * prorata temps présence de la paie de février à décembre + Blocs 2’+ 3’ ou 4 payées de février à décembre) + avance indemnité différentielle mars à décembre]

Régularisation annuelle Février
Février 2024	Février	Janvier	[Garantie de rémunération]*prorata temps présence de la paie de février 2023 à janvier 2024 - [(Blocs 1, 1’ + 2’, 3’ et 4 payées de février 2023 à janvier 2024) + avance indemnité différentielle payée de mars 2023 à janvier 2024]

Illustration d’un salarié présent toute l’année :

Avant transfert, le salarié a perçu la rémunération suivante sur les 12 mois de référence :

Bloc 1+1’ = 25 000€

Blocs 2+3 = 5 000€

Garantie de rémunération = 25 000€ + 5 000€ = 30 000€

• Situation 1 :

Après transfert, le salarié a perçu la rémunération suivante sur les 12 mois de référence :

Bloc 1 = 25 000€

Blocs 2’+3’+4 = 4 000€

Rémunération perçue = 24 000€ + 5 000€ = 29 000€

Le salarié percevoir en complément une indemnité différentielle de 1000€ pour atteindre la garantie de 30 000€.

• Situation 2 :

Après transfert, le salarié a perçu la rémunération suivante sur les 12 mois de référence :

Bloc 1 = 24 000€

Blocs 2’+3’+4 = 5 000€

Rémunération perçue = 24 000€ + 5 000€ = 29 000€

Le salarié percevoir en complément une indemnité différentielle de 1000€ pour atteindre la garantie de 30 000€.

• Situation 3 :

Après transfert, le salarié a perçu la rémunération suivante sur les 12 mois de référence :

Bloc 1 = 25 000€

Blocs 2’+3’+4 = 6 000€

Rémunération perçue = 24 000€ + 5 000€ = 31 000€

Le salarié a dépassé sa garantie de 30 000€, il ne percevra d’indemnité différentielle.

ANNEXE 2 : Assiette de calcul prime de fin d’année (PFA)

poste de paie	libellé
1714	HEURES SUPPL 125%
1716	HEURES SUPPL 125%
1720	HEURES SUPPL 150%
3313	RETENUE CP EN COURS
3314	PAIEMENT CP EN COURS (U)
3315	RETENUE CP ACQUIS
3316	RETENUE CP RELIQUATS
3320	PAIEMENT CP ACQUIS (I)
3321	PAIEMENT CP RELIQUAT (I)
3324	PRIME 4/30 (CP PRIS)
3352	REGUL CP EN COURS A 1/10E
4933	PRIME 4/30 (CP PRIS)
4988	PRIME 4/30 (STC)