1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

   PROTOCOLE D’ACCORD

entre :

BNP PARIBAS Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, ci-après dénommée BNP Paribas Leasing Solutions, représentée par XXXXXX

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales"

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle prévue aux articles L 2242-5 et 2242-8 du Code du Travail s’est ouverte le 25 septembre 2018. Elle s’est poursuivie dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues les 09 et 18 octobre 2018, les 6, 15 et 27 novembre 2018 et 6 décembre 2018 au cours desquelles, les délégués syndicaux ont fait part de leurs demandes dans le cadre de cette négociation annuelle.

Lors de la réunion du 9 octobre 2018, la Direction a remis et commenté aux délégations syndicales présentes, différents états chiffrés portant notamment sur les effectifs et les rémunérations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les niveaux de classification et les salaires.

Dans le cadre de ces réunions de négociation et après avoir entendu la position des organisations syndicales, la Direction a souhaité reconnaître l’engagement des collaborateurs et ce, malgré un contexte économique peu favorable et des contraintes budgétaires fortes, qui ne permettaient pas d’envisager une mesure d’augmentation générale pérenne.

C’est dans ces conditions qu’elle a souhaité proposer plusieurs dispositions lesquelles, en leur dernier état et après discussions, sont les suivantes et ont été acceptées par les organisations syndicales signataires :

1° Les salaires effectifs :

1. Augmentation générale

Compte tenu du contexte économique difficile et incertain et plus particulièrement dans un contexte où les résultats du métier en France s’érodent, la Direction n’a pas accédé aux demandes des organisations syndicales quant à une augmentation collective pérenne.

2. Augmentations Individuelles

Par ailleurs, la Direction a confirmé la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% destinée à reconnaître les performances des collaborateurs.

Cette enveloppe sera mise en place selon les principes de la politique salariale confirmée à nouveau en 2019 :

• Sélective,

• Claire et transparente,

• Equitable,

• Non discriminante,

I-3. Prime de forfait pour les cadres au forfait

Un accord sur la mise en place d’une prime de forfait a été conclu le 30 novembre 2017. Lors des négociations, les parties étaient convenues, de porter progressivement le montant de cette prime à 2,3 % du salaire de base et ce, au plus tard le 1^er janvier 2021. C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’accord que les parties ont porté le montant individuel de cette prime à 1,6% du salaire annuel de base à compter du 1^er janvier 2019.

2° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale :

Les parties rappellent :

• que l’entreprise est couverte par un accord de participation du Groupe BNP Paribas dont la formule de calcul est plus avantageuse que la formule légale,

• que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement triennal qui a été renégocié au cours du 1^er semestre 2017 pour aboutir à la signature d’un accord le 30 juin 2017 par 5 organisations syndicales (CFTC, CFDT, FO, SNB, UNSA)

• qu’enfin l’entreprise bénéficie d’un PEE et d’un PERCO.

2-1. Intéressement et supplément d’intéressement

Dans le cadre des négociations, l’entreprise a accepté de verser un supplément d’intéressement au titre de l’année 2017, versé avant le 31/12/2018, et représentant 500€ bruts pour un collaborateur à plein temps présent toute l’année 2017

Cette décision a été validée par le Conseil d’administration du 25 octobre 2018, et un accord de répartition a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, FO, SNB et l’UNSA le 25 octobre 2018.

2-2. Participation

L’accord de participation étant un accord Groupe, les parties conviennent de l’exclure du champ de la Négociation Annuelle.

2-3. PEE et PERCO

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019, la Direction a accepté de reconduire une mesure exceptionnelle pour l’année 2019 à savoir d’appliquer un abondement exceptionnel de 200% sur les 50 premiers euros affectés sur les fonds abondables du PEE. Cet abondement exceptionnel a été mis en place par accord séparé signé le 27 novembre 2018 par les organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CGT et FO.

3° Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

A l’occasion de cette négociation, il a été attribué un budget de 0,20% de la masse salariale fixe pour la résorption des inégalités de salaire.

Il est précisé en tant que de besoin que la résorption des inégalités salariales peut concerner aussi bien les Hommes que le Femmes, et que ce budget n’est donc pas réservé exclusivement aux femmes.

Parallèlement, il est rappelé que de nombreuses séances de négociations ont eu lieu depuis septembre 2018, date de l’ouverture de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

4° : Augmentation des « Target Bonus » pour les commerciaux de TS Vendor et d’ELS Vendor :

Il a été acté une revalorisation en deux temps de la gratification commerciale des quelques 70 Commerciaux « debouts » de TS Vendor et d’ELS Vendor permettant de faire passer leur «Target Bonus » de 6.500 € à 7.250€ en 2019 puis à 8000€ en 2020.

5° : Elargissement des postes de travail éligibles à l’attribution d’une gratification commerciale :

Par ailleurs, à compter de 2019, il a également été décidé de rendre éligible au versement de gratifications commerciales (« Target Bonus » de 1500€/an) les salariés des services suivants soit une centaine de collaborateurs en CDI :

6° Sujets renvoyés à une négociation distincte :

Les sujets suivants sont prévus pour faire l’objet de négociations distinctes en fin d’année 2018 et au cours de l’année 2019. En conséquence, les parties sont convenues de renvoyer ces thématiques à l’occasion de leur examen spécifique dans le cadre de ces négociations :

- Négociation sur les modalités d’application des horaires variables au sein de BNP Paribas Lease Group afin de permettre aux personnels des agences commerciales d’accéder à des formules d’horaires aménagés plus souples.

- Négociation sur les contraintes spécifiques de travail (astreinte, travail de nuit, de week-end, de jours fériés, salons et portes ouvertes, etc).

- Négociation sur l’égalite professionnelle entre les femmes et les hommes : des négociations distinctes ont été engagées depuis le 13 septembre 2018.

Compte tenu de l’obligation triennale de négocier sur certaines thématiques, les parties ont décidé de retirer de la négociation annuelle obligatoire les thèmes suivants :

- Négociation sur le renouvellement de l’accord sur l’accueil et l’emploi des personnes en situation de handicap 

- Négociation sur le renouvellement de l’accord sur le contrat de génération 

Enfin, la Direction s’engage à rouvrir la concertation sur le sujet des commerciaux dits « grands secteurs » avec l’objectif de finaliser une charte avant le 31/12/2019.

7° Information des collaborateurs :

Les collaborateurs seront informés des modalités générales de l’accord par les supports de communication internes à l’entreprise.

8 °Entrée en vigueur :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ; à défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur le 9^ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1^er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique.

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre le 2 janvier 2019 en 8 exemplaires