Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION POUR 2021" chez BPLG - BNP PARIBAS LEASE GROUP (Siège)

Accord relatif a la négociation annuelle

sur la remuneration pour 2021

entre :

BNP PARIBAS Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, ci-après dénommée BNP Paribas Leasing Solutions, représentée par XXXXXX,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales"

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle prévue aux articles L 2242-5 et 2242-8 du Code du Travail s’est ouverte le 15 octobre 2020. Elle s’est poursuivie dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues les 6 et 19 novembre 2020 au cours desquelles, les délégués syndicaux ont fait part de leurs demandes dans le cadre de cette négociation annuelle.

Lors de la réunion du 15 octobre 2020, la Direction a remis et commenté aux délégations syndicales présentes, différents états chiffrés portant notamment sur les effectifs et les rémunérations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les niveaux de classification et les salaires.

Dans le cadre de ces réunions de négociation et après avoir entendu la position des organisations syndicales, la Direction a souhaité reconnaître l’engagement des collaborateurs et ce, malgré un contexte économique peu favorable et des contraintes budgétaires fortes, qui ne permettaient pas d’envisager une mesure d’augmentation générale pérenne.

C’est dans ces conditions qu’elle a souhaité proposer plusieurs dispositions lesquelles, en leur dernier état et après discussions, sont les suivantes et ont été acceptées par les organisations syndicales signataires :

1° Les salaires effectifs :

1. Augmentation générale

Compte tenu du contexte économique difficile et incertain et plus particulièrement dans le contexte de crise sanitaire, la Direction n’a pas accédé aux demandes des organisations syndicales quant à une augmentation pérenne.

2. Augmentations Individuelles

La Direction a confirmé la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% destinée à reconnaître les performances des collaborateurs.

Cette enveloppe sera mise en place selon les principes de la politique salariale confirmée à nouveau pour 2021 :

• Sélective,

• Claire et transparente,

• Equitable,

• Non discriminante,

2° Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée

2-1 : Bénéficiaires

Une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée bénéficie, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés rémunérés par BNP Paribas Lease Group à la date de signature du présent accord et à la date de son versement, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée, les salariés devront avoir perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, comprise entre le montant correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an, sur la base de la durée légale du travail et 80 000 euros bruts, pour un an, sur la base de la durée légale du travail (1). 

2.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par BNP Paribas Lease Group au titre de la prime exceptionnelle est de 500 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective au sein de BNP Paribas Lease Group au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :

• leur durée de présence effective au cours des 12 derniers mois,

et/ou

• leur durée de travail (2) au cours des 12 derniers mois.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail au cours de l’année écoulée, depuis une société du Groupe BNP Paribas en France vers BNP Paribas Lease Group dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective au cours de l’année écoulée dans leur entité d’origine et au sein de BNP Paribas Lease Group.

2.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de décembre 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.

1. En cas d’année incomplète et/ou de travail à temps partiel ou réduit, le salaire minimum de croissance est recalculé sur la base d’une année complète et/ou en tenant compte du temps de travail.

2. C’est-à-dire le pourcentage de temps de travail

2° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale :

Les parties rappellent :

• que l’entreprise est couverte par un accord de participation du Groupe BNP Paribas dont la formule de calcul est plus avantageuse que la formule légale,

• que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, valable un an, qui a été renégocié au cours du 1^er semestre 2020 pour aboutir à la signature d’un accord le 28 août 2020 par 5 organisations syndicales (CFDT,CFTC, FO, SNB, UNSA).

• qu’enfin l’entreprise bénéficie d’un PEE et d’un PERCO.

2-1. Participation

L’accord de participation étant un accord Groupe, les parties conviennent de l’exclure du champ de la Négociation Annuelle.

2-2. Intéressement

Cet accord arrivant à expiration le 31 décembre 2020, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations dès le mois de février 2021 dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2021.

3° Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Parallèlement, il est rappelé que l’entreprise a signé le 30 avril 2019, un accord sur le l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes avec les organisations syndicales suivantes : CFTC, CGT, SNB, UNSA.

A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire, le budget de 0,15% prévu par cet accord consacré à résorber les éventuels écarts salariaux des femmes et des hommes en décalage a été porté pour l’année 2021, à 0,20% de la masse salariale fixe.

4° Forfait de mobilité durable :

Au cours de ces négociations, les parties ont échangé sur les mesures visant à inciter à des mobilités moins émissives pour les trajets domicile-travail des salariés et notamment sur le dispositif du forfait mobilités durables créé par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Elles ont également partagé des éléments sur les différents dispositifs en vigueur dans l’entreprise sur la participation aux frais de transports pour les trajets domicile-travail.

Reconnaissant l’intérêt d’une telle démarche, les parties conviennent de se réunir à nouveau en 2021 afin d’approfondir les contours du dispositif de forfait mobilité durable qui pourrait être mis en place dans l’entreprise, sur la base d’une prime d’un montant de 200 euros maximum par an, incluant les éventuels remboursements d’abonnements de transport en commun.

7° Information des collaborateurs :

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

8 °Entrée en vigueur :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ; à défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur le 9^ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1^er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique.

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre le 30 novembre 2020 en 9 exemplaires

	Noms des signataires	Signatures
BNP Paribas Lease Group
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
F.O.
S.N.B.
UNSA