1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

   PROTOCOLE D’ACCORD

entre :

1° BNP PARIBAS Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, ci-après dénommée BNP Paribas Leasing Solutions, représentée par XXXXXX

Et

2° La société CMV Médiforce Société Anonyme au capital de 7 568 120 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 591 116, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Etant rappelé que ces deux entités ont constitué une UES par accord du 21 mars 2019

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales"

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle prévue aux articles L 2242-5 et 2242-8 du Code du Travail s’est ouverte le 8 octobre 2019. Elle s’est poursuivie dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues les 10 et 15 octobre 2019, et le14 novembre 2019 au cours desquelles, les délégués syndicaux ont fait part de leurs demandes dans le cadre de cette négociation annuelle.

Lors de la réunion du 8 octobre 2019, la Direction a remis et commenté aux délégations syndicales présentes, différents états chiffrés portant notamment sur les effectifs et les rémunérations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les niveaux de classification et les salaires.

Dans le cadre de ces réunions de négociation et après avoir entendu la position des organisations syndicales, la Direction a souhaité reconnaître l’engagement des collaborateurs et ce, malgré un contexte économique peu favorable et des contraintes budgétaires fortes a accédé à la demande unanime des Organisations Syndicales d’octroyer une mesure d’augmentation générale en privilégiant les salaires les moins élevés de l’entreprise.

C’est dans ces conditions qu’elle a souhaité proposer plusieurs dispositions lesquelles, en leur dernier état et après discussions, sont les suivantes et ont été acceptées par les organisations syndicales signataires :

1° Les salaires effectifs :

1. Augmentation générale

Il est convenu d’accorder aux salariés de BNP Paribas Lease Group une augmentation de leur rémunération annuelle brute théorique base temps plein correspondant à une augmentation moyenne de la masse salariale fixe de 0.5% modulée selon les modalités suivantes.

• collaborateurs dont la rémunération annuelle fixe base temps plein est inférieure ou égale à 29.300€ au 31 décembre 2019 : augmentation annuelle de 350€ pour un collaborateur à temps plein,

• collaborateurs dont la rémunération annuelle fixe base temps plein est supérieure à 29.300€ au 31 décembre 2019 : augmentation annuelle de 250€ pour un collaborateur à temps plein,

Ces dispositions sont applicables aux salariés ayant un an d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2019, ayant perçu une rémunération de BPLG en décembre 2019 et toujours présents au moment du versement le 31 mars 2020.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux stagiaires sous convention avec leur école ni aux salariés sous contrat d’alternance.

2. Augmentations Individuelles

Par ailleurs, la Direction a confirmé la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% destinée à reconnaître les performances des collaborateurs.

Cette enveloppe sera mise en place selon les principes de la politique salariale confirmée à nouveau en 2020 :

• Sélective,

• Claire et transparente,

• Equitable,

• Non discriminante,

I-3. Prime de forfait pour les cadres au forfait

Un accord sur la mise en place d’une prime de forfait a été conclu le 30 novembre 2017. Lors des négociations, les parties étaient convenues, de porter progressivement le montant de cette prime à 2,3 % du salaire de base et ce, au plus tard le 1^er janvier 2021. C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’accord que les parties ont porté le montant individuel de cette prime à 2,3%% du salaire annuel de base dès le 1^er janvier 2020 par accord séparé.

2° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale :

Les parties rappellent :

• que l’entreprise est couverte par un accord de participation du Groupe BNP Paribas dont la formule de calcul est plus avantageuse que la formule légale,

• que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement triennal qui a été renégocié au cours du 1^er semestre 2017 pour aboutir à la signature d’un accord le 30 juin 2017 par 5 organisations syndicales (CFTC, CFDT, FO, SNB, UNSA). qu’enfin l’entreprise bénéficie d’un PEE et d’un PERCO.

2-1. Participation

L’accord de participation étant un accord Groupe, les parties conviennent de l’exclure du champ de la Négociation Annuelle.

2-2. Intéressement

Cet accord arrivant à expiration le 31 décembre 2019, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations dès le 12 décembre 2019 dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.

2-3. PEE et PERCO

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020, la Direction a accepté de mettre en œuvre une mesure exceptionnelle pour l’année 2020 à savoir d’appliquer un abondement exceptionnel de 200% sur les 100 premiers euros affectés sur les fonds abondables du PEE. Cet abondement exceptionnel a été mis en place par accord séparé signé le 12 décembre 2019.

3° Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Parallèlement, il est rappelé que l’entreprise a signé le 30 avril 2019, un accord sur le l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes avec les organisations syndicales suivantes : CFTC, CGT, SNB, UNSA.

A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire, le budget de 0,15% prévu par cet accord consacré à résorber les éventuels écarts salariaux des femmes et des hommes en décalage a été porté pour l’année 2020, à 0,20% de la masse salariale fixe. Il est rappelé en tant que de besoin que la résorption des inégalités salariales peut concerner aussi bien les hommes que les femmes, et que ce budget n’est donc pas réservé exclusivement aux femmes.

4° Augmentation des « Target Bonus » pour des commerciaux :

Conformément aux engagements pris fin 2018 à l’occasion de la négociation annuelle, la revalorisation en deux temps de la gratification commerciale des quelques 70 Commerciaux « debouts » de TS Vendor et d’ELS Vendor se poursuit, permettant de faire passer leur «Target Bonus » de 7.250€ en 2019 à 8000€ en 2020.

Par ailleurs, une révision des gratifications commerciales cibles (« Target Bonus ») allouées aux responsables commerciaux a été décidée selon les barèmes et modalités suivantes applicables dès l’année 2020 :

BU	fonction	target actuelle (K€)	target cible (K€)
ELS VF	Responsable Régional des Ventes	10	12
ELS	Responsable Etudes	4	5
ELS	Responsable MEL	4	5
TS	Responsable Agence	10	12
TS	Responsable Agence Partenaires	7	8
TS	Responsable Pôle Etudes / MEL / Relations Partenaires	4	5
BLS	Responsable Zone Immobilier et Mobilier	10	12

5° Titres restaurant

La valeur du titre restaurant passe de 8,95€ à 9,20 € au 1^er janvier 2020.

La répartition employeur salarié reste inchangée à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié soit une contribution patronale de 5,52€ par titre restaurant et une contribution salariale de 3,68€

6° Sujets non abordés lors de la NAO ou renvoyés à une négociation distincte :

Compte tenu de l’existence d’accords distincts sur le sujet faisant l’objet d’un suivi distinct, les parties conviennent de ne pas réaborder les sujets suivants à l’occasion de la NAO :

• accueil et emploi des personnes en situation de handicap,

• contrat de génération,

• égalité professionnelle entre les hommes et les femmes hormis le niveau du budget spécifique consacrée à la résorption des éventuelles inégalités (voir point n° 3 ci-dessus).

Les sujets suivants sont prévus pour faire l’objet de négociations distinctes au cours de l’année 2020. En conséquence, les parties sont convenues de renvoyer ces thématiques à l’occasion de leur examen spécifique dans le cadre de ces négociations :

- Négociation sur les contraintes spécifiques de travail (astreinte, travail de nuit, de week-end, de jours fériés, salons et portes ouvertes, etc).

- droit à la déconnexion.

Enfin, la Direction s’engage à poursuivre la concertation sur le sujet des commerciaux dits « grands secteurs » avec l’objectif de finaliser une charte avant le 31/12/2020, cette concertation réamorcée en 2019 ayant dû être suspendue du fait de l’intense actualité et notamment des négociations sur la mise en place du CSE. .

7° Information des collaborateurs :

Les collaborateurs seront informés des modalités générales de l’accord par les supports de communication internes à l’entreprise.

8 °Entrée en vigueur :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ; à défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur le 9^ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1^er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique.

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre le 12 décembre 2019 en 10 exemplaires

	Noms des signataires	Signatures
BNP Paribas Lease Group
CMV Médiforce
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
F.O.
S.N.B.
UNSA