Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONDITIONS D OCTROI ET DE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN 2020 AU SEIN DE L'UES BPLG/CMV M" chez BPLG - BNP PARIBAS LEASE GROUP (Siège)

Accord SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME EXCEPTIONNELLE en 2020

AU SEIN DE DE l’UES BPLG/CMV M

entre :

• BNP Paribas Lease Group, SA au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est situé 12, rue du port - 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

• CMV Médiforce, SA au capital de 7 568 120 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 306 591 116, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

étant précisé que ces sociétés constituent ensemble une Unité Economique et Sociale dite “UES BPLG/CMV M” reconnue par accord du 21 mars 2019,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés des sociétés de l’UES BPLG/CMV M mentionnées dans le tableau d'émargement repris en fin des présentes, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e),

d’autre part,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

A l’issue de la négociation sur les salaires effectifs pour 2020 qui s’est ouverte le 8 octobre 2019 et s’est poursuivie dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues les 10 et 15 octobre 2019, et le14 novembre 2019, les représentants de la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BPLG/CMV M ont arrêté différentes mesures formalisées par accords.

En complément de ces mesures, ils ont convenu d’ouvrir à des salariés de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous réserve et dans les conditions des dispositions de la future loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ayant introduit la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le présent accord est conclu afin de déterminer les règles d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de BNP Paribas Lease Group et de CMV Médiforce.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que l’accord d’intéressement triennal signé le 30 juin 2017 pour une durée de 3 ans étant arrivé à expiration le 31 décembre 2019, les parties signataires sont d’ores et déjà convenues d’entamer des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.

La première réunion de négociation s’est tenue le 12 décembre 2019.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec l’une des entités de l’UES BPLG / CMV M au 31 janvier 2020.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, la loi prévoit également que les salariés devront avoir perçu sur l’année 2019 une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail¹.

1.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € (cinq cents euros) pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective en 2019 au sein de l’UES BPLG/CMV M.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :

• leur durée de présence effective en 2019

et/ou

• leur durée de travail² en 2019

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert du contrat de travail au cours de l’année 2019, depuis une filiale du Groupe BNP Paribas en France vers une entité de l’UES BPLG / CMV M dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective en 2019 dans leur entité d’origine et au sein de l’UES BPLG / CMV M.

1.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de janvier 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement de la prime exceptionnelle.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Lease group et CMV Médiforce :

• en un exemplaire en version électronique sous forme de fichier au format PDF auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre,

• en un exemplaire original papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 6 janvier 2020 en 10 exemplaires.