Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

Année 2019

Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron,

représentée par M , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par M, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.,

représentée par M, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

C.F.E.-C.G.C.,

représentée par M, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

C.G.T.,

représentée par M, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

A la suite des réunions paritaires des 08 mars et 13 mars 2019 relatives à la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1) Salaires

• Personnel Ouvriers/Employés/TAV

  • Augmentation générale des salaires :

2,20 % au 01/04/2019, avec application d’une mesure d’augmentation minimum (talon) de 50 €.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,3 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2019, sur décision hiérarchique.

• Personnel Art.36 et Assimilés Cadres

  • Augmentation générale des salaires :

2,00 % au 01/04/2019, avec application d’une mesure d’augmentation minimum (talon) de 50 €.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,40 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2019, sur décision hiérarchique.

• Personnel Cadres

  • Augmentation générale des salaires :

0,40 % au 01/04/2019.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 1,80 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2019, sur décision hiérarchique.

La Direction a rappelé que la population des Cadres III n’était pas éligible à l’Augmentation Générale de 0.4 % et par conséquent que l’enveloppe d’Augmentations Individuelles allouée était de 2.20 % applicable au 1^er avril 2019.

Concernant la répartition de l’enveloppe mobilisée pour les Augmentations Individuelles, la Direction s’est engagée, et cela quelle que soit la catégorie concernée :

• à l’attribution d’un minimum d’augmentation de 30 € lors de la distribution de ces enveloppes d’augmentations individuelles,

• à apporter une attention particulière aux situations individuelles n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 5 dernières années.

Les salariés qui ne seraient pas bénéficiaires d’une augmentation individuelle depuis les cinq dernières années pourraient, à leur demande, être rencontrés avec leur responsable hiérarchique, lors d’un entretien.

2) Egalité professionnelle Hommes-Femmes

La Direction s’est engagée à revoir la situation des salariées en congé maternité au cours de l’année, conformément à l’article L.1225-26 du code du travail. Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au titre de cette année verront alors leur situation révisée.

La Direction a présenté la note globale de l’index de l’égalité Femmes-Hommes conformément aux dispositions de la Loi Avenir Professionnel du 5 Septembre 2018.

La note globale pour Manitowoc Crane Group France est de 88 / 100.

3) Mutuelle

Compte tenu de la dégradation des résultats des régimes Frais de Santé, pour la population non-cadre (population Ouvriers, Employés et TAV) et pour la population cadre (population Cadres, Assimilés cadre et Article 36) les augmentations suivantes de cotisation ont été effectives au 1^er janvier 2019.

• Régime non-cadre (population Ouvriers, Employés et TAV) – ADREA :

Augmentation de 3%.

Dans ces conditions, les nouveaux montants mensuels de cotisations ADREA sont les suivants :

• Cotisation totale : 118,13 € soit + 3,44 €

• Part employeur ; 75% : 88,60 € soit + 2,58 €

• Part salarié ; 25% : 29,53 € soit + 0,86 €

Compte tenu de la clef de répartition de ces cotisations entre salariés et employeur, la valeur de la prise en charge par la société est équivalente pour l’année 2018 à 0,11% de la masse salariale des salariés concernés.

• Régime cadre (population Cadres, Assimilés cadre et Article 36) – APICIL :

Augmentation de 5%.

Dans ces conditions, les nouveaux montants mensuels de cotisations APICIL sont les suivants :

• Cotisation totale : 140,15 € soit + 9,37 €

• Part employeur ; 70% : 98,11 € soit + 6,56 €

• Part salarié ; 30% : 42,04 € soit + 2,81 €

Compte tenu de la clef de répartition de ces cotisations entre salariés et employeur, la valeur de la prise en charge par la société est équivalente pour l’année 2018 à 0,15% de la masse salariale des salariés concernés.

4) Prime de transport

A compter du 1^er avril 2019, la valeur de la prime évolue dans les conditions suivantes :

• Zone 1 : 2,1 € soit + 5%

• Zone 2 : 2,6 € soit + 4%

Par ailleurs, à compter du 1^er avril 2019, la catégorie Assimilé-Cadre sera éligible à cette prime de transport, dans le respect des règles associées à celle-ci.

5) Budget des Comités d’Etablissements

La Direction a précisé qu’elle calculerait désormais les subventions en s’appuyant sur les nouvelles dispositions législatives en vigueur, à savoir : la Masse Salariale Brute de l’entreprise.

Dans l’attente de la tenue d’une prochaine Réunion Paritaire portant notamment sur le calcul des subventions allouées au Conseil Social et Economique (CSE), la Direction s’est engagée à faire évoluer le pourcentage de subvention allouée aux Comités Sociaux Economiques d’établissements.

Dans ces conditions, le budget du Comité Social Economique Central (CSE-C) pour le financement des « œuvres sociales » évolue de 0,50% à 0,55% de la masse salariale brute.

Cette position, induite par les récentes évolutions législatives associées à la mise en place des CSE, permet à l’entreprise de maintenir pour le CSE, le même niveau de subvention.

L’application de cette mesure sera effective au 1^er février 2019.

6) Classification et évolutions de carrières

Un engagement a été pris pour continuer en 2019, la démarche « Classifications » en fonction des périmètres et des évolutions d’organisation.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à maintenir un taux d’évolution du personnel, à l’intérieur d’une même catégorie, correspondant à 4,5% de la population totale de Manitowoc.

7) Déplacements à l’étranger : mesure de compensation

Après avoir présenté les dispositions associées aux déplacements à l’étranger, pour les populations cadres et non-cadres, la Direction s’est engagée à formaliser celles-ci dans une consigne.

8) Conditions d’application.

Afin d’éviter toute difficulté d’application des mesures salariales négociées, les parties conviennent que celles-ci s’appliqueront au personnel présent aux effectifs des différents établissements de l’entreprise au moment de la signature de l’accord et à leur date effective de mise en œuvre.

9) Dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, le 22 mars 2019, en six exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

M M

Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. – C.G.C

M

Déléguée syndicale centrale MCG France SAS

Pour la C.G.T.

M

Délégué syndical central MCG France SAS

Annexe 1 :

LISTE DES SITES MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

DARDILLY : 66, chemin du Moulin Carron - 69574 DARDILLY CEDEX

CHARLIEU : route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

MOULINS/LUSIGNY : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

BORDEAUX : 17, avenue Noutary - 33130 BEGLES

ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU