Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur au sein de Manitowoc Crane Group France SAS" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur au sein de Manitowoc Crane Group France SAS

Entre les soussignées :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé au 66 chemin Moulin Carron – 69574 DARDILLY.

Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet par Monsieur XX, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord,

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

• C.F.D.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

• C.F.E.-C.G.C., représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

• C.G.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

Préambule

Les dispositions de la loi 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi 2022-1159 de finances rectificative pour 2022 publiées au JO du 17 août 2022 permettent de verser une prime dite de « partage de la valeur », qui sous certaines conditions bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Les parties conviennent de verser en 2022 cette prime exceptionnelle aux salariés de l’entreprise, remplissant certaines conditions, afin de soutenir leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Le montant de la prime ;

• Les salariés concernés ;

• La date de versement.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés :

• Liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date ;

• Ayant été liés à l’entreprise par un contrat de travail durant la période de référence (1^er septembre 2021 – 31 août 2022) et ayant perçus une rémunération au titre de cette période de référence (cf. article 3 ci-après, du présent accord) ;

• Dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant ce versement est inférieure ou égale à 80.000 euros brut.

  Article 2 – Date de versement

  La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois d’octobre 2022.

  Article 3 – Calcul de la rémunération de référence

Pour le calcul du droit à la prime dans la limite de 80.000 euros, la rémunération du salarié prise en compte correspond à la rémunération brute versée au cours de la période de référence (1^er septembre 2021 - 31 août 2022), telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 4 – Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord, percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 euros.

Le montant de cette prime sera proratisé en tenant compte du nombre de mois de contrat(s) de travail liant le bénéficiaire à l’entreprise (date d’entrée, hors reprise d’ancienneté), au cours de la période de référence (cf. article 1 du présent accord), dans les conditions suivantes :

• 1 000 euros pour les personnes présentes dans l’entreprise pendant une durée supérieure ou égale à 9 mois ;

• 750 euros pour les personnes présentes dans l’entreprise pendant une durée inférieure à 9 mois et supérieure ou égale à 6 mois ;

• 500 euros pour les personnes présentes dans l’entreprise pendant une durée inférieure à 6 mois et supérieure ou égale à 3 mois ;

• 250 euros pour les personnes présentes dans l’entreprise pendant une durée inférieure à 3 mois.

  Article 5 – Principe de non-substitution

  La prime versée en application de cet accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

  Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail, conventions collectives ou usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – Régime fiscal et social de la prime

La prime de partage de la valeur en faveur du pouvoir d’achat, telle que prévue par cet accord, est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute n’excède pas 3 SMIC.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 3 SMIC, cette prime est exonérée de cotisations sociales, mais est soumise à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social selon la législation en vigueur.

Article 7 – Détermination de la valeur de référence du SMIC

Compte tenu de la date de dépôt de l’accord, la valeur de référence du SMIC est celle des 12 mois qui précèdent, déterminée dans les conditions suivantes :

(Valeur du SMIC au 1^er septembre 2021 * 4 mois) + (Valeur du SMIC au 1^er janvier 2022 * 4 mois) + (Valeur du SMIC au 1^er mai 2022 * 3 mois) + (valeur du SMIC au 1^er août 2022 * 1 mois)

Soit :

(1 589,47 €*4) + (1 603,12 € *4) + (1 645,62 € *3) + (1 678,9 € *1) = 19 387,24 euros

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Durée, entrée en vigueur et révision.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2022.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8.2 - Dépôt.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Article 8.3 - publicité.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, 21 septembre 2022 en 5 exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

X France S.A.S

Délégué syndical central X

MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour la C.G.T.

X X

Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central

MCG France SAS MCG France SAS

Annexe 1 :

LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

• Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.

• CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

• Etablissement de Avermes.

• MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

• LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

• Etablissement de Dardilly.

• DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

• Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.

• SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

• Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.

• DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

• NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

• BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC

• ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

• MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

• TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

• SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

• SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

Annexe 2 : Exemples de situations

• Exemple 1 : Situation d’un salarié à temps partiel (80%), présent dans l’entreprise lors des 12 derniers mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

  • Il sera bénéficiaire de la prime exonérée en totalité si sa rémunération brute annuelle est inférieure à 58.161,72 euros annuel (proratisée pour la même durée de travail)

Calcul : 58.161,72 x 80 % = 46.529,38 euros.

• Dans ce cas, le montant de la prime versée sera de 1000 euros nets.

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• Il sera bénéficiaire de la prime exonérée en partie (charges sociales sauf CSG-CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu et au forfait social) si sa rémunération brute annuelle est inférieure à 80.000 euros annuel (proratisée pour la même durée de travail)

• Dans ce cas, le montant de la prime versée sera de 903 euros nets, avant impôts sur le revenu.

• Exemple 2 : Situation d’un salarié à temps plein, présent dans l’entreprise depuis le mois de novembre 2021 :

  • Il sera bénéficiaire de la prime si sa rémunération brute annuelle est inférieure à 80.000 euros annuel.

  • Dans ce cas, le montant de la prime versée est proratisé en tenant compte du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise. Etant donné son ancienneté de plus de 9 mois à la date de dépôt de l’accord (septembre 2022), il percevra une prime de 1000 euros.

  • Si sa rémunération totale est inférieure à 48.624,90 euros (3* SMIC de la période novembre 2021 – août 2022), cette prime sera nette de charges et d’impôts.

  • Si sa rémunération totale est comprise entre 48.624,90 et 80.000 euros, cette prime sera soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.