Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2023" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2023

Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron :

représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.,

représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

C.F.E.-C.G.C.,

représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

C.G.T.,

représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

A la suite des réunions paritaires des 28 février et 6 mars 2023 relatives à la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1) Salaires

• Personnel Ouvriers/Employés/TAV

  • Augmentation générale des salaires :

5,40 % applicable au 1^er avril 2023.

Avec application d’une mesure d’augmentation minimum (talon) de 140 euros bruts.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,30 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2023, sur décision hiérarchique.

• Personnel Article 36/Assimilés cadres/Cadres I

De façon exceptionnelle, dans le cadre du présent accord, la Direction accepte d’appliquer aux personnels de la catégorie Cadre I, les dispositions ci-dessous négociées pour les personnels article 36 et assimilés Cadres.

• Augmentation générale des salaires :

5,40 % applicable au 1^er avril 2023.

Avec application d’une mesure d’augmentation minimum (talon) de 140 euros bruts.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,30 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2023, sur décision hiérarchique.

• Personnel Cadres II

  • Augmentation générale des salaires :

4,2 % applicable au 1^er avril 2023.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 1,5 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2023, sur décision hiérarchique.

Par ailleurs, il est précisé les dispositions suivantes concernant le personnel de statut Cadre III :

• Le personnel de statut Cadres III (référence à la CCN des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie) bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 4,5%, pour une application au 1^er avril 2023 sur décision hiérarchique.

Par ailleurs, les précisions suivantes sont confirmées :

• Attribution des augmentations individuelles :

Concernant la répartition des enveloppes mobilisées pour les Augmentations Individuelles, la Direction s’est engagée :

• à ce que celles-ci permettent l’attribution d’une augmentation individuelle d’un minimum de 35 euros pour les catégories hors cadre,

• à apporter une attention particulière aux situations individuelles n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 5 dernières années.

• Attribution des augmentations promotionnelles :

La Direction rappelle également son engagement d’appliquer une évolution salariale minimum de 2% en cas d’évolution promotionnelle individuelle (changement de coefficient ou de catégorie).

La Direction s’engage à fournir, au cours du mois de juin aux membres du Comités Social et Economique Central et aux Délégués Syndicaux Centraux, des données sur l’évolutions des indicateurs économiques permettant d’évaluer la bonne santé de l’entreprise.

Ceci dans la perspective de pouvoir concilier le partage des valeurs créées et le maintien du pouvoir d’achat des salariés, à l’image des mesures exceptionnelles prises en 2022.

2) Embauches

Compte tenu du contexte économique constaté depuis la fin d’année 2022 et des prévisions d’activité révisées régulièrement à la baisse depuis le début de l’année 2023, les départs seront remplacés après analyse de chaque situation et en fonction de la conjoncture.

3) Autres dispositions

• Prime de transport :

La Direction s’est engagée, au cours du mois de mars 2023, à mettre à la signature le projet d’accord, sur les dispositions associées au Transport, sur la base des dernières positions communiquées en réunion paritaire de novembre 2022, pour une application rétroactive au 1^er janvier 2023.

• Egalité professionnelle :

La Direction s’engage à planifier une réunion paritaire, au cours du 1^er semestre 2023, afin de définir des indicateurs à prendre en compte pour déployer une analyse objective des écarts de rémunération constatés entre les Femmes et les Hommes, afin d’avoir la capacité de déployer un plan d’actions, en vue de corriger les éventuelles situations qui le nécessiteraient.

• Aménagement fin de carrière :

La Direction s’engage à planifier une réunion paritaire, au cours du 1^er semestre 2023, concernant le lancement d’une réflexion sur l’aménagement des fins de carrière des populations « atelier » pour les catégories Ouvriers, Employés.

• Restauration :

La Direction a accepté de faire évoluer les dispositions associées aux Tickets Restaurant, pour les établissements de l’organisation AfterMarket (St Pierre de Chandieu et les établissements du SAV France concernés) bénéficiant de l’attribution de Tickets Restaurant et pour l’établissement de Dardilly, à compter du 1^er avril 2023, dans les conditions suivantes :

• Evolution de la valeur faciale des Tickets Restaurant pour atteindre 10.83 Euros

• Evolution de la prise en charge employeur, pour l’établissement de Dardilly, à hauteur de 60%

• Gestion des temps :

Dans le cadre du traitement des bilans annuels 2023, la Direction a accepté de modifier les dispositions associées à ce traitement de telles sortes qu’à compter de l’exercice 2023, les heures effectuées au-delà de 80h (pour la population non TAV) et au-delà de 162h (pour la population TAV) seront réorientées dans les conditions suivantes :

• Personnel non TAV :

  • De 80h à 100h -> placement dans le CET 2

  • Au-delà de 100h -> placement dans le CET 2 employeur

• Personnel TAV :

  • De 162h à 202h -> placement dans le CET 2

  • Au-delà de 202h -> placement dans le CET 2 employeur

5) Conditions d’application

Afin d’éviter toute difficulté d’application des mesures salariales négociées dans le cadre de cet accord, les parties conviennent que celles-ci s’appliqueront au personnel présent aux effectifs des différents établissements de l’entreprise au moment de la signature de l’accord et à leur date effective de mise en œuvre.

6) Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, le 9 mars 2023, en cinq exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

X X

Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. – C.G.C

X

Déléguée syndicale centrale MCG France SAS

Pour la C.G.T.

X

Délégué syndical central MCG France SAS

Annexe 1 :

LISTE DES ETABLISSEMENTS DE

MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

• Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.

  • CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

• Etablissement de Avermes.

  • MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

  • LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

• Etablissement de Dardilly.

  • DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

• Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

• Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.

  • DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

  • NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

  • BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC

  • ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

  • MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

  • TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

  • SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU