Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD Négociation annuelle 2022" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

Négociation annuelle 2022

Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron, représentée par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté par M XXXX, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

• C.F.D.T.,

représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

• C.F.E.-C.G.C.,

représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

• C.G.T.,

représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail, les parties ont décidé de convenir des modalités de la négociation obligatoire prévue à l’article L 2242-1 1° du code du travail.

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les thèmes de négociation ;

• Le contenu de chacun de ces thèmes ;

• Le calendrier et les lieux de réunion ;

• Les informations qui seront transmises par la société dans ce cadre aux négociateurs et la date de cette remise ;

• Les modalités de suivi du présent accord.

Pour mémoire, la dernière négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2021 a abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise en date du 26 février 2021, à la suite de deux réunions paritaires qui se sont tenues les 18 et 24 février 2021.

Aussi, dans le protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 27 février 2020, les signataires ont convenu de définir le positionnement de deux réunions de négociation sur les salaires, pour les années 2021 et 2022 dans les conditions suivantes :

• 2021 : une première réunion au cours de la semaine n° 7/2021 et une seconde réunion au cours de la semaine n° 8/2021

• 2022 : une première réunion au cours de la semaine n° 7/2022 et une seconde réunion au cours de la semaine n° 8/2022

1. THEMES ET CONTENU DE LA NEGOCIATION

La rémunération incluant notamment les salaires effectifs et le temps de travail.

2. CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS

Bien que la référence au point 2 du protocole d’accord NAO 2020/2021/2022 signé le 27/02/2020 (Négociations Annuelles Obligatoires) fasse référence au positionnement des réunions de négociations sur les salaires pour 2022, les réunions auront lieu pour la négociation 2022, aux dates suivantes :

• Jeudi 10 février 2022, à partir de 14 h

• Mercredi 16 février 2022, à partir de 10 h

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle (Covid-19), les réunions auront lieu dans les conditions suivantes :

• La première réunion se tiendra en distanciel entre les sites de Charlieu, Dardilly, Moulins et St Pierre de Chandieu sur lesquels les délégations syndicales pourront se réunir.

• La deuxième réunion se tiendra en organisation mixte avec une partie en présentiel sur le site de Dardilly, (délégation totale, y compris la Direction limitée à 13 personnes) et en distanciel, dans les conditions suivantes, sans faire opposition aux dispositions de l’article 4 du présent accord :

  • CFDT : délégation de 4 représentants présents physiquement

  • CFE-CGC : délégation de 2 représentants présents physiquement

  • CGT : délégation de 4 représentants présents physiquement

  • Direction : délégation de 3 personnes présentes physiquement

3. INFORMATIONS A COMMUNIQUER.

La direction communiquera le 1^er février 2022, les informations suivantes :

1. Étude comparée sur l’égalité hommes – femmes,

2. Moyenne des salaires de base et des salaires effectifs par catégories, par coefficients et par établissements (primes incluses y compris complément variable de performance et prime de rendement),

3. Tableau des primes par établissements,

4. Effectifs par catégorie et par établissement (CDI, CDD, Intérimaires) à fin décembre,

5. Bilan des abattements des charges sociales.

4. COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES.

En conformité avec l’accord sur la composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires signé le 22 mars 2019, la composition des délégations syndicales est fixée de la façon suivante :

CFDT : 6 personnes

(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)

CFE-CGC : 3 personnes

(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)

CGT : 5 personnes

(y compris Délégués Syndicaux et Représentants du Personnel de l’entreprise)

5. ISSUES DES NEGOCIATIONS.

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :

• Soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

• Soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord signé par l’ensemble des parties.

6. REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN REUNION.

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

7. MODALITES DE SUIVI.

Les engagements pris dans le cadre du présent accord seront suivis chaque année en réunion du Comité Social Economique Central.

8. DUREE DE L’ACCORD.

Le présent prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

9. COMMUNICATION DE L’ACCORD.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

10. DEPOT DE L’ACCORD.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 1D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

Fait à Dardilly, le 12/01/2022, en cinq exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

XXXX XXXX

Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines France

Pour la C.F.E. – C.G.C

XXXX

Déléguée syndicale centrale MCG France SAS

Pour la C.G.T.

XXXX

Délégué syndical central MCG France SAS

14 Jan 2022

Annexe 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

• Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.

  • CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

• Etablissement de Avermes.

  • MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

  • LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

• Etablissement de Dardilly.

  • DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

• Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

• Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.

  • DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

  • NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

  • BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC

  • ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

  • MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

  • TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

  • SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU