Accord d'entreprise "ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2022" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2022

Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron :

représentée par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par M XXXX, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.,

représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

C.F.E.-C.G.C.,

représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

C.G.T.,

représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

A la suite des réunions paritaires des 10 et 16 février 2022 relatives à la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1) Salaires

• Personnel Ouvriers/Employés/TAV

  • Augmentation générale des salaires :

3,20 % applicable au 1^er avril 2022.

Avec application d’une mesure d’augmentation minimum (talon) de 71 euros bruts.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,40 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2022, sur décision hiérarchique.

• Personnel Article 36/Assimilés cadres

  • Augmentation générale des salaires :

3,10 % applicable au 1^er avril 2022.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,50 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2022, sur décision hiérarchique.

• Personnel Cadres (hors personnel de statut Cadre III)

  • Augmentation générale des salaires :

1,60 % applicable au 1^er avril 2022.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 2 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2022, sur décision hiérarchique.

Par ailleurs, il est précisé les dispositions suivantes concernant le personnel de statut Cadre III :

• Le personnel de statut Cadres III (référence à la CCN des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie) bénéficieront d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5%, pour une application au 1^er avril 2022 sur décision hiérarchique.

Par ailleurs, les précisions suivantes sont confirmées :

• Attribution des augmentations individuelles :

Concernant la répartition des enveloppes mobilisées pour les Augmentations Individuelles, la Direction s’est engagée :

• à ce que celles-ci permettent l’attribution d’une augmentation individuelle d’un minimum de 35 euros pour les catégories hors cadre,

• à ce que celles-ci permettent l’attribution d’une augmentation individuelle d’un minimum de 1% pour la catégorie cadre,

• à apporter une attention particulière aux situations individuelles n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 5 dernières années.

• Attribution des augmentations promotionnelles :

La Direction rappelle également son engagement d’appliquer une évolution salariale minimum de 2% en cas d’évolution promotionnelle individuelle (changement de coefficient ou de catégorie).

2) Embauches

Dans la continuité des actions déployées en 2021 et compte tenu des prévisions de départs identifiées au titre de 2022, la Direction s’engage à valider 38 embauches cette année. Ces embauches sont réparties comme suit :

• Moulins : 15 embauches (directs de production)

• Charlieu : 20 embauches (directs de production)

Dont 10 déjà réalisées en janvier et février 2022.

• Organisation SAV Grues à tour : 2 embauches (TAV)

• Logistique Saint Pierre de Chandieu : 1 embauche (direct de production au magasin)

Par ailleurs, il a été confirmé qu’en 2022, dans la continuité des années précédentes, tout remplacement direct ou indirect donnera lieu à une étude avant validation.

3) Autres dispositions

• Subrogation / Complément annuel / Temps de travail :

La Direction s’engage à organiser une réunion paritaire technique sur ces sujets, au cours du 1^er semestre 2022, dans l’objectif d’apporter, aux délégations syndicales, les éléments de compréhension sur ces différents sujets.

Concernant la mise en place de la Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, la Direction se réengage à réaliser une étude approfondie sur l’incidence du déploiement au sein de l’entreprise, avec la volonté d’aboutir, si les conditions sont réunies, à une mise en place en 2023.

• Prime de transport :

La Direction s’engage à redéfinir les dispositions associées à ce dispositif, dans le cadre des réunions planifiées au cours du 1^er semestre 2022, dans les conditions suivantes :

• Elaboration des nouvelles règles applicables au sein de l’organisation Manitowoc afin d’être en conformité avec les règlementations en vigueur, notamment les règlementations URSSAF.

• Etude de la possibilité de mettre en place certaines dispositions de la Loi L.O.M. et tout particulièrement le déploiement des mesures associées au forfait mobilité durable.

• Négociation triennale sur l’intéressement (2022-2024) :

La Direction confirme la tenue de deux réunions les 5 et 19 mai 2022, dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise pour une période triennale.

Par ailleurs, elle s’engage à intégrer dans ces discussions la demande concernant la révision de la formule de calcul de la participation.

• Egalité professionnelle :

La Direction s’engage à poursuivre les actions déployées depuis plusieurs années afin de corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation comparable d’emploi, par le biais de la réalisation d’analyses comparatives métiers et à apporter une attention particulière aux situations qui nécessiteraient un réajustement.

L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021 sera communiqué dès sa parution.

• Autres mesures :

La Direction s’est engagée à déployer les actions suivantes :

• Gestion des heures du CET1 : les règles de basculement des heures hébergées dans le compteur de CET1 vers le compteur CET2 se verront modifiées dans les conditions suivantes :

  • Basculement au 1^er mars de l’année N+1, au lieu du 31 janvier de l’année N+1.

• Gestion des Congés d’Ancienneté (CA) : La mise en place de la possibilité de prise en demi-journée des Congés d’Ancienneté est en cours de paramétrage. Cette possibilité sera effective au 1^er mai 2022.

• Prime « Opérateur Référent » : Les dispositions associées à la prime « opérateur référent » évoluent dans les conditions suivantes :

  • Revalorisation du montant de cette prime de 20 euros bruts mensuel, à compter du 1^er avril 2022, afin d’atteindre une prime de 140 euros bruts mensuel.

5) Conditions d’application

Afin d’éviter toute difficulté d’application des mesures salariales négociées, les parties conviennent que celles-ci s’appliqueront au personnel présent aux effectifs des différents établissements de l’entreprise au moment de la signature de l’accord et à leur date effective de mise en œuvre.

6) Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, le 1^er mars 2022, en cinq exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

XXXX XXXX

Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. – C.G.C

XXXX

Déléguée syndicale centrale MCG France SAS

Pour la C.G.T.

XXXX

Délégué syndical central MCG France SAS

Annexe 1 :

LISTE DES ETABLISSEMENTS DE

MANITOWOC CRANE GROUP France SAS

• Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.

  • CHARLIEU : 803 route de Pouilly - 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU

• Etablissement de Avermes.

  • MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS

  • LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

• Etablissement de Dardilly.

  • DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

• Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

• Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.

  • DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE

  • NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN

  • BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC

  • ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY

  • MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES

  • TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES

  • SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

  • SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU