Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire - Année 2020" chez MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE OU MCG FRANCE (Siège)

ACCORD

Négociation annuelle obligatoire

Année 2020

Entre les soussignés :

La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé à DARDILLY (69574) 66, chemin du Moulin Carron,

représentée par Monsieur ______, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Monsieur ________, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord

d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.,

représentée par Monsieur ________, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

C.F.E.-C.G.C.,

représentée par Madame _________, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS,

C.G.T.,

représentée par Monsieur _________, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS,

d’autre part,

A la suite des réunions paritaires des 27 février et 3 mars 2020 relatives à la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1) Salaires

• Personnel Ouvriers/Employés/TAV

  • Augmentation générale des salaires :

2,00 % au 01/04/2020.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,3 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2020, sur décision hiérarchique.

• Personnel Art.36

  • Augmentation générale des salaires :

1,70 % au 01/04/2020.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,50 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2020, sur décision hiérarchique.

• Personnel Cadres non éligible à une rémunération variable (Sales Bonus / STIP) et Personnel Assimilés Cadres

  • Augmentation générale des salaires :

1,10 % au 01/04/2020.

• Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 0,80 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2020, sur décision hiérarchique.

• Personnel Cadres

  • Augmentations individuelles :

Une enveloppe équivalente à 1,90 % de la masse salariale de la population concernée est mobilisée, pour une application au 1^er avril 2020, sur décision hiérarchique.

Attribution des augmentations individuelles :

Concernant la répartition des différentes enveloppes mobilisées pour les Augmentations Individuelles, la Direction s’est engagée :

• à ce que celles-ci permettent l’attribution d’une augmentation d’un minimum de 35 € pour les catégories hors cadre (Ouvriers/Employés/TAV, Article 36 et assimilés cadres),

• à ce que celles-ci permettent l’attribution d’une augmentation minimum de 1% pour la catégorie cadre,

• à apporter une attention particulière aux situations individuelles n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 5 dernières années.

Les salariés qui ne seraient pas bénéficiaires d’une augmentation individuelle depuis les cinq dernières années pourraient, à leur demande, être rencontrés avec leur responsable hiérarchique par le service Ressources Humaines, lors d’un entretien.

La Direction s’est par ailleurs engagée à porter le salaire minimum effectif réel à 2000 euros, après application des Augmentations Générales, sans que cela n’impacte le minimum de la grille P1.

Cet engagement représente une augmentation de 2,87% pour les personnes concernées par cette mesure.

Attribution des augmentations promotionnelles :

La Direction s’est engagée à appliquer une évolution salariale minimum de 2% en cas d’évolution promotionnelle individuelle (changement de coefficient ou de catégorie).

2) Egalité professionnelle Hommes-Femmes

La Direction a présenté la note globale de l’index de l’égalité Femmes-Hommes conformément aux dispositions de la Loi Avenir Professionnel du 5 Septembre 2018.

La note globale pour Manitowoc Crane Group France est de 88 / 100.

Par ailleurs, la Direction s’engage :

• à organiser une commission centrale le 26 mars 2020 ;

• à ouvrir les négociations concernant l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail (QVT) dans l’objectif de conclure un accord d’entreprise, ou à défaut un plan d’actions ;

• ainsi qu’à structurer l’étude associée à cette négociation sur les critères suivants : le métier, l’ancienneté dans le métier et le niveau de responsabilité.

3) Mutuelle

Compte tenu de la dégradation des résultats des régimes Frais de Santé, pour les populations « Cadre » (APICIL - Population Cadres/Assimilés Cadres/Article 36) et « non-cadre » (ADREA - Population Ouvriers/Employés/TAV) des augmentations de cotisations ont été effectives au 1er janvier 2020.

• Régime non-cadre (population Ouvriers, Employés et TAV) – ADREA :

Augmentation de 1,57%.

Dans ces conditions, les nouveaux montants mensuels de cotisations ADREA sont les suivants :

• Cotisation totale : 119,98 € soit + 1,85 €

• Part employeur - 75% : 89,99 € soit + 1,39 €

• Part salarié - 25% : 29,99 € soit + 0,46 €

Compte tenu de la clef de répartition de ces cotisations entre salariés et employeur, la valeur de la prise en charge par la société est équivalente pour l’année 2020 à 0,06% de la masse salariale des salariés concernés.

• Régime cadre (population Cadres, Assimilés cadre et Article 36) – APICIL :

Augmentation de 7%.

Dans ces conditions, les nouveaux montants mensuels de cotisations APICIL sont les suivants :

• Cotisation totale : 152,20 € soit + 12,05 €

• Part employeur - 70% : 106,55 € soit + 8,44 €

• Part salarié - 30% : 45,65 € soit + 3,61 €

Compte tenu de la clef de répartition de ces cotisations entre salariés et employeur, la valeur de la prise en charge par la société est équivalente pour l’année 2020 à 0,51% de la masse salariale des salariés concernés.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à lancer un appel d’offre concernant le contrat couvrant la population des Article 36, Assimilés Cadres et Cadres, actuellement souscrit auprès d’APICIL, en raison d’une situation de déséquilibre financier chronique.

La gestion de cet appel d’offre s’appuiera sur la Commission Centrale Frais de Santé – Prévoyance, qui sera pleinement associée à celui-ci.

4) Congé enfant malade

La Direction s’est engagée à créer un congé enfant malade, pour l’ensemble des salariés.

Les dispositions associées à ce congé seront les suivantes :

• Il sera accordé un congé à l’un des parents, dont la présence est indispensable auprès de son enfant malade âgé de moins de 12 ans ;

• La durée maximale sera de 2 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants du foyer ;

• Ce congé sera pris par journée complète ;

• Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficieront du maintien de leur rémunération (salaire de base + PA) sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.

5) Prime de transport

La Direction s’est engagée à organiser une réunion paritaire associée au sujet en tenant compte de la parution des derniers décrets de la LOM (Loi Orientation Mobilité) et des recommandations de l’URSSAF à la suite du dernier contrôle.

6) Prime d’éloignement

Dans le cadre des déplacements sur le territoire national de la population itinérante de l’organisation SAV France, un engagement à négocier ce point en local a été confirmé par la Direction.

7) Budget du Comité Social et Economique

Dans le cadre des réunions paritaires planifiées sur le 1^er semestre 2020, la Direction s’est engagée à aborder les points suivants :

• le mode de répartition des subventions entre les différents CSE,

• le montant des subventions versées aux différents CSE.

8) Retraite

La Direction a pris l’engagement de lancer une étude sur les éventuelles évolutions du régime de retraite supplémentaire de type article 83 (au bénéfice des catégories personnel assimilés cadres et personnel cadres), dans l’objectif de pouvoir permettre une sortie partielle par capital, en lieu et place d’une sortie unique en rente viagère.

9) Classification et Evolutions de carrières

Un engagement a été pris pour continuer en 2020, la démarche « Classifications » en fonction des périmètres et des évolutions d’organisation.

Par ailleurs, pour donner suite à son engagement pris en 2019, la Direction poursuit sa démarche de maintenir un taux d’évolution du personnel, à l’intérieur d’une même catégorie, correspondant à minima à 4,5% de la population totale de Manitowoc.

Aussi, un engagement a été pris pour réviser la classification des emplois de grutiers et d’opérateurs transit sur parc pour l’établissement de Moulins.

10) Conditions d’application

Afin d’éviter toute difficulté d’application des mesures salariales négociées, les parties conviennent que celles-ci s’appliqueront au personnel présent aux effectifs des différents établissements de l’entreprise au moment de la signature de l’accord et à leur date effective de mise en œuvre.

11) Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :

• Version signée des parties ;

• Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

• Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.

• Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).

Par ailleurs, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Dardilly, le 20 mars 2020, en six exemplaires.

Pour la C.F.D.T. Pour Manitowoc Crane Group

France S.A.S.

_____________ _______

Délégué syndical central MCG France SAS Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. – C.G.C

_______________

Déléguée syndicale centrale MCG France SAS

Pour la C.G.T.

_______________

Délégué syndical central MCG France SAS