Accord d'entreprise "Accord concernant la négociation annuelle obligatoire" chez CLINIQUE PASTEUR LANROZE (Siège)

Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2020

Pour les blocs 1, 2 et 3

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242_1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-La Clinique Pasteur Lanroze, dont le siège social est situé au 32 rue Auguste Kervern 29200 BREST

Représentée par…….., agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

-L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale

Accompagnée de : …………………élue CFDT ; …………, élue CFDT

Et ;

-L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part ;

Préambule

Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles 2020 signé le 16/07/2020 et aux réunions qui ont eu lieu les 20/07/2020, 04/08/2020, 08/12/2020, 15/12/2020 et 05/01/2021 et 09/02/2021.

Les demandes formulées et débattues lors des réunions sont les suivantes :

Délégation syndicale CFDT :

• Portant sur l’aspect salarial :

• Création d’un échelon supplémentaire après 32 ans et jusqu’à 40 ans 

• Augmentation de la contribution employeur pour la mutuelle

• Reconduction des chèques vacances et augmentation de l’abondement

• Conversion du 13^ème mois : reconduction

• Portant sur les conditions de travail et QVT:

• Souhait de poser le CPA aux mêmes condition qu’un congé annuel

Délégation syndicale FO

• Portant sur l’aspect salarial :

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur au titre de l’année 2020

• Prise en charge du repas de Noël et jour de l’An

• Portant sur les conditions de travail :

• Reconduction de la possibilité de reconduire les jours « enfant malade »

• Reconduction du don d’heures, de jours de CP

• Plan d’action RPS et QVT

Suite à la négociation sur les sujets pré mentionnés, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu ce qui suit :

• Négociations sur l’évolution salariale et la rémunération :

Article 1 : Versement de la prime pouvoir d’achat :

Dans le cadre des NAO 2020, il a été décidé de procéder au versement de la prime dite « pouvoir d’achat » en août 2020, dont les modalités ont été préalablement fixées par accord d’entreprise, en date du 22/07/2020. Le montant total versé pour la SA-Clinique PASTEUR-LANROZE représente : 69 488,07€ brut, pour un versement par salarié pouvant aller jusqu’à 300€.

Article 2 : Participation complémentaire aux œuvres sociales :

Afin d’encourager les actions menées par les élus du CSE, la Direction accorde un budget complémentaire exceptionnel de 7000€ (au titre de l’année 2020, versée en 2021).

• Négociations sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail :

Article 3 : Rappel concernant les congés pour enfants malades en cas d’hospitalisation

Il est rappelé l’autorisation du report des trois (3) jours congés enfant malade non pris sur l’année 2020, sur l’année 2021 aux seuls cas d’enfant hospitalisé. Il est rappelé que ce dispositif de report n’est possible que si les jours de l’année en vigueur ne sont pas utilisés en fin d’année par les salariés.

Pour toute prise de congés enfant malade, il sera demandé en plus du certificat médical l’attestation de l’employeur du conjoint pour présence au travail ce dit-jour.

Article 4 : Dons de jours / heures de repos  

Les dispositions des articles L.1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail s’appliquent de droit au sein de la Société.

• "La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 encadre ce dispositif et assujettit ce don à l’accord de l’employeur.

La loi dispose qu’un salarié peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’établissement qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (un certificat médical devra être établi par le médecin attestant la nécessité de la présence du salarié auprès de la personne concernée.)

La Société précise que tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir :

— de jours de congés payés : le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5e semaine.

— d’heures de récupération.

— de jours de RTT

Le salarié bénéficiaire profitera du maintien de sa rémunération pendant son absence. Le don de jours / heures s’effectuera en valeur pour déterminer le nombre de jours d’absence.

Le salarié donneur renoncera à ses heures / jours en informant son responsable, et remplira un document de renonciation d’heures / jours au bénéfice d’un collaborateur ayant effectué sa demande auprès de son responsable et du responsable RH.

Par principe, la Direction de l’établissement soutien ce dispositif et s’engage à donner son accord pour toutes demandes de don respectant la législation en vigueur, et étend ce dispositif au enfant de plus de 20 ans, conjoint, parent, et grands-parents.

Article 5 : Repas de Noël et Jour de l’an

Les repas de veille et jour de Noël, et Nouvel An ont été offerts par la direction pour l’année 2020.

Article 6 : Prime chaussure 

La Direction s’engage à maintenir l’allocation d’une prime compensatrice « chaussures » pour les années 2020-2021, soumis aux mêmes conditions que les années précédentes, dans la limite de 40€ pour l’achat de chaussures adaptées à l’exercice de l’activité soignante (chaussures fermées, de type tennis, d’une couleur neutre, de préférence blanche), sous réserve de présentation des chaussures et du ticket de caisse auprès du service RH. Tout salarié bénéficiaire ne peut avoir recours à cette « prise en charge » qu’une fois tous les deux ans.

Article 7 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

La Direction prévoit l’ouverture d’un travail pour la mise en place d’un plan d’action ou la signature d’un accord d’entreprise portant sur ce thème devant être finalisé durant le 1^er semestre 2021.

Article 8 : Qualité de vie au travail et risque psychosociaux 

Tout d’abord, dans le cadre de la QVT, la direction rappelle le droit à la déconnexion : l’importance d’un bon usage des outils informatiques compte tenu du développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication). Les outils nomades du type Smartphone et ordinateur portable n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié.

Les salariés disposent ainsi d’un droit à déconnexion en dehors des horaires qu’ils accomplissent régulièrement ou tout du moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

La direction souligne la mise en place d’une charte de bonnes utilisations des mails suite à un travail avec l’encadrement.

Une charte encadrant le télétravail a également été mise en place au sein de l’établissement en vue de protéger les salariés pendant la période COVID, et de garantir la distanciation physique pour les personnels dont les fonctions et métiers le permettent. Une réflexion est engagée pour une pérennisation de cette organisation au-delà de la crise sanitaire.

De plus, la Direction rappel qu’un projet visant à prévenir les troubles musculo-squelettiques avait été lancé avec l’appui de la médecine du travail et devait aboutir pour le début d’année 2020. Malheureusement, la crise sanitaire à laquelle nous avons dû faire face à temporairement repoussé les échéances prévues. Le compte rendu de la médecine du travail a pu être présenté le 1^er décembre 2020. A l’issue de ce compte rendu des Groupes de travail ont été formé afin de dégager des axes prioritaires d’amélioration.

Enfin, l’élaboration d’actions pour la gestion des risques psychosociaux, a été commencé sur 2020 : travail sur la mise en place d’un comité de médiation pour gérer la prévention et les alerte sur le risque psychosocial et le harcèlement : réunions réalisées : 10/11/2020 ; 01/12/2020 ; 22/12/2020, 19/01/2021 ; 02/02/2021 le travail perdure sur l’année 2021.

Article 9 : Chèques Vacances :

L’opération menée par les élus du CSE est reconduite pour l’année 2020-2021.

Article 10 : Congé d’ancienneté :

Pour rappel, les congés d’ancienneté s’acquièrent, comme suit :

Le principe d’acquisition est établi comme suit :

1 jour acquis pour 15 ans

2 jours acquis pour 25 ans

3 jours acquis pour 30 ans

4 jours acquis pour 35 ans

Ces jours sont à poser sur la base de l’année civile : du 01/01 au 31/12

Ex : acquisition de 15 ans d’ancienneté au 25 septembre 2020, la pose est possible à compter 01/01/2021 jusqu’au 31/12/2021

La condition de non remplacement reste la règle de pose pour le CPA.

Il convient de rappeler que le CPA ne pourra engendrer le fractionnement de la période de congés payés annuels.

Un « guide » des absences est en cours de rédaction suite à une demande des collaborateurs d’apporter des précisions sur les règles encadrant les différentes absences, afin de mieux les appréhender. La première réunion s’étant tenue le 03/11/2020.

Article 11 : Conversion du 13^ème mois :

Les modalités de conversion du 13^ème mois restent les mêmes pour l’années 2020-2021.

Il est envisagé d’entamer une négociation à ce sujet sur l’année 2021.

Pour rappel, il est possible de convertir une partie du 13ème mois, dans la limite de 4 semaines, pour répondre à un projet précis d’un salarié. Cette conversion reste exceptionnelle et ne peut pas faire l’objet d’une validation automatique et systématique. Cette demande doit parvenir par courrier au service RH au plus tard, pour le 30 septembre de l’année N-1.

Dans un souci d’organisation du service il est demandé de formuler la demande d’absence, 3 mois avant le jour de début du dit-congé, la demande doit parvenir au cadre qui validera ou non cette demande en fonction des impératifs du service.

Un avis consultatif est demandé en réunion du CSE, la décision finale appartenant à la Direction.

La pose de ce congé se fera obligatoirement en une seule fois par an et en dehors des vacances scolaires (y compris la période de Noël).

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

Article 13 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère via la télé-déclaration, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST. Chacun des délégués syndicaux signataires reçoit en main propre un exemplaire original du présent accord, au jour de sa signature.

Fait à Brest, en quatre exemplaires originaux,

Pour la Clinique Pasteur-Lanroze

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’organisation Syndicale FO