Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE PASTEUR LANROZE (Siège)

Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2021

Pour les blocs 1, 2 et 3

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242_1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-La Clinique Pasteur Lanroze, dont le siège social est situé au 32 rue Auguste Kervern 29200 BREST

D’une part,

-L’Organisation Syndicale CFDT,

Et ;

-L’Organisation Syndicale FO,

D’autre part ;

Préambule

Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations collectives annuelles 2021 signé le 23/11/2021 et aux réunions qui ont eu lieu les 21/09/2021 ; 05/10/2021 ; 12/10/2021 ; 09/11/2021 et 23/11/2021.

Les demandes formulées et débattues lors des réunions sont les suivantes :

Délégation syndicale CFDT :

• Portant sur l’aspect salarial :

• Augmentation de la valeur de point pour atteindre 8.03

• Création d’un échelon supplémentaire après 34 ans et jusqu’à 40 ans 

• Versement d’une prime PEPA

• Augmentation de la prime dimanche

• Cumul des primes de nuit de dimanche et de jour férié

• Portant sur les conditions de travail et QVCT:

• Reconduction des chèques vacances

• Abondement des œuvres sociales

• Renouvellement du principe du report des jours enfants malades

Délégation syndicale FO

• Portant sur l’aspect salarial :

• Augmentation de la valeur du point

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur au tire de l’année 2021

• Prise en charge du repas de Noël et jour de l’An 2021

• Revalorisation des grilles brancardiers, service technique et des services administratifs avec une évolution égale à celle des soignants

• Portant sur les conditions de travail :

• Reconduction de la possibilité de reconduire les jours « enfant malade »

• Reconduction du don d’heures, de jours de CP

• Reconduction de la prime « chaussure »

• Plan d’action RPS et QVT

• Pérennisation du télétravail ?

• Création d’un système de droit d’expression des salariés

• Réflexion sur le travail en 12h

En parallèle de ces demandes la Direction a souhaité proposer une mesure de reconnaissance salariale dans le cadre des recommandations de la FHP sur l’application du « Segur II ».

En effet la FHP a recommandé le 29/10/2021, les revalorisations suivantes :

- 54 € bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

- 19 € bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.

La Direction de la Clinique PASTEUR-LANROZE, a proposé un abondement de 30% de ces revalorisations, afin de souligner l’engagement de ses salariés :

- 54€ devient 70€ bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

- 19€ devient 25€ bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.

Cette mesure a été proposée pour une application au 01/10/2021.

Néanmoins, suite à la négociation sur les sujets pré mentionnés, la Direction et les représentants syndicaux ceux sont entendu sur ce qui suit :

Article 1 : Participation complémentaire aux œuvres sociales :

Afin d’encourager les actions menées par les élus du CSE, la Direction accorde un budget complémentaire exceptionnel de 16 000€ pour l’année 2021, dont le versement devra intervenir avant le 31/12/2021.

Article 2 : Rappel concernant les congés pour enfants malades en cas d’hospitalisation

Il est rappelé l’autorisation du report des trois (3) jours congés enfant malade non pris sur l’année 2021, sur l’année 2022 aux seuls cas d’enfant hospitalisé. Il est rappelé que ce dispositif de report n’est possible que si les jours de l’année en vigueur ne sont pas utilisés en fin d’année par les salariés.

Pour toute prise de congés enfant malade, il sera demandé en plus du certificat médical l’attestation de l’employeur du conjoint pour présence au travail ce dit-jour.

Article 3 : Dons de jours / heures de repos  

Les dispositions des articles L.1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail s’appliquent de droit au sein de la Société.

• "La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 encadre ce dispositif et assujettit ce don à l’accord de l’employeur.

La loi dispose qu’un salarié peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’établissement qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (un certificat médical devra être établi par le médecin attestant la nécessité de la présence du salarié auprès de la personne concernée.)

La Société précise que tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir :

— de jours de congés payés : le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5e semaine.

— d’heures de récupération.

— de jours de RTT

Le salarié bénéficiaire profitera du maintien de sa rémunération pendant son absence. Le don de jours / heures s’effectuera en valeur pour déterminer le nombre de jours d’absence.

Le salarié donneur renoncera à ses heures / jours en informant son responsable, et remplira un document de renonciation d’heures / jours au bénéfice d’un collaborateur ayant effectué sa demande auprès de son responsable et du responsable RH.

Par principe, la Direction de l’établissement soutien ce dispositif et s’engage à donner son accord pour toutes demandes de don respectant la législation en vigueur, et étend ce dispositif au enfant de plus de 20 ans, conjoint, parent, et grands-parents.

Article 4 : Repas de Noël et Jour de l’an

Les repas de veille et jour de Noël, et Nouvel An seront offerts par la direction pour l’année 2021.

Article 5 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels – Entretiens professionnels

Des négociations ont été engagées en juin 2021 sur le thème des entretiens professionnels devant aboutir à la signature d’un accord portant sur la périodicité des entretiens professionnels en 2022.

Article 6 : Qualité de vie au travail et risque psychosociaux 

Tout d’abord, dans le cadre de la QVT, la direction rappelle le droit à la déconnexion : l’importance d’un bon usage des outils informatiques compte tenu du développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication). Les outils nomades du type Smartphone et ordinateur portable n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié.

Les salariés disposent ainsi d’un droit à déconnexion en dehors des horaires qu’ils accomplissent régulièrement ou tout du moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

La direction souligne la mise en place d’une charte de bonnes utilisations des mails suite à un travail avec l’encadrement.

Une charte encadrant le télétravail a également été mise en place au sein de l’établissement en vue de protéger les salariés pendant la période COVID, et de garantir la distanciation physique pour les personnels dont les fonctions et métiers le permettent. Une réflexion est engagée pour une pérennisation de cette organisation au-delà de la crise sanitaire.

Sur l’année 2021 un groupe de travail a été constitué pour travailler sur les actions à mettre en œuvre dans ce domaine.

Cela a abouti à la mise en place d’un comité de médiation sociale en vue de prévenir/agir sur les risques psychosociaux.

Ce groupe de travail continuera de se réunir sur les mois à venir.

Article 9 : Chèques Vacances :

L’opération menée par les élus du CSE est reconduite pour l’année 2021-2022.

Article 11 : Conversion du 13^ème mois :

Les modalités de conversion du 13^ème mois pour l’année 2021 ont été fixées dans le cadre de l’accord NAO 2020.

Ce point sera renégocié dans le cadre des NAO 2022.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

Article 13 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère via la télé-déclaration, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST. Chacun des délégués syndicaux signataires reçoit en main propre un exemplaire original du présent accord, au jour de sa signature.

Fait à Brest, en quatre exemplaires originaux, le 23 novembre 2021

Pour la Clinique Pasteur-Lanroze

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’organisation Syndicale FO