Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle 2020" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ‏2020

Entre

Grand Paris Aménagement, représentée par , Directeur général,

d’une part,

et

le Syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,

le Syndicat FO, représenté par , Délégué syndical,

d’autre part,

ayant tout d’abord été rappelé en préambule que le présent accord a pour objet d’arrêter la répartition des moyens à disposition de Grand Paris Aménagement en 2020 pour le financement de sa politique salariale,

Il est également rappelé que cet accord s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord relatif à la politique de rémunération 2019 – 2021 permettant en cas de résultat positif de l’établissement le versement d’une prime d’intéressement et d’un versement unilatéral au PERECO par Grand Paris Aménagement.

il est convenu ce qui suit :

Article 1^er – Mesure générale

Les traitements bruts mensuels des personnels en CDD et en CDI seront augmentés de 32€ bruts (proratisés du temps de travail contractuel le cas échéant) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Cette mesure générale représente une augmentation de la masse salariale en masse comme en niveau de 0,66%, elle sera effective sur la paie de juillet 2020 pour tous les salariés présents au premier jour du mois de versement.

Les indemnités de stage et les rémunérations des contrats en alternance ne sont pas concernées par cette mesure.

Article 2 – Mesures individuelles

L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles représentera, en masse comme en niveau, 1,14% de la masse salariale. Cette enveloppe couvrira notamment les augmentations liées à la garantie minimale sur 4 ans (garantie dite des 100€) ainsi que les augmentations automatiques pour les salariées de retour de congé maternité. Ces augmentations automatiques, couvertes par l’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles, sont estimées à 0,14% de la masse salariale.

Article 3 – Actualisation des valeurs de référence pour 2020

• Montant de la garantie minimale sur 4 ans : 101,37€ en 2020 ;

• Montant de la participation annuelle forfaitaire aux fins d’acquisition de « chèques emploi-service universel » par le CSE : 107,91€ annuels par salarié en 2020

• Montant minimum de rémunération des cadres autonomes : 3 280€ (plancher de la fourchette des 7% : 3 065€).

Article 4 – Indemnité compensatoire aux tickets restaurant

L’indemnité compensatoire aux tickets restaurant, instaurée depuis le début du confinement est reconduite du 1^er mai au 31 août 2020. Le coût net estimé de cette mesure est de 25 k€ par mois.

Article 5 – Examen de mesures visant à répondre à la situation de télétravail généralisé générée par la crise sanitaire

La direction générale s’engage à mettre en œuvre les dispositifs suivants d’ici le 31 mai :

• Participation de l’employeur au financement par le salarié d’équipements informatiques utiles à l’exercice des fonctions, acquis au titre du télétravail généralisé lié à la crise sanitaire, dans la limite de 100€ ;

• Instauration d’un forfait « mobilités durables », en application de la loi LOM, au montant maximal de 400€ par an.

Les parties conviennent par ailleurs d’examiner les propositions complémentaires qui pourraient être formulées par les élus du CSE (accord expérimental relatif au don de congés entre salariés, amélioration de la santé en télétravail, prise en compte organisationnelle d’une éventuelle crise sanitaire durable).

Article 6 – Examen des conséquences de la crise sur l’application de l’accord d’intéressement

La direction générale se rapprochera des tutelles de l’établissement pour examiner les conséquences de la crise actuelle sur l’application de l’accord d’intéressement, étant entendu que l’intéressement ne pourrait pas, en tout état de cause, trouver à s’appliquer si les perspectives économiques de l’établissement apparaissaient très dégradées.

Fait à Paris en cinq exemplaires, le 19 mai 2020

Pour Grand Paris Aménagement, Pour la CFDT,

Pour FO,

Avis CGEFi n° 20-42

en date du 19 mai 2020