Accord d'entreprise "l'accord de renouvellement du Comité de Groupe" chez PLASTIVALOIRE - PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE PLASTIVALOIRE

Entre les soussignées :

Entre la Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE Société Anonyme au capital de 5 531 400€ dont le siège social est à LANGEAIS (37) ZI Nord – BP 38 ; immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 644 800 161 000 15 et représentée par Monsieur Patrick FINDELING, Président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes :

• C.F.D.T.

• C.F.E.-C.G.C.

• C.G.T.

• F.O.

D’autre part,

PREAMBULE

La configuration du Groupe PLASTIVALOIRE a été définie en 2015 avec les Organisations syndicales.

Au regard des élections CSE intervenues en décembre 2018 sur tous les sites du Groupe, il est apparu nécessaire de renouveler la composition et de rappeler par le présent accord les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Il est ainsi rappelé que le Comité de Groupe est une structure d’information et de dialogue social qui prend en compte les évolutions intervenues ces dernières années et les perspectives du Groupe.

Le Comité de Groupe ne se substitue en aucun cas aux CSE existants.

Conformément aux dispositions de l’article L 2332-1 Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.

Le groupe pour lequel il est proposé de conclure le présent accord est composé de l'ensemble des sociétés suivantes

• Société Plastiques du Val de Loire, Société dominante du Groupe dont le siège social est sis Zone Industrielle Nord – 37130 – LANGEAIS - France

• Amiens Injection - Rue de la croix de pierre - 80015 AMIENS – France

• Ere Plastique - ZAC des Tribouillères - 38460 CREMIEU – France

• Creutzwald Injection - ZI Lourdes - 57150 CREUTZWALD – France

• Ouest Injection - Zone d’activité du Saosnois - 72600 MAMERS – France

• Sable Injection – Rue St Blaise - 72300 SABLE SUR SARTHE – France

• BAP Jura- 19 rue du Jura – 39171 Saint Lupiçin

• BAP Chalezeule- ZI de Thise- 25220 Chalezeule

• BAP Morteau- 13 rue du Maréchal Leclerc- 25502 Morteau

• BAP Bellême- ZI route du Mans- 61130 Bellême

• BAP Voujeaucourt- ZI de la Cray- 25420 Voujeaucourt

• BAP Saint Marcellin- ZI La Gloriette- 38163 Saint Marcellin

En cas d’intégration d’une nouvelle entité légale Française au sein du Groupe, le nombre et la répartition des sièges seront revus afin de permettre la prise en compte de cette nouvelle entité.

I - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

1. Représentation de l'entreprise dominante

Le Comité de Groupe comprend l’ensemble des entreprises du Groupe PLASTIVALOIRE dont le siège social est situé sur le territoire Français.

Conformément à l'article L 2333- 1 du code du travail, le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative. Ces deux personnes représenteront les sociétés du groupe et suivant les sujets abordés des conseillers techniques dont la présence aura été préalablement acceptée par les représentants du comité de groupe pourront également assister aux réunions.

Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante, qui pourra être représenté par toute personne habilitée à cet effet en conformité avec les dispositions légales.

Dans ces conditions, il appartient donc à la Société Plastiques du Val de Loire d'administrer le présent accord, de représenter les sociétés du groupe et par voie de conséquence d'organiser le Comité de Groupe.

2. . Représentation du personnel

Conformément à l'article L.2333-1 du code du travail, le comité de groupe est composé de représentants du Personnel des entreprises constituant le groupe.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE d’entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. (Article L. 2333-2 du code du travail).

La perte du mandat de membre du CSE d’Entreprise ou d’Etablissement d’une des sociétés du Groupe entraîne la perte du mandat au Comité de Groupe. L’Organisation Syndicale procède alors à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

3. Nombre et répartition des sièges

1. Nombre des représentants du Personnel au Comité de groupe

Le groupe étant composé de moins de quinze entreprises ayant un Comité Social et Economique, le nombre de membres du comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises, soit 24. (Article D2333-2 du Code du Travail)

Les représentants du personnel sont désignés par les Organisations Syndicales de salariés parmi leurs élus au CSE de l’ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections (Article L2333-2 du Code du Travail)

Au regard de la combinaison de ces dispositions, les parties conviennent que le nombre total de représentants du personnel au comité de groupe est fixé à 24 à la date de signature du présent accord.

En l’état de la configuration du Comité de Groupe, les parties conviennent d’inviter le secrétaire du CSE des Sociétés composant le Comité de Groupe n’ayant pas de représentation syndicale.

Ces 24 sièges seront répartis entre les sociétés suivantes :

• Société Plastiques du Val de Loire, Société dominante du Groupe dont le siège social est sis Zone Industrielle Nord – 37130 – LANGEAIS - France

• Amiens Injection - Rue de la croix de pierre - 80015 AMIENS – France

• Ere Plastique - ZAC des Tribouillères - 38460 CREMIEU – France

• Creutzwald Injection - ZI Lourdes - 57150 CREUTZWALD – France

• Ouest Injection - Zone d’activité du Saosnois - 72600 MAMERS – France

• Sable Injection – Rue St Blaise - 72300 SABLE SUR SARTHE – France

• BAP Jura- 19 rue du Jura – 39171 Saint Lupiçin

• BAP Chalezeule- ZI de Thise- 25220 Chalezeule

• BAP Morteau- 13 rue du Maréchal Leclerc- 25502 Morteau

• BAP Bellême- ZI route du Mans- 61130 Bellême

• BAP Voujeaucourt- ZI de la Cray- 25420 Voujeaucourt

• BAP Saint Marcellin- ZI La Gloriette- 38163 Saint Marcellin

2. Répartition des sièges dans les collèges électoraux

La répartition du nombre d'élus des différents collèges électoraux est proportionnelle à l’importance numérique de chaque collège.

Au vu des résultats des dernières élections des CSE respectifs, cette répartition est la suivante:

- 15 sièges pour le 1^er collège

- 5 sièges pour le 2^ème collège

- 4 sièges pour le 3^ème collège

3. Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation à la proportionnelle au plus fort reste.

Au vu des résultats des dernières élections des CSE respectifs et à l’unanimité des organisations syndicales signataires, la répartition des sièges entre les Collèges et les organisations syndicales est donc la suivante:

• 1^er collège: 7 sièges pour la CGT, 8 sièges pour la CFDT.

• 2^ème collège : 2 sièges pour la CGT, 1 siège pour la CFDT,

1 siège pour la CFE-CGC, 1 siège pour la CFTC.

• 3^ème collège : 1 siège pour la CGT, 3 sièges pour la CFDT,

Le détail des calculs est précisé en annexe

Les parties conviennent que les organisations syndicales transmettront la liste des membres constituant le comité de groupe pour le 13 mai 2019 au plus tard.

4. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du comité de groupe est fixée à quatre ans.

Lorsqu’un membre du Comité de Groupe perd sa qualité de membre de CSE, son organisation syndicale doit procéder à son remplacement.

II I - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Un secrétaire est désigné à la majorité des voix parmi les membres du Comité de Groupe tel que défini par la loi. Seuls les représentants de droits sont habilités à désigner le secrétaire du comité de groupe.

Un secrétaire de séance sera désigné parmi les membres élus titulaires du Comité de Groupe en cas d’absence imprévue du secrétaire lors de la réunion annuelle.

Un procès-verbal de chaque réunion plénière sera établi par le secrétaire du Comité de Groupe et soumis au Président du Comité de groupe avant diffusion à l’ensemble des membres du Comité de Groupe, aux Présidents et secrétaires des CSE des Sociétés constituant le Comité de Groupe.

Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président et au plus tard dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice de l’entreprise dominante. Les représentants du comité de groupe pourront se réunir à leur initiative une demi-journée dans le mois précédant la réunion plénière en réunion préparatoire. Comme pour la réunion plénière les frais de trajet, d’hébergement et de restauration seront pris en charge par la société selon le barème en vigueur dans la société d’appartenance.

L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance.

Le temps passé en réunion par les membres du comité de groupe ainsi que les temps de trajet seront payés comme temps de travail. Les frais de trajet, d'hébergement et de restauration seront pris en charge par la société selon le barème en vigueur dans la société d'appartenance.

Il est alloué un crédit de 2 heures pour préparation de la réunion annuelle aux membres désignés au Comité de Groupe par une organisation syndicale. Ce crédit d’heures est individualisé, non transférable et non mutualisable.

Les parties conviennent d’allouer un crédit d’heures forfaitaire de 12H au secrétaire du comité de groupe pour l‘exercice de sa mission.

Bien que la législation ne prévoie pas de membres suppléants au comité de groupe, il sera cependant accepté qu'un remplaçant puisse siéger si l'un des membres ne peut assister au comité de groupe, le titulaire reprenant son poste à la réunion suivante. Le remplaçant sera désigné par et parmi l'organisation syndicale concernée qui devra informer le Président du comité de groupe 48h à l'avance. Il aura les mêmes prérogatives que le titulaire.

III - ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité industrielle, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluri annuelles et les actions éventuelles de prévention compte tenu des prévisions.

Il reçoit communication des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes correspondant s’il existe au niveau du Groupe.

Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

En cas d’offre publique d’acquisition (OPA) portant sur l’entreprise dominante d’un groupe, le chef d’entreprise doit en informer le comité de groupe.

Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile.

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation générale de discrétion et, sur les informations communiquées comme telles, de confidentialité. Ces obligations subsistent même après l’expiration de leur mandat.

Conformément à l’article L 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

I V. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par chacune des parties conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

V. FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société dominante.

Fait à Langeais, en 19 exemplaires originaux,

Le Représentant du Groupe

Les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.T. :

Pour la C.F.E .- C.G.C.

Pour la C.F.T.C.